Depuis sa mise en place en 2004, le système d’avance sur les pensions alimentaires demandé depuis les années 1970 a été révisé, modifié, amendé… En 2017, le gouvernement décide d’ajouter une condition de revenu à ce « service de créance alimentaire ». Aujourd’hui, des ménages, majoritairement des femmes, subissent à nouveau le non-respect du payement d’une pension alimentaire. Ce système devrait être accessible à tou.te.s de manière inconditionnelle.
« Monsieur le Vice-Premier ministre,
A quelques jours de la première grève nationale des femmes, je souhaite porter la voix de nombreuses mères, majoritaires parmi les familles monoparentales, pour qui les pensions alimentaires impayées constituent un problème au quotidien.
Le droit à la pension alimentaire, entre ex-époux ou envers un enfant, est un droit inscrit dans le Code civil. Pourtant, aujourd’hui encore, 1 ménage sur 10 est confronté à un défaut de payement et plus de 90% des démarches pour recouvrir des pensions alimentaires impayées sont entamées par des femmes !
Dans le texte qui suit, je parlerai donc de « femme » et « mère » pour désigner toutes les personnes qui font face à un défaut de payement de la pension alimentaire.
Pour remédier à ce défaut de payement, une revendication vieille de 1970 a été votée en 2003 et signe la création d’un Service de Créance Alimentaire (SECAL).
Elle prévoyait la mise en place d’un service universel d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires non ou mal payées sans restriction : pour les ex-conjoint.e.s dans le besoin et leurs enfants, sans limite de revenu et quel que soit le pays où se trouve le débiteur. Malheureusement, cette loi fut modifiée à plusieurs reprises et vidée de son objectif initial : être un service accessible à toutes et tous.
Si vos réformes récentes ont permis d’améliorer l’accessibilité du SECAL, elles n’ont pas été assez loin. En effet, le paiement d’avances est toujours conditionné par un plafond de revenu du créancier (1800 euros/mois + 70 euros/mois/enfant à charge) et le montant de l’avance est toujours plafonné (à 175 euros désormais).
Cela contrevient à l’esprit de la loi de 2003 qui visait à créer un service universel pour que les droits de tous les enfants soient respectés, quels que soient les revenus du parent qui en a la charge principale.
En outre, ce mécanisme de plafond de revenu à de nombreuses conséquences négatives sur les femmes dénoncées avec force par les associations :
D’abord il discrimine les mères en les forçant à devoir prouver leur situation de pauvreté pour accéder à un montant qui leur est dû, quel que soit leur niveau de revenu ;
Ensuite il est fixé arbitrairement sans tenir compte des spécificités des ménages (frais de logement, familles monoparentales, conciliation avec une vie professionnelle, …) ;
Il peut aussi constituer un « piège à l’emploi » lorsqu’une remise au travail cause la perte de l’avance du SECAL ;
Enfin, en excluant les ménages à haut revenu, les caisses du SECAL sont alimentées de manière moins importante et peuvent dès lors moins facilement répondre aux demandes.
Monsieur le ministre, j’ai d’abord quelques questions d’ordre statistique :
- Votre dernière réforme a-t-elle entraîné une augmentation du recours au SECAL ?
- Parmi celles qui y ont droit, combien de femmes recourent aux services du SECAL ?
- Depuis cette dernière augmentation du plafond, les taux de recouvrement auprès des conjoints ont-ils augmentés ?
- Combien de femmes en situation de non-payement de la pension alimentaire dépassent le plafond ?
Par ailleurs, pourriez-vous m’indiquer :
- Quels arguments justifient le maintien de ce plafond de revenu comme condition d’accès à une avance sur la pension alimentaire des enfants ? Considérez-vous que sa suppression représenterait une augmentation des coûts ? A quelle hauteur ? Avez-vous des chiffres à nous donner ?
- La création d’un fonds universel des créances alimentaires mais également la promotion d’une méthode objective du calcul des contributions alimentaires, telle que le Contriweb, est réclamée par la ligue des familles. Pourquoi ne pas mettre en place un tel système ?
Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses à mes questions »
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