Question posée le 20 octobre 2026 en commission au ministre de l’Égalité des Chances, Rob Beenders. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Monsieur le ministre,
Cette année, au moins 28 femmes sont mortes parce qu’elles étaient des femmes. Jusqu’à avril 2026, le blog Stop Féminicides prenait en charge ce triste décompte. La perte de deux subsides sur trois qui finançaient l’activité de la Plateforme féministe contre les violences faites aux femmes (PFVFF) a obligé l’ASBL à réduire son activité, privant donc la Belgique d’un décompte précis des féminicides en attendant un cadre officiel de recensement. « Compter les féminicides (…) c’est la base pour pouvoir les combattre ». L’avenir de la plateforme serait quand à lui incertain.
En 2023, nous étions les premiers en Europe à adopter une loi Stop féminicides. Elle impose aux services de police et judiciaires, ainsi qu’à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, de collecter ces données afin de publier un rapport annuel (Article 9) et une étude bisannuelle (Article 10) sur l’état des lieux.
La mise en œuvre de la collecte doit être fixée par un arrêté royal. Le 28 janvier dernier je vous interrogeais déjà. Vous me répondiez « À ce stade, nous finalisons les discussions textuelles avant de solliciter les avis nécessaires. Notre objectif est bien de disposer d’un premier rapportage dès 2026. »
Monsieur le ministre,
- Pourquoi avoir réduit les budget de la plateforme? À combien s’élèvent ces coupes budgétaires?
- Quelles mesures transitoires avez-vous prises pour garantir la collecte continue des statistiques sur les féminicides ?
- Avez-vous prévu de débloquer des financements spécifiques ou de mobiliser d’autres acteurs pour reprendre immédiatement le comptage ?
- Quand le recensement sera-t-il effectué par l’administration ?
- Où en est la mise en oeuvre complète de la loi Stop Féminicide?
Je vous remercie.
La réponse du ministre :
Merci pour vos questions.
Les réductions de subsides auxquelles vous faites référence ne relèvent pas de mes compétences. Je précise que la subvention accordée par l’Institut à l’ASBL Garance pour coordonner la Plateforme féministe est maintenue.
J’ai demandé à mon administration de prendre contact avec le blog afin de vérifier si elles souhaitent rencontrer mon cabinet pour échanger sur sa situation et ses préoccupations. Un premier échange est prévu cette semaine.
En ce qui concerne les chiffres officiels, la loi prévoit que tant la police que le ministère public collectent des données sur les féminicides. Sur la base de ces chiffres, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes publiera chaque année un rapport. L’arrêté royal est actuellement en cours d’approbation par le gouvernement fédéral. Je comprends très bien que la question semble simple et que vous souhaitiez simplement disposer de ces chiffres. J’ai également discuté avec la police et la Justice. Il était en effet simple de rédiger cette loi et d’obtenir des chiffres.
Cependant, les enquêtes nécessaires pour déterminer si une personne est victime d’un féminicide sont très complexes. On ne peut pas simplement cocher une case. Je m’exprime peut-être de manière un peu simpliste sans le vouloir, mais je l’explique pour rendre la situation compréhensible. Lorsqu’une jeune femme est tuée chez elle, on ne peut pas simplement cocher une case et affirmer qu’il s’agit d’un féminicide. De très nombreuses femmes ne portent toujours pas plainte. Il n’y a donc pas d’antécédents disponibles. Lorsqu’un dossier est de ce fait réellement incomplet, il n’est pas évident pour la Justice ou la police de conclure d’emblée qu’il s’agit d’un féminicide. Le processus permettant d’aboutir à un chiffre est donc bien plus complexe que nous ne le pensons peut-être. Des chiffres sont bel et bien recensés, mais ce serait également rendre injustice à une victime que de classer ou non son décès dans la catégorie des féminicides sans disposer de motifs suffisants.
La police et la Justice doivent donc être sûres à 300 % pour pouvoir classer un dossier sous la rubrique « féminicide ». Je pense que la police et la Justice font tout ce qui est en leur pouvoir pour que nous disposions de ces chiffres. L’arrêté royal y contribuera certainement. En discutant avec la police et la Justice, j’ai beaucoup mieux compris pourquoi cela prend autant de temps. Il s’agit en effet de dossiers individuels dans lesquels on ne peut pas simplement cocher une case pour chaque victime, même si c’en est une de trop.
Dans la lutte contre le féminicide, les chiffres sont importants, mais les actions que nous menons le sont tout autant. Dans notre plan d’action national de lutte contre la violence liée au genre, cette lutte est une priorité absolue. Nous prenons toutes les mesures possibles pour mener cette lutte de la manière la plus efficace qui soit.
Nous continuerons également à évaluer ces mesures en concertation avec toutes les parties prenantes, telles que la police, les parquets et les centres d’aide aux victimes de violences sexuelles.
D’autres étapes de la mise en œuvre de la loi avancent également. Le Comité scientifique d’analyse des féminicides a commencé ses travaux en novembre 2025. J’attends un premier rapport sur son fonctionnement pour la fin de cette année. L’élaboration de l’arrêté royal relatif à l’évaluation et à la gestion des risques se poursuit également. Des discussions avec les ministres de la Justice et des Affaires intérieures sont prévues dans les prochains mois.
Ma réplique :
Monsieur le ministre, je vous remercie. Nous connaissons en effet les difficultés liées à la manière dont les bases de données sont constituées au niveau de la police. Néanmoins, je pense qu’il faut en faire une priorité.
La situation est aujourd’hui dramatique. Nous nous retrouvons dans un black-out total. L’association qui assurait jusqu’à présent le recensement des féminicides – quasiment sur une base bénévole – ne dispose plus des moyens ni de la capacité nécessaire pour poursuivre ce travail. À notre connaissance, au moins 29 féminicides ont déjà été recensés alors que nous ne sommes qu’au mois d’octobre.
La situation est donc préoccupante. Je le dis en pensant aux réformes mises en place par ce gouvernement, qui risquent d’accentuer les tensions au sein des familles en raison des difficultés économiques qu’elles engendrent. Je pense notamment à la dépendance économique qui pourrait résulter du renforcement du statut de cohabitant pour les bénéficiaires du CPAS, ainsi qu’à l’exclusion de certains cohabitants qui pourraient se retrouver sans ressources. C’est pourquoi je pense qu’il est indispensable d’avancer de manière très volontariste sur ce dossier et de faire clairement passer le message qu’il s’agit d’une priorité.
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