Question posée le 4 novembre à la ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, Anneleen Van Bossuyt . Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre,
Les CPAS ont reçu vendredi 30 octobre une circulaire ministérielle annonçant le conditionnement de l’aide sociale de manière encore plus stricte qu’avant, sans concertation sociale. D’après la presse, vous demandez maintenant une « disposition à travailler » – chose qui est déjà appliquée car déjà inscrite dans la loi -, que le bénéficiaire accepte toute offre d’emploi, et accepte toute formation ou horaire adapté. Vous insistez qu’être enceinte, malade, en situation d’addiction, etc., ne sont pas des raisons suffisantes pour ne pas chercher activement du travail. Les CPAS doivent ainsi notamment regarder si un emploi à temps partiel ou une solution de travail adapté n’est pas envisageable. Si une expertise médicale supplémentaire est nécessaire, ce serait aux frais du CPAS. Les étudiants doivent rester disponibles pour le travail le week-end et pendant les vacances. Vous forcez les étudiants à concerter leur assistant social avant de faire un choix d’études, afin qu’ils prennent une décision « réaliste ». Un changement comparé à la politique qui primait jusqu’ici, à savoir qu »en vue de leur insertion sur le marché du travail, les jeunes doivent être stimulés pour atteindre le niveau de qualification ou de formation le plus élevé possible ».
En bref, vous essayez de transformer l’octroi du revenu d’aide sociale – qui, je le rappelle, a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine, selon le premier article de la loi CPAS – en outil de pression sur les bénéficiaires. Vous introduisez de graves intrusions dans la vie privée des personnes, qui risquent de briser la relation de confiance entre les assistants sociaux et leurs bénéficiaires.
En outre, les fédérations de CPAS ont découvert cette circulaire par surprise : vous ne les avez pas concerté en amont. Elles s’étonnent également parce que le projet de loi qui réforme les PIIS est actuellement discuté au parlement et couvre ces sujets.
Madame la ministre,
- Pourquoi n’avez-vous pas concerté les CPAS avant de rédiger cette circulaire ? Qu’en est il de la concertation sociale sur ce dossier ? Comment sera-t-elle imbriquée avec le projet de loi mentionné ?
- Avez-vous estimé la charge de travail et le coût supplémentaires que ces mesures auront sur les assistants sociaux ?
- Comment justifiez-vous que chaque bénéficiaire devra accepter n’importe quelle offre de travail, même si elle ne correspond aucunement à ses qualifications, ses compétences, et ses intérêts ?
- En quoi les étudiants pourront-ils mieux réussir leurs études s’ils sont obligés de travailler le weekend et les vacances ? Comment justifiez-vous l’intrusion du CPAS dans le choix des études des bénéficiaires ?
- Avez-vous mesuré l’impact de ces mesures sur l’augmentation su taux de pauvreté dans la population?
- A combien de bénéficiaires espérez-vous ainsi couper les aides? Quelles économies espérez-vous réaliser?
Je vous remercie.
La réponse de la ministre :
Madame Schlitz, Monsieur Van Lysebettens, la législation stipule qu’il doit y avoir une volonté de travailler. L’évaluation de cette volonté de travailler était décrite de manière « Intégration sociale » de Mme Lalieux
était décrite de manière très succincte. Les CPAS disposaient donc d’une très grande marge d’interprétation, ce qui a entraîné un manque de repères. Nous avons reçu des signaux du terrain indiquant qu’ils avaient besoin d’outils concrets pour mener à bien la lutte en faveur de l’activation.
La jurisprudence récente en matière de droit du travail a également confirmé l’interprétation plus stricte de cette notion. Il n’est donc pas exact, madame Schlitz, d’affirmer que nous n’avons pas consulté les CPAS. Bien au contraire, le signal nous est notamment venu des CPAS eux-mêmes.
J’ai également lu ces derniers jours dans la presse qu’il existait des différences marquées entre les méthodes de travail des CPAS de Bruxelles et de Wallonie, d’une part, et de Flandre, d’autre part. Plusieurs CPAS flamands font savoir que cette modification ne serait pas nécessaire, car ils effectuent déjà des contrôles rigoureux, tandis que dans plusieurs CPAS wallons et bruxellois, la crainte semble grandir que cela n’entraîne une charge de travail supplémentaire pour les assistants sociaux. Il s’agit clairement d’une manière différente de travailler, ce qui n’est pas logique.
