L’accès effectif à l’IVG

8 Jul 2026 | Droits des femmes, Questions Parlementaires, Santé, Travail parlementaire

Ma question au ministre de la santé, Frank Vandenbroucke, le 7 juillet 2026. Le compte-rendu complet peut être lu ici.

Ma question : 

Monsieur le ministre,

La question de l’interruption volontaire de grossesse anime ce Parlement depuis maintenant des années. Votre gouvernement a pourtant décidé de mettre ce texte « au frigo » jusqu’au 1er décembre prochain. Nous le regrettons évidemment. Dès lors que nous ne pouvons plus déposer ni examiner aucun texte en la matière au sein de ce Parlement, il s’agit d’une véritable confiscation du débat.

Cette question concerne l’extension du droit à l’IVG. En tant que ministre de la Santé, il est de votre ressort de travailler sur l’accès effectif au droit à l’avortement en Belgique. Une experte l’a d’ailleurs rappelé la semaine dernière dans les colonnes du Vif. Mme Rebecca Gomperts, fondatrice de l’ONG Women on Waves, y affirme que la Belgique a beaucoup de progrès à faire en matière d’accès à l’avortement. Elle pointe différents éléments qui restreignent l’accès des femmes à l’IVG, notamment des délais d’attente trop longs dans certaines régions. Selon les provinces, l’accès à l’IVG ne serait pas pleinement garanti, en raison notamment de certains objecteurs de conscience dans les hôpitaux. La question de la formation est également soulevée par les professionnels de terrain, qui déplorent globalement un manque d’accès à l’avortement dans certaines zones du pays.

Sous la précédente législature, le ministre Alain Maron avait travaillé à la garantie du droit à l’IVG à Bruxelles, en adoptant une ordonnance qui impose un suivi effectif de chaque demande d’IVG. L’objectif était d’éviter qu’une demande puisse être simplement refusée, laissant la patiente dans une forme d’errance.

Monsieur le ministre,

  • Disposez-vous de données relatives à l’accès effectif au droit à l’IVG?
  • Quels sont, par exemple, les délais d’attente selon les régions? Disposez-vous de données précises sur le nombre d’hôpitaux qui pratiquent l’IVG ou la refusent?
  • Qu’en est-il plus spécifiquement de l’accès à l’IVG en Communauté germanophone? Voici quelques années, j’avais rencontré les acteurs de terrain de cette région, et ils m’avaient fait part du fait que, la plupart du temps, les patientes doivent se rendre à Liège pour avoir accès à l’avortement.
  • Plus globalement, quelles initiatives comptez-vous prendre pour renforcer l’accès à l’avortement? Des discussions sont-elles en cours avec vos collègues des entités fédérées? Quel soutien apporterez-vous également aux centres de planning, qui absorbent une part de plus en plus grande de la demande en la matière?

La réponse du ministre : 

Madame Schlitz, je vous rejoins sur l’importance de l’accès effectif à l’IVG.

Le cadre légal doit pouvoir se traduire concrètement par une prise en charge accessible, sûre et de qualité pour les femmes concernées. Si nous travaillons à une réforme de la législation – ce qui est très important pour moi ainsi que pour mon groupe –, le résultat doit être une amélioration aussi effective dans le sens que vous évoquez. Il n’a jamais été question de temporiser. Nous avons indiqué que nous souhaitions faire progresser simultanément plusieurs dossiers éthiques, y compris la problématique de l’euthanasie, avant le 1er décembre. C’est l’engagement que nous avons pris. Il ne s’agit donc pas de ne rien faire. Dans le cadre de sa mission légale, la Commission nationale d’évaluation est chargée d’évaluer l’application de la législation relative à l’interruption volontaire de grossesse. Elle s’appuie notamment sur les documents d’enregistrement transmis par les médecins pour chaque interruption de grossesse ainsi que sur les rapports annuels transmis par les institutions concernées. S’agissant des délais d’accès à l’IVG par province et par type d’établissement, les données actuellement collectées ne comportent pas d’indicateurs systématiques permettant de mesurer ces délais. Les rapports annuels transmis à la Commission décrivent toutefois certains éléments relatifs à l’organisation pratique des services, notamment leur accessibilité, les permanences, les consultations sur rendez-vous et la collaboration avec d’autres structures. Il ressort également du rapport annuel du service d’information transmis par certaines institutions francophones que, lorsque le délai d’attente devient trop long en raison d’un manque de médecins disponibles dans une structure, des contacts sont pris avec d’autres centres ou hôpitaux de la même zone géographique. Des initiatives plus structurées voient également le jour.

À titre d’exemple, plusieurs centres d’une même région utilisent un document partagé leur permettant de s’informer mutuellement des disponibilités pour les rendez-vous pré-IVG.
En ce qui concerne les hôpitaux, la Commission nationale a publié en mars 2025 son rapport bisannuel portant sur les données des années 2022 et 2023. Ce rapport a été transmis au Parlement et est accessible au public. Il en ressort qu’en 2022 et 2023, 15 % des IVG ont été réalisées à l’hôpital. Selon les dernières données disponibles, 65 hôpitaux ont transmis des documents d’enregistrement. Rapporté au paysage hospitalier belge, qui compte environ 103 établissements disposant d’un service de gynécologie, cela représente près de 63 % des hôpitaux concernés, à la connaissance de la Commission nationale. Si l’on examine les données selon le domicile de la femme, la part des IVG réalisées à l’hôpital est plus faible dans les provinces flamandes, généralement entre 3 et 9 %, ainsi qu’à Bruxelles, où il est autour de 10 %. Elle est plus élevée dans certaines provinces wallonnes, notamment dans le Hainaut et à Liège, province dans laquelle sont aussi reprises les habitantes des communes de la Communauté germanophone. Ces données doivent être lues en tenant compte du rôle des centres extrahospitaliers qui réalisent la majorité des IVG.

Enfin, pour les centres de planning familial, la convention INAMI existante prévoit un financement forfaitaire par trajet de soins. Le financement évolue donc avec le nombre de bénéficiaires accompagnées dans le cadre de cette convention.

Les centres en ont été avertis.