Intervention dans le débat en séance plénière avec la ministre des Indépendants, Éléonore Simonet. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Mon intervention :
Madame la ministre, il est vrai que je n’interviens pas souvent dans votre commission, car je me disais, un peu naïvement, qu’avec une ministre MR aux Indépendants, il n’y aurait pas énormément de travail d’opposition à mener. J’ai déjà beaucoup à faire en tant que cheffe de groupe.
Nous avons déjà un ministre des Pensions qui déteste les pensionnés, une ministre de l’Immigration qui déteste les migrants, un ministre de l’Énergie qui déteste les coopératives citoyennes d’énergie. Mais là, franchement, je ne m’imaginais pas vous voir revenir avec cette vieille proposition idéologique consistant à ouvrir les magasins jusqu’à 21 h et à supprimer le jour de repos hebdomadaire. Franchement, je ne comprends pas.
Si vous étiez un minimum à l’écoute des commerçants et des petits indépendants, vous sauriez que le pouvoir d’achat des citoyens est sous pression. Qui dit pouvoir d’achat sous pression dit diminution des dépenses, en particulier dans les petits commerces. En effet, les citoyens qui voient leur pouvoir d’achat fondre se tournent davantage vers les grandes surfaces ou vers les achats en ligne sur des plateformes peu recommandables, mais qui offrent des prix plus bas.
Ils nous font également part de la très forte concurrence des ventes en ligne, des loyers exorbitants réclamés par certains propriétaires peu scrupuleux pour des cellules commerciales situées dans des zones parfois totalement désertées. Ils nous parlent aussi de contrats abusifs auxquels ils sont soumis lorsqu’ils sont franchisés ou encore de conditions complètement ubuesques lorsqu’ils sont installés dans des centres commerciaux.
Plus largement, nous constatons dans la société une explosion des burn-out et des difficultés de conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Autant de défis auxquels, en tant que ministre des Indépendants, vous pourriez vous attaquer. Eh non, vous revenez avec ce vieux totem en vous disant: « Voilà, nous avons une majorité favorable. C’est l’occasion de faire passer cette loi. »
Il est tout de même incroyable de vouloir à ce point tenir tête à un secteur qui, unanimement, y est opposé. L’UCM, le Syndicat neutre pour indépendants, UNIZO, le Conseil supérieur des indépendants et des PME sont tous sont vent debout contre cette mesure. C’est quand même incroyable de s’entêter à ce point.
Vous nous parlez de liberté. Mais quelle liberté y a-t-il lorsque vous tenez vous-même votre commerce, sans avoir les moyens d’engager du personnel supplémentaire ou, à tout le moins, pas sur des plages horaires supplémentaires alors que la grande surface toute proche pourra ouvrir le dimanche. Où est le choix? Où est la liberté lorsque vous devez soit renoncer à une partie de vos revenus soit vous contraindre à ouvrir vous-même votre commerce le dimanche?
Voilà le choix forcé, le choix contraint, devant lequel vous placez les petits commerçants. C’est bien cela qu’ils nous disent: cette mesure les place dans une situation de concurrence avec les grandes structures face auxquelles ils ne peuvent pas faire le poids. Dès lors, je ne comprends pas comment vous pouvez à ce point vous entêter à défendre cette mesure.