Et c’est précisément ce qui m’a amenée à évaluer et à adapter la circulaire. L’adaptation de cette circulaire n’a pas pour objectif de restreindre le bon travail accompli par la grande majorité des travailleurs des CPAS, bien au contraire. Les principales nouveautés sont que les motifs d’équité ne peuvent pas être appliqués de manière trop
souple et qu’il convient de mobiliser le potentiel de travail résiduel. Actuellement, l’approche est trop souvent binaire: soit la personne travaille soit elle ne travaille pas. Or il existe de nombreuses situations intermédiaires telles que le travail à temps partiel, le travail adapté ou un autre type de travail tel que le bénévolat, etc.
Les médias mettent fortement l’accent sur les raisons de équité religieuse et culturelle. Il n’existe pas de chiffres généraux disponibles, mais divers témoignages recueillis sur le terrain montrent que des emplois ou des formations sont bel et bien refusés pour des raisons religieuses ou culturelles. Nous ne pouvons tout de même pas ignorer que 13,8 % des habitants de la Belgique n’ont pas la nationalité belge , alors que cette proportion s’élève à 42 % ? Nous ne pouvons tout de même pas l’ignorer ? En 2025, 52 % des femmes originaires de pays tiers âgées de 25 à 64 ans étaient inactives.
Une nouvelle étude du centre de recherche Ugent@Work, rattaché à la meilleure université de ce pays, l’UGent, et publiée aujourd’hui, l’illustre très bien. Le taux d’emploi des migrants non européens n’est nulle part ailleurs dans l’Union européenne aussi bas qu’en Belgique. Sur les 25 pays étudiés, nous occupons la 25e place, c’est-à-dire la toute dernière. J’entends déjà certains ici penser que cela est dû à la discrimination des employeurs, mais cette même étude réfute cette hypothèse. Il s’avère que la discrimination ethnique n’est pas du tout plus élevée chez nous que dans d’autres.
Selon cette même étude, 49,5 % des femmes d’origine nord-africaine n’ont pas d’emploi et n’en cherchent pas non plus. Cela représente donc la moitié. Les chercheurs expliquent aujourd’hui, dans le journal De Tijd, que cela s’explique par les rôles traditionnels au sein de la famille. Il s’agit donc d’une raison culturelle. Nous ne pouvons et ne devons pas ignorer cette réalité.
La recommandation des chercheurs est donc très claire. Ils affirment qu’il reste nécessaire de mieux accompagner vers l’emploi les personnes qui se trouvent déjà ici. C’est pourquoi je souhaite mettre à profit tous les moyens dont je dispose dans le cadre de mes compétences pour mobiliser ces personnes. Je souhaite augmenter le taux d’activité. C’est dans l’intérêt de tous, et notamment dans celui de ces personnes elles-mêmes. J’appelle cela « aider » et je ne considère en aucun cas qu’il s’agisse de stigmatiser ou de créer des images hostiles.
Je voudrais vous faire part d’une brève citation d’un travailleur social qui m’a récemment envoyé un e-mail : « La condition d’octroi qu’est la volonté de travailler est une expression vide de sens et sujette à trop d’interprétations. Soumettez un même dossier à dix administrations, chacune avec son comité BCSD parti pris, et compte tenu des différentes interprétations des assistants sociaux, des chefs de service et des juristes des services sociaux, vous obtiendrez dix décisions différentes. Nous espérons donc que la condition d’octroi qu’est la « volonté de travailler »
fera l’objet d’un examen approfondi. » Ce ne sont donc pas mes mots. Bien sûr, cette modification figurait déjà sur notre liste de tâches lorsque ce message nous est parvenu, mais cela résume très bien la situation.
Il est impossible d’estimer le nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration qui seront accompagnés vers une réinsertion sur le marché du travail grâce à cette circulaire adaptée.
Ce n’est pas un hasard si le moment est bien choisi, car c’est précisément au moment où l’on assiste à un afflux de personnes sortant du régime des allocations de chômage que je souhaite donner une orientation à nos CPAS.
