Question orale posée à Rob Beenders, ministre chargé de la lutte contre la fraude sociale, le 12 novembre 2025. Lien vers le compte rendu complet de la Commission.
Ma question :
Monsieur le ministre,
J’ai appris dans la presse que vous souhaitiez recruter 300 inspecteurs afin de combattre la fraude sociale.
Dans quels domaines et quelles institutions ces inspecteurs seront-ils recrutés: droit du travail, sécurité sociale, chômage, indépendants, soins de santé, bien-être au travail? Le SPF Emploi, l’ONSS, l’ONEM, l’INASTI, l’INAMI et le SPF Sécurité sociale seront-ils renforcés?
Allez-vous vous concentrer sur la fraude sociale commise par des employeurs qui ne paient pas les cotisations de leurs employés?
Dans quelle temporalité pensez-vous recruter ces personnes?
Nous savons que chaque inspecteur de la fraude fiscale rapporte en moyenne dix fois plus qu’il ne coûte. Dès lors, combien chaque nouvel inspecteur de fraude sociale rapportera-t-il? Quels montants espérez-vous récupérer grâce à ces engagements?
Plus généralement, quand pourriez-vous venir nous présenter votre plan de lutte contre la fraude sociale?
La réponse du ministre :
Merci beaucoup pour ces deux questions, auxquelles je propose de répondre simultanément, en néerlandais et en français.
Je viens à la répartition des 300 ETP. Les services d’inspection sociale sont la colonne vertébrale de notre politique de contrôle, en particulier de la politique sociale. Ils sont visibles et accessibles sur le terrain. Ils jouent un rôle crucial pour garantir des conditions de travail équitables, une protection sociale et dans la lutte contre la fraude sociale. Leur travail va bien au-delà du simple contrôle, car ils traduisent également une réglementation complexe en une justice concrète pour les employeurs et les travailleurs.
À une époque de défis sociétaux croissants et de flexibilisation du marché du travail, le renforcement de ces services n’est pas un luxe, mais une nécessité absolue. Investir dans l’inspection sociale, c’est investir dans la confiance et la sécurité juridique, ainsi que dans un modèle social efficace pour tous, qui offre un filet de sécurité sans laisser de place aux cow-boys et aux fraudeurs.
Le gouvernement a donc décidé d’engager 300 équivalents temps plein (ETP) pour la lutte contre la fraude, notamment au sein de l’Inspection spéciale des impôts (ISI), de la lutte contre la fraude sociale, de la police judiciaire et de la Justice.
Comme je l’ai indiqué dans ma note de politique générale, je souhaite avant tout renforcer les services d’inspection sociale ciblant les formes de fraude qui perturbent gravement la société, telles que la fraude de certains humains, la fraude sociale organisée, le dumping social, le travail au noir, les agriculteurs liés aux drogues, etc.
Je suis convaincu que les négociations budgétaires en cours nous permettront de dégager les moyens nécessaires pour renforcer tous les services d’inspection. L’État donne de la visibilité sur les perspectives à court, moyen et long terme et permet de promouvoir les budgets alloués, ce qui sera corroboré par une meilleure transparence des services d’inspection concernés.
Selon l’audit RH de la Cour des comptes sur les services d’inspection sociale, l’effectif de ces services a diminué de 16 % entre 2018 et 2021. Cette baisse a plusieurs causes. En premier lieu, le vieillissement est responsable du départ d’un grand nombre d’inspecteurs sociaux. Il est important, pour anticiper cette diminution, d’assurer à temps un flux suffisant de nouveaux entrants dans les services, parfois même plus tôt qu’auparavant.
En outre, pendant la période 2018-2021, la réorganisation de l’ONEM a entraîné la formation de nombreux fonctionnaires dans les services d’inspection, qui ont ensuite été affectés à la carrière de l’ONEM.
Un inspecteur social, en plus du travail de bureau de ses collègues, se rend de jour comme de nuit sur des lieux de travail où les conditions sont parfois les plus criminogènes, et il travaille souvent seul.
