Question posée à la ministre de l’Intégration sociale, Anneleen Van Bossuyt. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Ma question :
Vous prévoyez de conditionner l’octroi du RIS à un traitement contre les assuétudes : lorsqu’un CPAS suspectera une addiction chez l’un de ses bénéficiaires, celui-ci devra être orienté vers un médecin qui pourra proposer un traitement. Ces projets suscitent de nombreuses inquiétudes. Il est difficile de comprendre en quoi la perte de ses revenus pourrait améliorer la situation d’une personne confrontée à une assuétude.
Cette mesure interroge également le rôle des assistants sociaux, qui sont censés accompagner et soutenir les bénéficiaires plutôt que les contrôler ou les sanctionner.
Quelles études ont motivé ce projet ? Comment cette mesure serait-elle mise en œuvre concrètement ? Avez-vous sollicité l’avis des fédérations de CPAS et des communes ? Les assistants sociaux seront-ils tenus de signaler leurs soupçons d’addiction ? Enfin, comment justifiez-vous la volonté de supprimer des allocations à des personnes déjà particulièrement fragilisées ?
Réponse de la ministre :
La réforme vise à mieux accompagner vers l’intégration sociale les personnes confrontées à des assuétudes, dans la mesure où une dépendance peut constituer un frein à l’emploi, à l’autonomie, à la stabilité financière et à l’insertion dans la société. Cette mesure découle de constats de terrain selon lesquels un bénéficiaire du RIS sur trois serait concerné par une problématique d’assuétude.
Le CPAS ne pose pas lui-même de diagnostic médical. Lorsqu’un travailleur social soupçonne une addiction, il peut demander à la personne concernée de se soumettre à un examen médical, dont les frais, ainsi que les éventuels frais de déplacement, sont pris en charge par le CPAS.
Si la dépendance est confirmée et qu’un médecin recommande un traitement spécifique, celui-ci devra être intégré au PIIS. Il sera toujours tenu compte de la situation individuelle : la personne n’est pas tenue d’atteindre un résultat déterminé, mais doit collaborer à un parcours d’accompagnement visant à renforcer son autonomie.
La dépendance est considérée comme un problème de santé qui nécessite un accompagnement soutenu plutôt qu’une sanction. Le PIIS est présenté comme un outil d’accompagnement et non comme un mécanisme d’exclusion. L’objectif affiché est de ne pas abandonner ces personnes à leur sort.
Enfin, si le début d’un programme de traitement est retardé, notamment en raison de listes d’attente, cela ne pourra pas être reproché au bénéficiaire. Le CPAS devra alors définir avec lui des étapes intermédiaires dans son parcours d’accompagnement.
Ma réplique :
L’idée est donc de supprimer le revenu aux personnes qui collaborent insuffisamment ? C’est une logique de sanction. Je vous ai posé la question très clairement, et vous n’y avez répondu qu’à moitié.
(Le ministre répond que, comme déjà indiqué, le cœur de la réforme n’est pas la sanction mais l’accompagnement.)
Dans le rapport, il est indiqué que lorsqu’une personne n’a pas suffisamment collaboré, elle peut perdre son revenu, sans que les critères précis d’évaluation soient clairement définis. Cela pose une question de fond : une personne en situation de grande précarité constitue-t-elle moins un enjeu pour la société lorsqu’elle est privée de tout revenu ? Cette logique interroge profondément.
Plutôt que de mettre en place des incitants à l’accompagnement, le dispositif introduit des sanctions financières visant des publics déjà fragilisés. Cela suscite des inquiétudes légitimes chez les professionnels de terrain, déjà fortement sollicités par la réforme du chômage, auxquels on demande en plus de détecter des situations d’addiction et d’assurer un suivi renforcé.
Il est également relevé que ces mesures pèsent une fois encore sur les publics les plus vulnérables, dans un contexte où les enjeux de confidentialité et de respect de la vie privée sont particulièrement sensibles. À l’inverse, aucune initiative comparable n’est envisagée à l’égard des plus hauts patrimoines, en l’absence notamment de cadastre des fortunes.
Enfin, la question est posée du risque que ces dispositifs ne poursuivent avant tout un objectif budgétaire, en réduisant le nombre de bénéficiaires du CPAS plutôt qu’en améliorant effectivement leur accompagnement et leur insertion.
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