Madame Schlitz, le nombre d’étudiants bénéficiant du revenu d’intégration est en augmentation.
Ma réplique :
Madame la ministre, vous nous dites avoir consulté les CPAS. Or les CPAS wallons affirment dans la presse:
« Nous regrettons de ne pas avoir été consultés, d’autant que cette circulaire a un énorme impact sur la première ligne sociale. » Ils relèvent aussi un durcissement de ton de la part de la ministre. Les CPAS bruxellois s’interrogent sur les conséquences de ce durcissement: « Nous continuons à partager l’objectif d’accompagner les bénéficiaires avec la formation et l’emploi, lorsque cela est possible. Mais nous pouvons rester inquiets de certaines orientations, lesquelles risquent de méconnaître des réalités sociales vécues par de nombreuses personnes ». Alors, qui ne dit pas la vérité entre les deux, madame la ministre?
Vous nous affirmez ici que vous avez consulté les CPAS sur cette circulaire en amont, avant son envoi. Non?
La réponse de la ministre :
Je n’ai jamais dit cela.
Ma réplique :
Ah, nous sommes donc d’accord! Alors, vous ne vous êtes pas concertée avec eux.
Nous relirons le compte rendu, parce que, pour moi, vous avez dit que ce n’était pas vrai et que vous les aviez consultés. Donc, il va falloir être claire. Mais, maintenant, vous me confirmez donc que ce n’est pas le cas. Soit!
Je comprends mieux le contexte de cette circulaire qui s’ajoute à un projet de loi, car c’était quand même assez spécial. Il y a eu plusieurs sorties dans la presse, où l’on a fait pas mal de show sur le dos des plus fragiles de notre société. Au lieu, par exemple, de s’inquiéter des fraudeurs fiscaux qui nous coûtent des milliards, on s’en prend à des personnes qui sont en situation d’assuétude et à des étudiants qui essaient, vaille que vaille, de
réussir leurs études. En vérité nous aurions tout intérêt à ce qu’ils terminent rapidement leurs études pour pouvoir travailler et donc être rentables.
Ici, nous assistons à une stratégie de fuite en avant, de course derrière le Vlaams Belang. Je le comprends maintenant. Vous nous sortez des chiffres sur le taux d’insertion socioprofessionnelle des personnes non belges, non européennes. Parlons-en! En synthétisant six études belges menées entre 2010 et 2024, les chercheurs de
l’UGent observent que les candidats originaires du Moyen-Orient ou d’origine nord-africaine reçoivent en moyenne 27 % de réponses positives en moins que le groupe majoritaire, tandis ceux d’origine turque 18 % en moins. Donc, il s’agit manifestement de discriminations. D’autre part, ces chiffres ne disent rien de la présence de ces personnes dans les CPAS. Bref, vous établissez une corrélation qui ne ressort pas de cette étude.
Par ailleurs, que fait ce gouvernement pour lutter contre les discriminations raciales? La N-VA a passé son temps ces dernières années à bloquer toute avancée en matière de lutte contre le racisme et contre les discriminations, en bloquant l’adoption du Plan d’action national contre le racisme (NAPAR) sous la précédente législature, en
cassant le Centre interfédéral pour l’égalité des chances (UNIA), en se battant contre lui, donc en cassant le thermomètre des discriminations et en recréant son propre organisme, en disant que la Flandre le fait mieux, alors que cet organisme coûte cinq fois plus cher que la contribution que la Flandre payait avant.
Aujourd’hui, avec cette mesure, on est dans la pure hypocrisie et dans le pur populisme. Merci, maintenant j’ai mieux compris d’où venait toute cette mascarade.
Enfin, il est évident qu’une femme enceinte a un potentiel de travail. Mais quel employeur va engager une femme enceinte au CPAS? Sur le marché de l’emploi actuel, qui est saturé, je pense qu’une femme enceinte au CPAS va se heurter à des difficultés monstrueuses pour s’insérer sur le marché du travail. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce constat. Par conséquent, le fait que cette personne subisse une sanction parce qu’elle n’arrive pas à s’insérer sur le marché du travail constitue, pour moi, un grave problème.
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