Interpellation – Taxe sur les plus-values

Question posée au Ministre Jambon le jeudi 10 juillet 2025

Monsieur le Ministre,

Une fois n’est pas coutume, vous êtes à ma gauche (Rires). Monsieur le ministre, sur la forme, cette taxe sur les plus-values devrait être juste une évidence.

Vous parlez de gauche et de droite alors que, selon moi, ce débat ne devrait même pas être un débat de gauche ou de droite. Nous savons à quel point les besoins budgétaires sont criants: vous nous répétez d’ailleurs en permanence qu’il n’y a plus d’argent, que tout le monde doit faire un effort. Actuellement, un citoyen qui travaille, qui se lève chaque matin pour gagner son salaire, paie jusqu’à 45 % d’impôts sur son revenu, tandis qu’une personne qui engrange des revenus en investissant de l’argent, en spéculant, ne paie pas un euro d’impôt dessus.

Ne trouvez-vous pas cela embarrassant? Ne pensez-vous pas que cela crée une sorte de tension, une sorte d’injustice palpable au sein de la société? Surtout si vous demandez à la grande majorité de la population de faire des efforts: aux pensionnés – ils devront travailler plus longtemps pour gagner moins –, aux travailleurs – ils devront travailler dans de moins bonnes conditions avec des salaires moins élevés –, aux chômeurs – vous allez limiter leurs allocations dans le temps, même à ceux qui ont des situations ultra-légitimes pour pouvoir les conserver.

Vous nous dites que la situation budgétaire est grave et que tout le monde doit faire des efforts. Je vais donc vous révéler où trouver de l’argent mais je pense que vous le savez. Actuellement, énormément d’argent transite par des paradis fiscaux. En 2020, 383 milliards d’euros ont transité depuis des entreprises installées en Belgique vers des paradis fiscaux. Nous savons que la fraude fiscale coûte chaque année près de 30 milliards d’euros aux finances de l’État.

Plutôt que d’agir comme des marchands de tapis, voulant obtenir leur totem en limitant les allocations de chômage dans le temps, avec une brutalité immense, entraînant une perte de revenus pour des milliers de personnes alors qu’elles en ont vraiment besoin pour nourrir leurs enfants et pour payer un loyer, je pense que vous auriez dû, en fait, vous asseoir autour de la table et chercher de vraies solutions, comme la mise en place d’une vraie taxation des plus-values, comme c’est le cas dans d’autres pays. La France, par exemple, établit une taxation de 30 % sur les plus-values et l’Allemagne, 25 %.

Aujourd’hui, nous apprenons qu’une une série d’exonérations, ou de possibilités d’échapper à ces taxations, seront mises en place dans le cadre de votre taxe. Au final, elle ne rapporterait que 500 millions d’euros ce qui est tout à fait insuffisant par rapport aux défis budgétaires dont vous nous parlez sans cesse. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n’allez pas chercher les plusieurs milliards potentiels que pourraient rapporter ces fixations.

De plus, cela serait quelque chose de juste par rapport aux immenses efforts que vous demandez à la majorité de la population. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que 1 % des personnes de notre société, à savoir les plus riches qui pèsent aujourd’hui 1 632 milliards d’euros, ne seront pas visés par cette taxation des plus-values?

Réponse du Ministre :

Chers collègues, le gouvernement est effectivement parvenu à un accord lundi matin dernier sur la taxe sur la plus-value, après une réunion qui avait débuté dimanche soir. Quelques points techniques doivent encore être clarifiés. Dès que ce sera fait, le Conseil des ministres pourra approuver le projet de loi sur la taxe sur la plus-value en première lecture.

Monsieur Van Quickenborne, le point que vous avez soulevé hier soir – en fait, hier nuit – et que vous venez de soulever à nouveau, est l’un de ceux qui doivent encore être approfondis. Vous savez que je ne fais pas de déclarations sur les travaux en cours. Je répondrai volontiers aux autres questions qui ont été posées ici.

Vous devrez encore patienter un peu avant de pouvoir vous plonger très précisément dans les textes et tous les détails. Je sais que l’intérêt est grand. J’espère que ce sera le plus rapidement possible. Cependant, nous souhaitons déjà satisfaire votre intérêt compréhensible et légitime par une première série de réponses sur une série de questions.

