Question posée le 3 novembre au ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, Jean-Luc Crucke. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici
Ma question :
Monsieur le Ministre,
Votre Gouvernement envisage un nouveau report de l’entrée en vigueur de la généralisation du budget mobilité pour les entreprises de plus de 50 travailleurs, initialement prévu au 1er janvier 2026.
Pour rappel, le principe consiste à échanger sa voiture de société contre un véhicule électrique, un vélo, de l’argent ou un abonnement aux transports en commun.
Cette mesure a pour but d’amorcer une transition vers moins de voitures de société et de permettre aux travailleurs d’allouer leur argent en fonction de leurs réels besoins. Rappelons aussi que cette niche fiscale, qui à connu une augmentation exponnentielle, passant d’environ 200.000 en 2007 à 629 000 voitures de société en 2026, coute environ 6 milliards d’euros à aux finances publiques chaque année.
Cette décision se baserait sur les réusultats d’une étude du bureau de consultance EY qui fait état d’un coût d’un milliard d’euros pour le budget fédéral via de moindres recettes sur les voitures. Qui a commandité cette étude? Tient-elle compte du cout des embouteillages, qui s’élève à 3,8 milliards d’euros (soit environ 0,71 % du PIB belge) selon la FEB elle-même? Du cout de l’entretien du réseau routier? Du cout des accidents de la route? Du cout de la sédentarité pour la sécurité sociale ?
Par ailleurs, les textes ne sont toujours pas disponibles, ce qui commence à faire court pour permettre aux entreprises de s’adapter.
Monsieur le Ministre,
– Pourquoi les textes ne sont-ils toujours pas disponibles? Que prévoyez-vous? Employeurs et syndicats plaident pour limiter à 50% la part du budget mobilité pouvant être affectée aux frais de logement des travailleurs et souhaitent rendre plus attractifs, dans le budget mobilité, les moyens de transport durables comme le vélo ou les transports en commun. Qu’en pensez-vous?
– Quelles sont les raisons du retard dans le dépôt des textes?
En tant que Ministre de la mobilité et du climat, acceptez-vous le report sur base de cette étude?
– Allez-vous me répondre que ça ne vous enchante pas mais que vous n’y pouvez rien?
La réponse du ministre :
Chers membres, comme cela a déjà été mentionné à plusieurs reprises, ce dossier ne relève pas uniquement de ma compétence. Il s’agit actuellement d’un sujet qui fait l’objet de discussions au sein du gouvernement.
Comme vous le savez, l’accord du gouvernement prévoit, dans une première phase, l’obligation pour les employeurs de proposer un budget mobilité aux travailleurs pouvant bénéficier d’une voiture de société. Cet engagement politique a été approuvé en première lecture au début de l’année 2026. Depuis cette approbation, plusieurs notes de conseil ont alimenté les discussions et contribué à complexifier les arbitrages au sein du gouvernement.
À la suite d’une note du cabinet de conseil Ernst & Young sur l’impact budgétaire de la réforme envisagée, dont nous ne pouvons vérifier l’indépendance, les administrations concernées ont été invitées à réexaminer plusieurs éléments et à évaluer les conséquences de la généralisation du budget mobilité.
Les conclusions des rapports des administrations sont claires : les hypothèses retenues par Ernst & Young conduisent à une forte surestimation du coût budgétaire potentiel pour l’État de la première phase de la réforme du budget Mobilité. Ce coût potentiel ne se concrétiserait d’ailleurs que dans le cas où plusieurs hypothèses se réaliseraient simultanément.
Ma position reste donc claire : l’avis unanime des partenaires sociaux fait office de boussole. J’accorde une importance particulière à la concertation sociale et je souhaite dès lors que le texte soit adapté au plus vite afin de tenir pleinement compte de cet avis, tout en poursuivant la mise en œuvre de l’engagement prévu dans l’accord de gouvernement.
Dès que les administrations auront intégré les remarques formulées par les partenaires sociaux dans l’avant-projet de loi, le gouvernement pourra finaliser les modalités pratiques de la réforme, notamment en ce qui concerne sa mise en œuvre et les simplifications administratives nécessaires. Il n’est donc pas trop tard pour respecter la date butoir initiale du 1er janvier 2027. Le blocage dans ce dossier est moins imputable aux administrations qu’à un manque de volonté politique de la part du ministre en charge de ce dossier. Vous m’avez compris, chers collègues : malgré une réticence qui persiste, mon ambition reste intacte : je souhaite que ce dossier puisse être soumis au Parlement dans les plus brefs délais. Soyez assurés de ma détermination à mener à bien cette réforme et, plus largement, à encourager une mobilité plus durable, en étroite concertation avec les partenaires sociaux et l’ensemble des parties prenantes.
Enfin, concernant la sous-question de M. Legasse, le régime fiscal avantageux des voitures-salaire reste une préoccupation majeure. Cette question fait partie des points soulevés par mon parti dans le cadre du conclave budgétaire. Je tiens néanmoins à rappeler que, lors de la législature précédente, ni les écologistes ni les socialistes n’ont remis en cause cet avantage fiscal. Ils ont essentiellement choisi de « verdir » le système en conditionnant progressivement l’avantage fiscal aux véhicules sans émissions, ambition que je partage bien évidemment. Je crois qu’on ne peut pas non plus sous-estimer le fait qu’il y a une composante salariale intégrée dans cette politique.
Notre ambition doit donc désormais être d’aller un peu plus loin. La question n’est pas seulement de savoir quelles voitures nous voulons demain, mais quelle mobilité nous voulons offrir aux travailleurs. Notre objectif est d’encourager une solution de mobilité globale, accessible et suffisamment flexible pour répondre à la diversité de leurs besoins.
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