Question posée au ministre des Finances, Jan Jambon.
Ma question :
Monsieur le ministre,
Je suis alertée par le secteur académique sur le fait que vous seriez en train de préparer un projet de loi réformant en profondeur la dispense partielle de précompte professionnel pour les chercheurs et les chercheuses.
Pour les universités francophones, cette mesure ne constitue pas un avantage accessoire. Elle représente entre 7 et 10 % de leurs recettes structurelles. Et donc, dans un contexte où ces établissements fonctionnent déjà avec une enveloppe fermée, avec un nombre d’étudiants et d’étudiantes en constante augmentation, et une faible capacité à capter des ressources alternatives, toute érosion de ce dispositif fédéral aura des conséquences immédiates sur l’emploi scientifique, la qualité de l’enseignement, et la capacité des universités à remplir leur mission de recherche, d’enseignement, et de services à la société.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m’informer d’où en est la rédaction de ce projet de loi ? Quelles modifications significatives vous comptez apporter au dispositif ? Est-ce que ce dossier va être porté à la connaissance du CODECO ? Quelles sont les recettes que vous espérez dégager de cette réforme ? Je vous remercie.
Réponse du ministre :
Il y a en effet des travaux préparatoires prévoyant la mise en oeuvre de ces passages de l’accord de gouvernement.
Je cite la page 45 de l’accord de gouvernement : “le champ d’application de la dispense partielle du versement du précompte professionnel est réformé pour ce qui concerne la recherche dans les universités, les hautes écoles, les hôpitaux universitaires et les fonds pour la recherche scientifique. En outre, nous prévoyons de clarifier le champ d’application pour les institutions scientifiques agréées, en fournissant des critères objectifs et transparents.”
Il s’agit de textes de travail qui font actuellement l’objet de concertation, je ne peux et ne vais donc pas anticiper leur issue.
Concernant les recettes, l’ensemble du chapitre sur la sécurité juridique devrait générer environs 100 millions d’euros à régime permanent. Une ventilation spécifique par mesure n’est pas prévue.
Ma réplique :
Merci monsieur le ministre.
Je n’ai pas entendu d’éléments par rapport au fait d’avoir mis ce dossier au CODECO. Ça me paraît quand même essentiel de pouvoir concerter cette mesure avec les entités fédérées à partir du moment où actuellement il y a déjà des mesures budgétaires qui sont mises en place par les entités fédérées pour réaliser des économies et qui touchent de plein fouet nos institutions d’enseignement supérieur.
Et donc le fédéral ne peut décemment pas de son côté jouer les aveugles et ne pas s’intéresser au fait que des mesures sont déjà en train d’impacter les mêmes secteurs. Ils vont être touchés deux fois – et même plus parfois – par des mesures d’économie. Aujourd’hui vous ne pouvez pas avancer dans ce dossier sans concerter les acteurs concernés mais également vos collègues des entités fédérées, qui sont par ailleurs des ministres issus de partis de votre majorité (le MR et les Engagés).
Aujourd’hui monsieur le ministre il serait inimaginable que les universités et les hautes écoles soient soumises à des diminutions budgétaires drastiques du fédéral alors qu’elles sont déjà actuellement impactées par de nombreuses mesures de diminution budgétaire qui ont un impact notamment sur la possibilité pour les étudiants d’accéder à l’université. L’augmentation du minerval en cours aujourd’hui, aujourd’hui il y a des mobilisations des étudiants – d’une part en soutien aux professeurs, mais aussi parce que la Fédération Wallonie-Bruxelles veut augmenter le minerval à 1200 $, donc 1000 euros par an pour l’inscription. Pour des familles c’est impayable.
Aujourd’hui on est en train à la fois de diminuer la qualité de l’enseignement et d’en réduire l’accès pour des publics défavorisés, pour nous ce n’est pas acceptable d’avancer comme ça sans concertation.
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