Question posée en commission affaires sociale au Ministre des Pensions du 26 février 2025
Monsieur le Ministre,
Depuis plusieurs semaines, une vive inquiétude s’installe dans le corps enseignant sur leur fin de carrière et sur le dispositif de « Disponibilité Précédant la Pension de Retraite » (DPPR), ce mécanisme qui leur permet, après des années de service dans des conditions souvent éprouvantes, d’aménager leur fin de carrière en douceur.
Alors que le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles n’a pas remis en cause ce système, les décisions du gouvernement fédéral de revoir en profondeur le régime des pensions et les aménagements de fin de carrière risquent de compromettre son application.
La prise en compte des périodes de réduction du temps de travail dans le calcul des pensions, y compris celles effectuées dans le cadre des DPPR, n’est plus garantie, ce qui crée une insécurité majeure pour les enseignants concernés.
Actuellement, de nombreux dossiers introduits auprès de l’administration de la FWB pour bénéficier de la DPPR seraient actuellement gelés, faute d’accès aux informations nécessaires pour établir la date de prise de cours de la pension, et sans explication claire de la part des services compétents. Les enseignants sont dans le flou. Les écoles, elles aussi, sont dans l’incertitude et peinent à organiser la prochaine rentrée scolaire, ne sachant pas si certains enseignants partiront ou non en fin de carrière.
Monsieur le Ministre,
- Pouvez-vous confirmer que les dossiers de DPPR sont actuellement gelés et, si tel est le cas, quelles en sont les raisons précises ?
- Quelles garanties pouvez-vous donner aux enseignants quant à la reconnaissance de ces périodes dans le calcul de leur pension ?
- Dans quel délai le gouvernement fédéral compte-t-il clarifier la situation et permettre aux enseignants d’avoir une visibilité sur leur fin de carrière ?
- Envisagez-vous des mesures transitoires pour éviter que certains enseignants ne se retrouvent brutalement exclus du dispositif, alors qu’ils avaient légitimement anticipé leur départ en DPPR?
L’incertitude qui règne actuellement est source d’angoisse pour de nombreux enseignants et risque d’amplifier la crise d’attractivité de la profession. Il est impératif que le gouvernement fédéral prenne ses responsabilités et apporte rapidement des clarifications.
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Réponse du Ministre Jambon
Madame Schlitz, le Service fédéral des Pensions communique normalement de manière régulière et continue à la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), Administration générale de l’Enseignement, les premières dates de pension possibles, appelons cela date « P », pour les membres de leur personnel ayant introduit une demande de procédure de fin de carrière, en l’occurrence d’une disponibilité précédent la pension de retraite ou DPPR. Ceci est nécessaire car l’ouverture du droit à la pension est dépendante de chaque carrière individuelle et le SFP est seul compétent pour valider légalement une date « P ». Lorsque ces dates « P » sont communiquées aux employeurs, à cette fin, ces dates vont de pair avec un engagement du SFP sur leur fiabilité; c’est la loi du 29 décembre 2010 portant sur des dispositions diverses.
Actuellement, la livraison de ces dates ‘P’ situées au-delà du 1er janvier 2026, est momentanément en pause car certaines mesures contenues dans l’accord de gouvernement peuvent impacter le calcul de l’ouverture du droit à la pension.
En effet, l’accord du gouvernement dispose qu’à partir du 1er janvier 2026, l’admissibilité des années de service pour l’octroi et le calcul de la pension est supprimé notamment pour les interruptions de carrière sans motif de soins et les divers régimes de retraite anticipée tels que la disponibilité avant la retraite et la semaine volontaire de quatre jours. Cette réforme s’inscrit dans le cadre du renforcement du lien entre les périodes de travail effectif et l’acquisition des droits à la pension ce qui est nécessaire pour sauvegarder la base financière de notre système de retraite.
Dans le même temps, cela peut constituer une incitation importante pour les employés à prolonger leur carrière active. Ainsi, la pénurie de travailleurs qualifiés, entre autres dans le domaine de l’éducation dans les Communautés françaises et flamandes, peut être résolue toujours en combinaison avec les mesures nécessaires pour un travail adapté et une carrière attrayante.
L’incertitude que cela crée au sein du secteur de l’éducation de la Communauté française m’a déjà été signalée par la ministre de tutelle (Mme Glatigny) et la ministre-présidente (Mme Degryse). Il y aura une consultation technique à ce sujet dans mon cabinet cet après-midi. Suite à cette consultation, je prendrai les accords nécessaires avec mes collègues de la FWB
Réplique de Sarah Schlitz
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. On avait effectivement bien vu en parcourant l’accord de majorité Arizona qu’il était possible que ce type de mesures soit impacté, même si ce n’était pas mentionné en noir sur blanc. On a maintenant la réponse.
J’estime toutefois qu’on ne peut pas jeter des personnes dans l’incertitude tant que des décisions sur le nouveau régime ne sont pas mises en place. C’est donc une première chose. Les écoles doivent préparer la rentrée et il est donc indispensable qu’elles sachent à quelle sauce elles vont être mangées.
Par ailleurs, ce qui me pose vraiment problème, c’est que votre gouvernement, par choix politique, décide de revoir les règles, alors que des personnes ont planifié leur carrière, ont planifié qu’elles pourraient à un moment lever le pied parce qu’elles ont beaucoup donné à la collectivité. Et c’est aussi une manière de faciliter l’entrée de nouveaux enseignants dans l’emploi.
Dès lors, monsieur le ministre, vouloir aujourd’hui résoudre les pénuries en faisant travailler les anciens plus longtemps, c’est une fausse bonne idée! Il faut faciliter la possibilité pour les jeunes de s’insérer dans le marché du travail et d’avoir un emploi stable. C’est cela la bonne solution!
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