Ce mercredi 17 avril 2024, j’ai eu l’occasion de poser une question en Commission de la Justice au Ministre de la Justice Paul Van Tigchelt sur la prise en compte des violences basées sur le genre lors de la détermination des droits d’hébergement et de visite.
Monsieur le Ministre, Le Plan d’Action National 2021-2025 contre la violence basée sur le genre stipule que, “conformément aux recommandations du GREVIO, le but sera d’améliorer la prise en compte des violences basées sur le genre lors de la détermination des droits d’hébergement et de visite ou de l’adoption de mesures impactant l’exercice de l’autorité parentale. Une réflexion sera notamment initiée sur l’utilisation appropriée des dispositions légales qui permettent de réduire, de lever et/ou de soumettre à des garanties les droits de garde et de visite des agresseurs à chaque fois qu’une situation de violence basée sur le genre est constatée.”
Pourriez-vous m’informer de l’état de mise en oeuvre de ces différents engagements :
147. Analyser la manière dont les tribunaux de la famille traitent les cas de violence entre partenaires et comment ils motivent leurs décisions en matière de garde et de droit de visite dans les situations (potentielles) de violence entre partenaires.
149. Analyser et évaluer le cadre législatif actuel relatif aux modalités d’hébergement, au droit de visite et à la détermination de l’autorité parentale, ainsi que leur application, afin de déterminer si les incidents de violence entre partenaires sont explicitement pris en compte lors de la détermination des modalités d’hébergement et du droit de visite pour les enfants, y compris l’hébergement égalitaire, et, si nécessaire, étudier les possibilités de modifier ou de compléter la législation en conséquence. Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Réponse du Ministre Paul Van Tigchelt – La mise en œuvre des engagements que vous citez dans votre question nécessite une enquête approfondie sur le terrain. C’est pourquoi le SPF Justice a préparé une demande que je vais adresser au Collège des cours et tribunaux. Dans ce courrier, je demande d’organiser une enquête auprès des tribunaux de la famille afin d’examiner comment ils traitent les cas de violence entre partenaires et comment ils motivent leurs décisions en matière de garde et de droits de visite dans les situations effectives et potentielles de violences entre partenaires. Je lui demande également de me fournir son analyse ainsi que de s’informer auprès des tribunaux de la famille afin de savoir s’ils prennent explicitement en considération les incidents de violences entre partenaires lorsqu’ils déterminent la modalité d’hébergement et du droit de visite pour les enfants, y compris l’hébergement égalitaire. Je souhaite également qu’il fasse des propositions pour, le cas échéant, modifier ou compléter la législation. Ces analyses sont demandées pour cette année afin d’octroyer au Collège le temps nécessaire pour la réponse.
Ma réplique – Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. C’est un problème gravissime qui fait l’objet de ma question. On continue, au moment de la détermination de la garde, à placer des enfants alors que des violences à leur encontre ont été dénoncées et sont traitées devant les tribunaux pénaux. On peut continuer à mettre ces enfants en danger en les plaçant chez leur agresseur. C’est une problématique extrêmement grave qui nous est relayée jour après jour, mois après mois, par des associations, par des personnes désespérées qui nous écrivent des mails mais aussi sur les réseaux sociaux. C’est en tout cas mon quotidien. Les deux mesures évoquées ont été adoptées en 2021. Il me paraît un peu léger, à quelques encablures de la fin de la législature, d’envoyer simplement des courriers aux différents tribunaux pour se renseigner un peu et savoir s’ils en tiennent compte. Il y avait des attentes bien supérieures de la part du terrain, de la part des personnes concernées pour prendre ce problème à bras-lecorps. On parle d’analyser, d’évaluer le cadre législatif. J’ai l’impression qu’on n’y est pas vraiment. J’espère que des mesures supplémentaires pourront être mises en place comme notamment le financement d’une véritable étude réalisée par des professionnels qui pourra donner lieu à des recommandations. En effet, ici, je ne sais pas très bien comment les juges vont vous répondre. Vontils remettre en question leurs propres pratiques? J’ai quelques doutes sur l’efficacité de cette démarche. C’est mieux que rien mais je pense qu’on peut mieux faire.
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