Monsieur le Ministre,
Depuis le 1er janvier 2018, les personnes transgenres peuvent faire modifier officiellement l’enregistrement de leur sexe et leurs prénoms sans devoir répondre à certaines conditions médicales.
Cette modification entraîne un changement de numéro de registre national.
Il me revient que ce changement entraîne des problèmes administratifs importants pour les personnes concernées car leur « historique » ne serait pas transféré automatiquement d’un numéro à l’autre.
A titre d’exemple, certaines personnes sont considérées comme n’ayant jamais payé d’impôts et sont invitée à « rembourser » des sommes parfois très importantes.
Monsieur le Ministre,
- Êtes-vous informé de ce problème ?
- Pourquoi les personnes qui changent d’enregistrement de sexe reçoivent-elles un autre numéro de registre national ?
- Comment sont liés l’ancien et le nouveau numéro de registre national après un changement de l’enregistrement du sexe ?
- Avez-vous déjà entrepris des démarches pour résoudre ce problème?
Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses à mes questions.
Réponse du Ministre De Crem
Concernant votre première question, aucun problème concernant l’historique des informations relatives à une personne ayant modifié l’enregistrement de son sexe ne m’est parvenu jusqu’à présent.
Concernant votre deuxième question, la modification de l’enregistrement du sexe entraîne l’annulation du numéro de Registre national de la personne qui modifie l’enregistrement de son sexe et la création d’un nouveau numéro de Registre national.
En effet, l’arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à la composition du numéro d’identification des personnes inscrites au Registre national des personnes physiques prévoit que les 11 chiffres qui composent le numéro de Registre national sont subdivisés en 3 groupes dont le deuxième comprend trois chiffres et est appelé numéro d’ordre. Selon l’article 3 de l’arrêté royal précité, «A une personne du sexe féminin est attribué un numéro d’ordre pair, à une personne du sexe masculin est attribué un numéro d’ordre impair».
Par conséquent, étant donné que le numéro de Registre national contient la donnée relative au sexe, il est nécessaire de changer ce numéro lorsqu’une personne modifie l’enregistrement de son sexe.
Concernant votre troisième question, l’ancien et le nouveau numéro de Registre national restent liés après une modification de l’enregistrement du sexe et ce, sous plusieurs angles différents.
– En principe, toutes les informations issues de l’ancien dossier doivent être enregistrées dans le nouveau dossier. Seul le numéro de Registre national change.
– Dans l’ancien dossier de la personne qui modifie l’enregistrement de son sexe, une information relative au dossier de référence (avec renvoi au nouveau numéro de Registre national) ainsi qu’à la modification de l’enregistrement du sexe (avec annulation automatique de l’ancien dossier) seront introduits.
– Dans le nouveau dossier de l’intéressé, il est fait référence au dossier annulé par le biais d’un type d’information spécifique.
Dès lors, dès qu’un organisme est autorisé à accéder à l’historique des modifications apportées aux données concernant une personne, cet organisme est en droit d’accéder aux données du dossier annulé. En outre, si cet organisme est habilité à accéder à l’historique des modifications apportées à la donnée relative au sexe, il peut également connaître la raison de l’annulation.
Il revient bien entendu à chacun des organismes concernés d’introduire une demande auprès de mes services afin d’avoir accès à cet historique.
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