Selon certains partis au sein de ce Parlement, la taxe ne va pas assez loin. Selon d’autres – nous les avons écoutés –, elle va beaucoup trop loin. Cela me laisse penser que nous avons trouvé un certain équilibre.

Je vais maintenant aborder les questions budgétaires, car de nombreux collègues les ont soulevées.

Un budget est une estimation. Fin avril, je vous ai remis, Monsieur Van Quickenborne, en toute transparence – même si je n’étais pas tenu de le faire –, la fiche budgétaire du SPF Finances. À la page 4, vous pouvez le vérifier, il est indiqué qu’un rendement de 550 millions d’euros pourrait être possible à vitesse de croisière.

L’objectif d’un contrôle budgétaire, chers collègues, est de surveiller les recettes et les dépenses. Cela vaut pour tous les impôts et donc aussi pour toutes les dépenses. Cela s’appliquera donc également à l’impôt sur la plus-value. Toute recette publique dépend de différents facteurs, tels que la croissance économique et de nombreux autres facteurs externes. Il en va de même pour cet impôt.

Une question importante soulevée par certains collègues concerne le principe d’égalité, plus précisément le rapport entre 20 % et 10 %. À notre avis, sinon nous ne l’aurions bien sûr pas inclus dans la loi, il n’y a pas de discrimination. Le principe d’égalité suppose que des situations identiques doivent être traitées de manière identique. Des exceptions sont possibles si elles sont justifiées de manière objective et raisonnable. Investir en bourse n’est pas la même chose que détenir une participation de 20 % ou plus dans une entreprise. Dans ce dernier cas, il s’agit en effet d’entrepreneurs et non d’investisseurs.

Pour les entrepreneurs, une exonération est effectivement prévue sur le premier million d’euros, et un taux réduit et progressif s’applique : 1,25 % entre 1 million et 2,5 millions, 2,5 % entre 2,5 et 5 millions, 5 % entre 5 et 10 millions et 10 % sur les montants supérieurs à 10 millions d’euros.

Lorsqu’un indépendant vend sa petite entreprise avec une plus-value de 2 millions d’euros, le premier million sera exonéré et un taux de 1,25 % sera appliqué sur le second million, ce qui correspond à un impôt de 12 500 euros. Ce n’est que si cette vente se conclut avec une société située en dehors de l’Espace économique européen qu’un impôt de 16,5 % pourra s’appliquer, comme c’est déjà le cas dans la législation actuelle.

Je comprends très bien que, pour les partis de gauche – le PS, Groen, M. Hedebouw –, il n’y a jamais assez d’impôts. Mais ici, il s’agit d’entrepreneurs qui créent de l’emploi, qui prennent des risques et qui travaillent dur, jour et nuit, pour leur entreprise. Ce sont des personnes qui ont bâti leur activité à la force du poignet et qui ont payé beaucoup d’impôts tout au long de leur vie. Elles doivent pouvoir profiter du fruit de leur travail. Et ces personnes, nous continuerons à les défendre.

Mesdames et Messieurs, chers collègues, permettez-moi de clarifier un point : l’épargne-pension et les assurances de groupe restent bien sûr hors du champ d’application. Il n’en a jamais été autrement. L’assurance-vie fiscale, qui est déjà imposée dans le cadre de l’impôt des personnes physiques, reste également hors du champ d’application.

Avec nos collègues, nous allons encore renforcer le rendement net pour les épargnants-pensionnés. Ce point sera également soumis au vote de cette Assemblée avant la fin de l’année.

En bref, chers collègues, ce gouvernement de réforme continue sur sa lancée. La prochaine étape est une réduction d’impôt pour tous les travailleurs. Nous sommes en pleine concertation à ce sujet au sein du gouvernement. Nous espérons aboutir rapidement.

Pour répondre à quelques autres questions, il s’agit en effet d’un projet de loi distinct. Ce projet sera prochainement soumis au Conseil d’État, reviendra au gouvernement pour une seconde lecture et sera ensuite transmis sans délai au Parlement. Il sera d’abord examiné en commission, puis soumis au vote en séance plénière. L’entrée en vigueur de la taxe sur les plus-values est prévue pour le 1er janvier 2026.