Plus généralement, nous constatons également que cela entraînera un impact sur les travailleurs et les travailleuses. On le voit pour l’ensemble des mesures prises par ce gouvernement: la tendance est d’inciter à travailler toujours plus pour moins de salaire ou, en tout cas, travailler plus pour gagner plus. Mais il n’est jamais question de gagner plus avec le même temps de travail, car c’est un rêve dont vous souhaiteriez que les travailleurs et les travailleuses l’oublient définitivement. Mais, je vous rassure, ils ne l’oublieront pas. Or, aujourd’hui, ce dont nous avons cruellement besoin, ce sont justement des stratégies commerciales efficaces dans les communes et, en particulier, dans les grandes villes. Il faut cadrer les moments de consommation et les moments de fermeture pour concentrer la clientèle à des moments spécifiques. Par ailleurs, il importe de mobiliser des moyens pour renforcer l’attractivité de ces villes. Moi je suis liégeoise. Maastricht est un exemple invoqué fréquemment, parce les horaires y sont très cadrés. Les magasins ouvrent de 10 h à 17 h, avec une nocturne le jeudi jusque 21 h et une ouverture dominicale de 10 h à 14 h. Ce sont des horaires cadrés et qui concentrent la clientèle. Énormément d’investissements publics ont permis d’assurer la qualité des espaces publics, des animations dans le centre-ville, de la sécurité et des facilités de stationnement, mais avec des piétonniers larges. Il s’agit, en l’espèce, d’une stratégie gagnante qui attire et grâce à laquelle tant les commerçants que les consommateurs s’y retrouvent.
Comme je vous le disais, ce n’est pas la première fois que l’idée que vous défendez refait surface. Les commerçants de Liège ont carrément signé une pétition contre cette mesure. Ils citaient les mêmes raisons que celles que j’ai énumérées, émanant des différentes syndicats qui se sont exprimés au Parlement.
Madame la ministre, je me réjouis d’entendre votre réponse, mais je ne comprends pas vos motivations à vouloir agir sur cet élément qui, en réalité, favorisera les gros acteurs et les grandes surfaces au détriment des plus petits. Or ce sont ces derniers qui font la vitalité de nos quartiers, de nos villages, du cœur de nos villes. Plutôt que de les soutenir, vous leur compliquerez la vie et leur capacité à concilier vie privée et vie professionnelle. Vous les obligerez à travailler davantage. Or, malheureusement, les chiffres montrent que cela ne générera aucune augmentation des rentrées et des ventes.
Voici mes questions. Premièrement, que leur répondez-vous quand ils vous disent qu’augmenter les heures d’ouverture, les jours d’ouverture, l’amplitude d’ouverture, n’augmente pas les achats, mais que cela augmente leurs coûts? Je parle de coûts en personnel ou bien en temps personnel, si c’est l’indépendant qui tient lui-même sa boutique, sa boucherie, sa boulangerie. Par ailleurs, cela représente des frais en termes d’énergie, de consommation, d’air conditionné ou de chauffage en fonction de la saison. Ce n’est quand même pas si compliqué à comprendre.
Je pense donc en effet que, si nous voulons soutenir nos indépendants, nous devons réguler les plateformes en ligne. C’est clair. Par ailleurs, il faut aussi soutenir nos communes. Ce n’est pas ici que cela se passe, mais les mesures prises en Wallonie – vous n’êtes pas concerné – étranglent nos grandes villes et nos finances communales, de telle sorte qu’il n’est plus possible de dégager des moyens pour soutenir des dynamiques commerciales efficaces. C’est un vrai souci actuellement.
Aucun indépendant ne pleure pour ce projet de loi. Aucun indépendant! C’est cela qui me pose problème: avec ce texte, on ne répond pas à une demande. Vous l’avez dit: c’est un projet de loi que vous portez depuis des années. Nous voyons ici la droite qui vient avec son projet qu’elle soutient depuis longtemps. Mais écoutez ce que vous disent les concernés! Voilà tout simplement ce que nous vous disons. Ce n’est pas cela qu’ils demandent.
Réponse de la ministre :
Merci pour ce débat. Je pensais que nous avions déjà passé pas mal de temps pour les première et deuxième lectures, mais M. Van Quickenborne n’y était pas. D’où le fait qu’il nous a réservé cette surprise aujourd’hui.
Je le rejoins, et je rejoins surtout mes collègues du MR et de la N-VA qui ont pris la parole: tout ce que ce projet de loi propose, c’est apporter de la modernisation, de la flexibilité et de la liberté de choix, afin qu’on puisse décider, en tant que commerçant, en tant qu’indépendant, en fonction de son propre intérêt privé, ou professionnel.
