Ma question au ministre du Climat, Jean-Luc Crucke, le 7 juillet 2026. Le compte-rendu complet peut être lu ici.
Ma question :
Monsieur le Ministre,
Depuis plusieurs années, la Commission européenne invite les États membres à identifier et supprimer progressivement les « subsides néfastes pour l’environnement » (Environmentally Harmful Subsidies). Concrètement, il s’agit de:
– recenser les aides publiques qui encouragent des activités polluantes;
– évaluer leur coût budgétaire;
– mesurer leurs effets climatiques et environnementaux;
– proposer un calendrier de réforme ou de suppression progressive.
Par « subside néfaste », la Commission distingue des catégories telles que:
– les subsides aux combustibles fossiles;
– certaines aides énergétiques incompatibles avec les objectifs climatiques;
– des aides non énergétiques nuisibles à l’environnement et à la nature (transport, agriculture, fiscalité, etc.).
L’objectif de la commission est de réduire les émissions de GES et d’éviter que l’argent public ne finance des activités contraires aux objectifs climatiques et environnementaux. Dans ce cadre, la Commission a développé, avec les administrations nationales, une méthodologie commune pour identifier ces aides qui doivent dorénavant être cartographiées de façon transparente et harmonisée.
La Belgique est souvent considérée comme en retard sur ce sujet et les subventions fossiles restent importantes dans notre pays, notamment via des mécanismes fiscaux.
Conformément à la demande de l’UE, le gouvernement fédéral a demandé au SPF Santé publique et Environnement d’établir un rapport sur les subsides néfastes.
À notre connaissance, ce rapport a été finalisé par l’administration mais il n’a pas encore été rendu public.
- Pouvez-vous m’informer de l’état d’avancement de ce rapport? Où en est la définition du cadre méthodologique?
- Quel calendrier vous êtes-vous fixé pour aboutir?
La réponse du ministre :
La Belgique participe effectivement à l’exercice européen relatif à l’identification des subsides potentiellement nuisibles à l’environnement dans le cadre du huitième programme d’action pour l’environnement (PAE) de l’Union européenne.
Tout d’abord, en ce qui concerne les subventions aux énergies fossiles, la Belgique en communique tous les deux ans un inventaire à la Commission européenne, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du Plan national Énergie-Climat (PNEC). Par ailleurs, mon administration publie chaque année, en coordination avec l’administration des Finances, l’inventaire fédéral des subventions aux énergies fossiles. La cinquième édition a été publiée le 2 juillet 2026. Ces deux administrations viennent également d’achever une spending review évaluant l’impact des décisions fiscales adoptées en 2025 et identifiant des pistes de réforme concernant les subventions aux énergies fossiles. Ce rapport a été transmis au cabinet du ministre compétent pour la fiscalité et nous sera communiqué prochainement.
La suppression progressive de ces subventions constitue un levier important pour renforcer l’attractivité des alternatives durables et pour accompagner les ménages ainsi que les entreprises dans la transition énergétique. Dans cette perspective, nous œuvrons à la mise en place d’un tax shift visant, de manière aussi neutre que possible sur le plan budgétaire, à transférer progressivement la charge fiscale des énergies décarbonées, notamment l’électricité, vers les énergies les plus émettrices de carbone telles que le gaz naturel, le mazout, le diesel et l’essence.
S’agissant des autres subventions potentiellement nuisibles à l’environnement en dehors du secteur de l’énergie, les administrations compétentes ont effectivement participé à l’exercice interfédéral dans le cadre du huitième PAE. Cet exercice a permis de tester la méthodologie proposée par la Commission européenne et d’identifier un certain nombre de mesures nécessitant une analyse complémentaire. Toutefois, les travaux ont également mis en évidence plusieurs limites méthodologiques importantes.
La Belgique estime notamment que le cadre actuel ne tient pas suffisamment compte de la diversité des objectifs poursuivis par les politiques publiques, des enjeux de compétitivité et des arbitrages parfois nécessaires entre objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
En outre, des lignes directrices européennes laissent encore une marge d’interprétation importante, ce qui soulève des questions de comparabilité entre États membres. Pour cette raison, la Belgique a décidé de poursuivre les concertations interfédérales et de porter ses préoccupations méthodologiques auprès de la Commission européenne afin de contribuer à l’élaboration d’un cadre de rapportage plus robuste, plus harmonisé et plus opérationnel.
Mon objectif n’est donc pas de produire des listes dont la portée ou l’interprétation resterait incertaine, mais de disposer d’une méthodologie crédible permettant d’éclairer correctement les décisions publiques et d’assurer une utilisation cohérente des fonds publics. Un dernier mot concernant les énergies fossiles dont j’ai parlé au début de mon intervention. Les groupes de travail intercabinets (IKW) à cet égard vont débuter.
Ma réplique :
Merci pour cette réponse, monsieur le ministre. Votre coalition est en place depuis un an et demi et vous êtes toujours en train de travailler sur le cadre méthodologique de ce rapport, alors que vous cherchez des milliards chaque année. Il y a quand même ici une vraie marge budgétaire qui peut être dégagée à travers l’identification de ces subsides.
Par ailleurs, plus nous maintenons ces subsides, plus nous nous tirons une balle dans le pied, en termes de santé publique, en termes de crise climatique, mais aussi en termes d’impact budgétaire et sur notre économie. Je pense qu’aujourd’hui, il y a véritablement urgence à avancer sur cet aspect.
Nous avons reçu les derniers éléments en matière de subsides aux énergies fossiles en Belgique. On sait qu’ils s’élèvent à environ 13 milliards. J’espère que ce sujet sera à l’agenda des discussions budgétaires qui se poursuivent ici pendant l’été. L’inverse, à savoir qu’un gouvernement qui doit trouver des milliards ne se penche pas sur ces éléments-là, serait incompréhensible.
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