Les discriminations sont très présentes dans notre société. Le racisme, le sexisme, les LGBTphobies ou d’autres discriminations privent de nombreux citoyens d’opportunités professionnelles. Lutter contre les discriminations est une question de justice sociale. J’ en ai fait l’une de mes priorités.
Hier soir, le Parlement a approuvé mon projet de loi visant à protéger les travailleurs de représailles lorsqu’ils dénoncent des discriminations subies par leur employeur. Ce projet de loi fait suite à l’Arrêt Hakelbracht de la Cour de Justice de l’Union Européenne. L’Institut pour l’Égalité des femmes et des hommes (IEFH) s’était constitué partie civile dans ce dossier.
Qu’est-ce que l’affaire Hakelbracht?
En 2015, Madame Hakelbracht, une femme anversoise, postule pour travailler dans un magasin de vêtements. Elle précise être alors enceinte de trois mois. La responsable du magasin, Madame Vandenbon, lui fait passer un entretien d’embauche et estime avoir trouvé la personne adéquate pour pourvoir le poste. Elle communique cette décision à ses responsables hiérarchiques qui lui répondent qu’ils ne souhaitent pas engager Madame Hakelbracht en raison de sa grossesse.
Bien que la responsable leur ait indiqué qu’une telle décision serait illégale, ils ont confirmé leur refus, en maintenant l’argument de la grossesse. Madame Vandenbon a alors décidé d’informer la candidate de la raison pour laquelle elle n’avait pas été sélectionnée. Suite à cela, Madame Hakelbracht a déposé un signalement auprès de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes pour discrimination basée sur le critère du genre. Quelques mois plus tard, la chaîne de vêtements, n’ayant pas apprécié que Madame Vandenbon soit intervenue comme témoin dans ce dossier, décide de la licencier. Madame Vandenbon porte alors plainte à son tour. Mais Madame Vandenbon n’était pas suffisamment protégée en tant que témoin de l’affaire contre les représailles de son employeur.
S’en est suivi une longue procédure en justice qui a fini par remonter devant la Cour de justice de l’Union Européenne. La Cour a, dans son arrêt, confirmé que la loi belge n’était pas suffisamment complète en la matière. Sous mon impulsion, la Belgique a donc revu ses lois antidiscrimination afin de mieux protéger les témoins de discriminations de représailles, tel que prévu par la directive européenne.
La solidarité ne devrait jamais être punie, mais plutôt encouragée.
Lorsque les victimes de discrimination veulent utiliser les recours juridiques disponibles, pour faire valoir leurs droits, elles se trouvent souvent dans une position de vulnérabilité. Elles s’exposent à des vengeances de la part de l’auteur de discrimination. Il en va de même pour les témoins qui décident d’aider une victime de discrimination en témoignant. Il convenait donc d’améliorer la loi pour qu’elle soit réellement effective et que chacune et chacun puisse se protéger en cas de discrimination.
Ce qui change avec cette loi :
→ Les formalités pour être protégé par les lois anti-discriminations sont allégées : Il n’est plus nécessaire d’avoir un témoignage daté, signé, par recommandé etc. ce qui avait fait défaut à l’époque à Madame Vandenbon.
→ Un simple signalement auprès d’un organisme extérieur comme Unia, l’IEFH, Test Achat… suffit à protéger les témoins comme les victimes. Il n’est donc plus nécessaire d’avoir entamé une action en justice en tant que telle.
→ Désormais lorsque vous êtes victimes de représailles de la part d’un employeur vous n’êtes plus soumis à l’obligation de demander votre réintégration pour être reconnu par la loi en tant que victime (et éventuellement bénéficier des dommages et intérêts).
→ Lorsqu’il y a plainte, signalement ou action en justice, les employeurs doivent maintenant démontrer qu’une mesure qui vous est préjudiciable, comme un refus de promotion, n’est pas liée au dépôt ou au contenu de la plainte, du signalement ou de l’action en justice.
→ Précédemment, le cumul des indemnités pour discrimination et représailles n’était pas clair et pouvait jouer en défaveur des victimes. Désormais cette question est clarifiée dans la loi.
Exemple : une personne noire qui n’obtient pas une promotion parce qu’elle n’a pas la bonne couleur de peau selon son employeur peut introduire un signalement chez Unia. Si l’employeur prend connaissance de ce signalement et décide de licencier son travailleur, ce dernier pourra, s’il obtient gain de cause, cumuler les deux indemnités : les dédommagements pour discrimination raciale d’un côté et les indemnités suite à son licenciement de l’autre.
Il est impensable que des victimes ou des témoins de discriminations doivent s’exposer à des représailles lorsqu’ils ont recours aux outils juridiques mis à leur dispositions pour se protéger ou dénoncer ces faits. Grâce à cette loi, nous rendons la protection offerte par les lois antidiscrimination effective, nous permettons la solidarité entre collègues et, je l’espère, nous faisons reculer les discriminations dans la société.
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