Au bout de 20 ans, ce cadre législatif, Mme Verkeyn l’a dit, ne tenait plus vraiment compte des évolutions sociétales actuelles, avec un commerce en ligne qui a explosé ces 20 dernières années et des habitudes de consommation, mais aussi des attentes des commerçants qui ont évolué.
Cette modernisation ne se fait pas non plus au doigt mouillé. Elle est introduite à la suite de critiques, Mme Thémont l’a rappelé, de l’OCDE et de la Commission européenne, selon lesquelles des règles trop restrictives en matière d’ouverture nuisent à la concurrence, freinent la compétitivité et la productivité de nos commerçants et de nos entreprises en Belgique.
Il n’y a, ici, aucune obligation. Nous supprimons simplement une obligation, sans en créer une autre. C’est la liberté de choix. Celles et ceux qui veulent ouvrir, qui veulent travailler, doivent pouvoir le faire.
Vous parlez d’un assouplissement par rapport au commerce en ligne. Je ne crois pas que nous réglerons cette problématique ni le déferlement de certains colis en Belgique avec cette loi, mais je rappelle qu’en 2024 les Belges ont dépensé 17 milliards d’euros en ligne. Je préfère les savoir consommer belge, dans nos commerces locaux, et décider d’aller le week-end ou le soir après le travail dans nos magasins.
Comme je le disais, nous supprimons ici une obligation: celle du jour de fermeture obligatoire. Nous prévoyons également un assouplissement des heures d’ouverture jusqu’à 21 h. Comme M. Van Quickenborne l’a rappelé, cette uniformisation jusqu’à 21 h a, au moins, le mérite de la simplification, de la clarté et de l’uniformité. Jusqu’à présent, nous avions 20 h tous les jours, 21 h le vendredi, ainsi que les veilles de jours fériés. Cela mérite d’apporter de la clarté par rapport à la situation actuelle.
Je voudrais également revenir sur les avis et les consultations. Mme Schlitz m’a interrogé à ce sujet, notamment sur les consultations qui ont été menées et les demandes d’audition. Ce que je peux dire, c’est que cela fait maintenant un an que nous parlons de ce projet de loi. Des avis ont été sollicités auprès du CSIPME (Conseil supérieur des Indépendants et des PME) , du Conseil central de l’Économie, du Conseil national du Travail, de la VVSG (Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten), de l’UVCW (Union des Villes et Communes de Wallonie), de Brulocalis, de l’Inspection économique ainsi que de plusieurs fédérations professionnelles, notamment représentatives des libraires, entre autres.
Ces avis ne sont, certes, pas unanimes, et je n’ai aucun problème à le reconnaître. Toutefois, ils ne sont pas non pas aussi tranchés que certains voudraient le faire croire. Je renvoie notamment aux avis du Conseil central de l’Économie et du Conseil national du Travail. Pour sa part, l’UCVW estimait que cette suppression constituait une réponse réaliste à une situation de terrain qui ne pouvait plus être ignorée, tout en répondant à une demande claire de certains acteurs du secteur.
Quant au CSIPME, où siègent notamment UNIZO (Unie van Zelfstandige Ondernemers), le SNI (Syndicat neutre pour Indépendants) et l’UCM (Union des Classes Moyennes), il plaidait plutôt pour le maintien du repos hebdomadaire, sauf dans certains secteurs, notamment l’alimentaire qui était demandeur, alors même qu’il est souvent cité par les détracteurs du projet de suppression. Dans ce contexte, où les avis ne sont ni entièrement favorables ni entièrement défavorables, il me semble logique que l’arbitrage politique se fasse sur la base de l’accord de gouvernement. Je le redis, la proposition du CSIPME, avec lequel je travaille en bonne entente, prévoyait des exceptions sectorielles et aurait donc rendu la réglementation beaucoup moins lisible et probablement beaucoup plus difficile à contrôler.