Il sonne par exemple seul à la porte d’une entreprise pour examiner une plainte. Je n’ai pas besoin de souligner qu’il s’agit d’un métier difficile et exigeant pour lequel il faut avoir les épaules solides.
Le stage est une période essentielle pour vérifier si cette fonction constitue un bon « match ». La plupart des abandons ou des départs se produisent justement pendant cette période de stage.
Les services RH et les services d’inspection sociale ajoutent d’ailleurs, lors de la publication des postes vacants d’inspecteur social, une explication détaillée afin que les candidats sachent immédiatement ce que le métier implique.
Comme je l’ai indiqué dans ma note de politique générale, je souhaite avant tout renforcer l’efficacité des services d’inspection sociale. Une coopération fonctionnelle entre les services d’inspection sociale et les autres services concernés constitue un élément essentiel de cet objectif. J’ai plaidé pour une coopération renforcée entre tous les services d’inspection sociale afin que l’intégration et la formation se déroulent en totale synergie. J’ai inscrit cette ambition dans le projet de plan d’action de lutte contre la fraude sociale 2025-2027.
Il est essentiel que les inspecteurs sociaux soient rapidement déployés sur le terrain :
– d’une part, pour obtenir des résultats concrets dès le départ ;
– d’autre part, pour se familiariser pleinement avec leurs missions propres et le rôle d’un inspecteur social.
Sans porter atteinte au travail de leurs collègues des services internes, un inspecteur social se rend jour et nuit sur les lieux de travail, souvent dans des environnements sensibles et il travaille très souvent seul. Il sonne par exemple seul à la porte d’une entreprise pour examiner une plainte. Il est inutile de rappeler qu’il s’agit d’un métier exigeant nécessitant une forte assurance personnelle.
Le stage est une période essentielle pour vérifier si la fonction correspond bien au candidat. La plupart des abandons ou des départs se produisent également principalement durant la période de stage.
Les services RH et les services d’inspection sociale ajoutent, lors de la publication des postes vacants, une description claire de la fonction d’inspecteur social afin que les personnes sachent immédiatement en quoi consiste le métier et ce qu’elles peuvent en attendre.
L’analyse des besoins que j’ai fait réaliser cette année par le SIOD montre que, durant cette législature, 50 ETP au sein des différents services d’inspection sociale atteindront l’âge de la retraite.
Ce départ naturel renforce encore l’urgence d’investir de manière ciblée dans les services d’inspection sociale, afin de les renforcer et d’accroître leur capacité opérationnelle sur le terrain.
Ma réplique :
Merci pour vos réponses, monsieur le ministre.
Renforcer ces différents services est évidemment utile, mais j’entends aussi que vous parlez de renforcer l’ISI. Je ne m’attendais pas à cette réponse, car pour moi le contrôle des volets différents. Je serais vraiment intéressée de pouvoir rapidement avoir une ventilation précise des services qui seront renforcés.
Pour moi, décider de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et les contrôles en matière de bien-être au travail, notamment en lien avec des grands objectifs de remise au travail des milliers de longues durées, sont des décisions politiques. Agir en gouvernement avec des partenaires en gouvernance tombe mal placées devrait consister à prendre un autre tableau de ce gouvernement. Il est essentiel de s’assurer que les emplois soient davantage vérifiés en matière de bien-être. Il n’est pas normal qu’on fasse autant de cadeaux fiscaux dans le grand produit produit de cette année. Je peux introduire une question écrite sur le sujet, afin de pouvoir disposer de ces informations.
Plus globalement, ce renforcement a une bonne nouvelle. Cependant, ne soyons pas naïfs. Nous savons tous à quel rythme avancent nos différentes administrations. Cela pose du beurre mener des inspections au niveau de la fraude fiscale, de vouloir redéployer du personnel, revoir les entreprises sur le terrain. Pour ne pas dire quels efforts énormes en matière de fraude fiscale soient également des cadeaux faits aux fraudeurs. Aujourd’hui, nous sommes heureux de voir ces pas en avant, mais nous n’oublions pas les pas en arrière du passé, qui ont facilité la vie des fraudeurs.
Nous continuerons à suivre ce dossier avec attention.
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