Proposition de loi pour l’amélioration de la prise en charge des victimes de l’amiante et le financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

L’objectif de cette proposition de loi est d’apporter des modifications et d’introduire de nouveaux éléments à la loi-programme du 27 décembre 2006, chapitre VI, portant création du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, aux lois relatives à la prévention...