Madame Thémont, vous avez évoqué le pouvoir d’achat. Pour ma part, je ne pars absolument pas du principe qu’avec cette libéralisation des heures d’ouverture, nous serions dans un jeu à somme nulle. Chaque vente que nos commerçants et détaillants parviennent à récupérer au détriment des plateformes en ligne ou des commerces transfrontaliers constitue, à mes yeux, un gain.
Je m’appuie également sur des études internationales que je vous ai communiquées à la suite de la première lecture. Je vous en ai transmis l’intégralité. Je ne vais pas les reprendre une à une, sans quoi nous serions encore ici demain, mais elles montrent qu’une plus grande flexibilité entraîne une croissance nette du chiffre d’affaires, davantage d’emplois, davantage de commerces et permet tout simplement aux commerçants qui le souhaitent de travailler.
L’une de ces études – je ne sais plus s’il s’agit de celle de la London School ou de celle de la Banque d’Italie – indique également qu’il ne s’agit, en aucun cas, de redistribuer un gâteau de taille fixe, mais bien de l’agrandir. Je vous remercie monsieur Van Quickenborne. Comme vous dites, il s’agit de croissance.
Madame Thémont, concernant votre amendement sur les galeries commerçantes, j’ai en effet répondu en commission qu’il sortait du champ du présent projet de loi. Je vous confirme toutefois – et j’ai même cité ma source –que j’ai demandé ce matin même au SPF Économie d’analyser la nécessité d’ajouter cet aspect à la liste des clauses abusives figurant dans le Code de droit économique.
L’expérience démontre en effet qu’il est utile d’examiner précisément cette question dans le cadre d’une analyse globale et, le cas échéant, de veiller à la précision du texte rédigé. Je vous avais aussi indiqué qu’une évaluation approfondie de la loi B2B avait été réalisée. Cette demande peut donc, je pense, être examinée dans ce contexte.
Pour ceux qui n’étaient peut-être pas présents en commission, je tiens également à rappeler ce que je vous avais répondu au sujet de cet amendement, dont je comprends la logique. Il faut toutefois tenir compte de l’existence d’une norme générale, à savoir l’article VI.91/3, § 1er, qui énonce: « Pour l’application du présent titre, toute clause d’un contrat conclu entre entreprises est abusive lorsqu’elle, seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. »
Cet article a précisément pour objectif d’interdire toute clause créant un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties. Si l’entreprise lésée peut démontrer qu’elle est contrainte d’ouvrir sept jours sur sept et que cela constitue, compte tenu des circonstances, une atteinte à ses droits, le juge peut alors considérer qu’il s’agit d’une clause illicite.
Dès lors que l’avant-projet de loi que je vous propose n’impose, en aucun cas, une ouverture sept jours sur sept, une clause contractuelle imposant une telle contrainte créerait normalement – du moins je le pense – un déséquilibre manifeste. Je vous répète donc que j’ai précisément évoqué votre proposition ce matin et j’ai demandé qu’il soit examiné s’il y a lieu d’ajouter cet aspect à la liste des clauses abusives reprises dans le Code de droit économique.
Je voulais ajouter un élément en réponse à une question de Mme Schlitz, de Mme Thémont et de Mme Van den Bosch.
Au-delà des études dont je vous parlais, qui montrent qu’une plus grande flexibilité entraîne une augmentation nette du chiffre d’affaires des commerçants ainsi que davantage d’emplois, je dois aussi préciser ce qui suit. Dans les zones touristiques et les stations balnéaires, où les règles sont déjà plus souples – et nous avons d’ailleurs de plus en plus de villes qui demandent à être reconnues comme zones touristiques, précisément parce que ces règles y sont plus souples –, aucune distorsion structurelle n’a été constatée entre les petits commerçants et les grandes enseignes.
J’ajoute également que, dans ces mêmes stations balnéaires et zones touristiques où les règles sont plus souples, aucun déséquilibre entre vie privée et vie professionnelle n’a été constaté.
C’est la question que vous m’avez posée hier en commission pour dire que ce n’était qu’une réformette, si j’ose dire, qu’elle ne toucherait pas grand monde et qu’il s’agissaitt d’acheter un chat dans un sac.
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