Question à Kris Peeters concernant le service communautaire

Monsieur, le vice-Premier, en 2016, le Gouvernement fédéral tentait de mettre en place ce qu’on appelle communément le « service communautaire ». Un travail gratuit intégré au projet individualisé d’intégration sociale (PIIS), qui, en cas de refus, pouvait amener à des sanctions et la suspension de certains droits.

Dans une circulaire en date du 26 juillet 2018 concernant le service communautaire, le Ministre de l’intégration sociale, Denis Ducarme, rappel le contenu de l’arrêt n° 86/2018 de la Cour constitutionnelle. Celle-ci « a annulé les dispositions concernant le service communautaire ».

Aujourd’hui, vous revenez à la charge avec le service communautaire. Mais cette fois-ci pour les chômeurs de longue durée. En résumé, un chômeur longue durée qui refuserait de fournir un certain nombre d’heures de travail non rémunérées pourrait se voir refuser l’accès aux allocations de chômage sous prétexte qu’il serait considéré comme « chômeur volontaire ».

Monsieur le Ministre,

• Considérant l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui annule la décision d’imposer un service communautaire aux bénéficiaires du revenu d’intégration sociale, ne craignez-vous pas qu’imposer à un chômeur de longue durée le même service communautaire, puisse être écarté par des arguments similaires ?
• Étant donné l’excédent de demandeurs d’emploi par rapport à l’offre d’emploi, de quelle manière comptez-vous empêcher la mise en concurrence des travailleurs qu’impliquera la mise au travail forcé des chômeurs de longue durée ?
• Ne s’agit-il pas là d’une forme de concurrence entre de réels contrats de travail et des prestations contraintes gratuites ?
• Enfin, selon vous, quelle est la plus-value pour un chômeur de longue durée de se voir contraint d’accepter un travail non rémunéré, alors que la majorité d’entre-eux recherchent déjà activement un vrai contrat de travail.

Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses à mes questions.

Kris Peeters, ministre

La mise en œuvre du passage de l’accord de gouvernement relatif au service communautaire pour chômeurs a été repris dans le deal pour l’emploi de l’été 2018.

En automne 2018, un projet d’arrêté royal instaurant un service communautaire de ma main a été soumis au comité de gestion de l’ONEM pour avis.

Comme le relève l’arrêt 86/2018 de la Cour constitutionnelle du 5 juillet 2018, les régions sont compétentes pour régler l’instauration du service communautaire.

Les modifications à l’arrêté chômage que j’avais préparées ne visaient donc pas l’instauration du service communautaire, mais uniquement l’adaptation des dispositions en matière de chômage à la lumière d’une éventuelle instauration du service communautaire par une région.

Une consultation de mes collègues ministres de l’Emploi des régions a révélé qu’aussi bien la Flandre que la Wallonie ne veulent pas continuer avec la mise en place d’un service communautaire de deux demi-journées par semaine et dans un trajet vers l’emploi ; les régions préfèrent réaliser la mise en place respectivement via les emplois de quartier (wijkwerken) ou ALE (Agences Locale pour l’Emploi).

En conséquence j’ai décidé de renoncer à tout examen du projet d’arrêté royal.

– L’incident est clos –