Le champ d’application de la taxe est très large. Elle s’appliquera également aux ETF dans la mesure où les plus-values dépassent le seuil d’exonération. Les cryptoactifs sont également visés par la taxe sur les plus-values dans la mesure où ils sont utilisés à des fins de paiement ou d’investissement.

Comme vous le savez, le taux de taxe sur les plus-values est de 10 %. C’est la règle générale. En cas de gestion anormale ou de spéculation – des situations que l’administration fiscale devra activement démontrer –, une imposition à 33 % reste possible. Comme aujourd’hui, cela dépendra d’un examen au cas par cas.

Le montant de 10 000 euros sera indexé, tout comme les 1 000 euros supplémentaires par an. Cette indexation aura lieu chaque année, comme pour les autres montants fiscaux. L’inflation sera donc bien prise en compte.

Le petit investisseur, souvent évoqué ici, qui épargne 200 euros par mois pendant 20 ans, nous voulons bien sûr le préserver au maximum, grâce à une exonération de base de 10 000 euros, qui peut aller jusqu’à 15 000 euros. Je vous donne un exemple. En 2026, l’exonération de base s’élève à 10 000 euros. L’année suivante, 1 000 euros s’y ajoutent, puis 1 000 euros supplémentaires en 2028, pour atteindre 15 000 euros en 2032. Je tiens également à souligner que le fait de tirer pleinement parti de cette exonération de base ne constitue pas un abus. Aucune déduction des frais ni aucune déductibilité de la taxe boursière n’est prévue.

J’en viens maintenant à la question de savoir si, lors de l’évaluation d’une participation importante dans une société, il faut tenir compte de la qualification d’une action en tant qu’action A ou B au sens du droit des sociétés. Je peux affirmer que la participation est déterminée en fonction de la part dans le capital, qu’elle soit liée à des actions A ou B. Les actions à droits différents peuvent toujours avoir un impact fiscal différent.

Je peux en outre affirmer que la disposition générale anti-abus de l’article 344 du Code des impôts sur les revenus est applicable. En outre, les possibilités de contournement sont supprimées par le régime de la plus-value interne et par la mise en place d’une taxe de sortie.

La taxe de sortie prévue dans le cadre de la taxe sur les plus-values concerne le départ d’un contribuable personne physique hors de Belgique. En revanche, la taxe de sortie évoquée dans la loi-programme, discutée hier en commission, concerne le départ de Belgique d’une société dans laquelle les actions sont détenues. Il s’agit donc de deux impositions différentes, avec des logiques totalement distinctes.

Le régime spécifique de taxe de sortie dans la taxe sur les plus-values a été conçu précisément pour éviter l’évasion fiscale par le biais d’un déménagement à l’étranger. Ce type de taxe de sortie existe également dans nos pays voisins.

La taxe Reynders est maintenue, mais il n’y aura pas de double imposition de 10 % et 30 % sur la même base imposable. Une partie de la plus-value sera soumise à la taxe Reynders, soit 30 %, et une autre partie à la taxe sur les plus-values, soit 10 %. Un même revenu ne sera donc pas taxé deux fois.

Cette taxe vise à imposer la plus-value à partir du 1er janvier 2026. Le gouvernement a opté pour une période transitoire de cinq ans, pendant laquelle il sera possible d’utiliser la valeur d’acquisition si celle-ci est supérieure à la « photo » prise au 31 décembre de cette année. Une plus-value historique reste en tout état de cause exonérée.

Pour toute question relative à la répartition entre époux ou partenaires légalement cohabitants, il convient de se référer au droit matrimonial applicable et aux règles en vigueur en vertu de l’article 127 du Code des impôts sur les revenus. Un couple marié sous le régime légal peut donc bénéficier ensemble d’une exonération maximale de 30 000 euros.

Les moins-values réalisées au cours d’une période imposable peuvent être déduites des plus-values réalisées au cours de cette même période imposable, et ce par catégorie : participation importante, plus-values internes et autres actifs financiers. Cette répartition est logique compte tenu de la différence de taux par catégorie.

En ce qui concerne l’application dans le cadre de l’impôt des sociétés, il existe déjà un impôt sur les plus-values. Les plus-values sont imposées à 20 % ou 25 %, sauf en cas d’exonération. La loi-programme dont nous avons discuté hier et qui, espérons-le, sera approuvée la semaine prochaine, renforce justement les règles en matière d’exonération. Il s’agit en outre d’une législation européenne, à savoir la directive « mères-filiales », qui vise à éviter la double imposition. Je comprends bien sûr que le groupe PVDA souhaite une double, voire une triple imposition.

Je voudrais également réagir aux remarques concernant Febelfin. J’ai déjà indiqué en commission que je tendais la main au secteur et que je poursuivrais le dialogue avec lui. Son aide est essentielle pour la mise en œuvre de cette taxe. La cellule politique et l’administration collaboreront bien sûr avec les autres parties prenantes afin d’assurer une mise en œuvre correcte et dans les délais.

Le taux réduit pour les participations importantes ne s’applique que si la participation est égale ou supérieure à 20 % au moment de la vente. Si la participation est inférieure, on revient au régime général de 10 %, avec un abattement de 10 000 euros qui, comme je l’ai déjà dit, peut atteindre 15 000 euros.

En ce qui concerne l’impact sur les start-ups et les scale-ups, comme vous le savez, le gouvernement élaborera encore cette année un Cooreman-De Clercq bis, qui accordera une attention particulière aux start-ups et aux entreprises en croissance. Nous continuons à nous engager dans cette voie.

En ce qui concerne l’évaluation, outre celle effectuée par un réviseur, une évaluation par un comptable indépendant est également possible. Comme toute évaluation dans le Code fiscal – y compris dans la loi sur les options du 26 mars 1999 – cette évaluation peut être vérifiée. Les frais sont déductibles, pour autant que les conditions de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus soient remplies.

En ce qui concerne la question de la répartition par déciles, je vous renvoie à la page 4 de la fiche du SPF Finances, qui stipule littéralement : « Il convient de noter que la part des déciles supérieurs et des centiles supérieurs est déterminante. » Il est vrai que les super-riches ne seront pas les seuls à payer des impôts. Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, tout le monde – globalement, tout le monde – devra faire un effort pour relever le défi budgétaire. Combler le déficit de plusieurs milliards sans toucher personne est une illusion. Ceux qui prétendent le contraire racontent des contes de fées.

La taxe s’applique également à l’impôt des personnes morales. Les fondations privées seront donc également soumises à la taxe sur les plus-values. Seules les institutions éligibles aux dons fiscalement déductibles bénéficieront d’une exception.

Il ne faut pas se voiler la face. Vous savez que certains partis, dont le mien, ne se réjouissent pas de l’introduction de cette nouvelle taxe. Ce n’est un secret pour personne et nous n’en avons jamais fait mystère.

Cependant, chers collègues de l’opposition, nous sommes un gouvernement de réforme. Cette taxe est essentielle au bon fonctionnement du gouvernement. Un accord a été trouvé au sein du gouvernement à ce sujet. Nous pouvons désormais aller de l’avant avec une politique plus stricte en matière d’asile et de migration et avec des investissements dans la défense. Après des années d’hésitations, nous tenons enfin nos promesses internationales et investissons dans notre sécurité. Une réforme en profondeur du marché du travail est prévue, avec une limitation dans le temps des allocations chômage. Une réforme des retraites va enfin mettre de l’ordre dans ce domaine et garantir les pensions de nos enfants et petits-enfants. Une réforme fiscale sera également mise en place afin que tous ceux qui travaillent gagnent davantage. Les coûts de l’énergie seront réduits, les coûts salariaux diminueront, les accises seront abaissées, différentes lois visant à réduire les coûts seront adoptées et de nombreuses mesures en faveur des indépendants seront prises, telles que la déduction pour les entrepreneurs. Cette dernière mesure figure depuis des années dans le programme de l’Open Vld, Monsieur Van Quickenborne.

Pour conclure, j’espère que le débat en commission sera constructif lors de l’examen des textes législatifs. Je pense que la taxe est défendable dans son ensemble.

Ma réplique :

Je vais maintenant aborder les questions budgétaires, car de nombreux collègues les ont soulevées.

Avec nos collègues, nous allons encore renforcer le rendement net pour les épargnants-pensionnés. Ce point sera également soumis au vote de cette Assemblée avant la fin de l’année.

Pour conclure, j’espère que le débat en commission sera constructif lors de l’examen des textes législatifs. Je pense que la taxe est défendable dans son ensemble.