Question orale posée au Ministre Rob Beenders lors de la commission Santé et Egalité des chances du 28 janvier 2026. Le compte rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre, nous avons déjà abordé cette question plusieurs fois. Je voudrais savoir où en est l’évolution du Service des créances alimentaires (SECAL), ce service qui permet aux mères de récupérer les montants des pensions alimentaires qui ne sont pas payés par leur ex-conjoint. Une étude avait été commandée sous la précédente législature, et des pistes sont contenues dans celle-ci pour mettre en place un véritable service universel de versement des créances alimentaires. Vous m’aviez indiqué que des contacts étaient en cours avec le cabinet du ministre Jambon à ce sujet. J’aimerais donc savoir où en est ce dossier, essentiel dans le contexte de précarisation de la population. En effet, cet outil devrait permettre aux personnes de recouvrer les moyens auxquels elles ont droit et d’avoir davantage de moyens de subsistance pour elles et leurs enfants.
La réponse du ministre :
Merci madame Schlitz. Dans le cadre du plan de cohésion sociale, des travaux sont déjà en cours en vue de renforcer le Service des créances alimentaires (SECAL) du SPF Finances. L’objectif est d’évoluer vers un système du SECAL élargi et accessible, prévoyant une intervention automatique pour les recouvrements et les payements des pensions alimentaires. Il a également été décidé d’augmenter progressivement les avances. Mon cabinet est associé aux discussions concernant cette réforme et la soutient.
Comme déjà expliqué précédemment dans cette commission, j’ai l’intention de poursuivre les discussions à ce sujet avec mon collègue le ministre Jambon dans le cadre du prochain plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre, et ce, dans les prochains mois. Ceci dans le but de garantir le recouvrement des pensions alimentaires, de lutter contre la violence économique par les ex-partenaires et de renforcer l’indépendance financière des femmes et des familles monoparentales. Je vous tiendrai informée de l’évolution éventuelle de ce dossier.
Ma réplique :
Merci monsieur le ministre pour cette réponse ambitieuse. Je suis heureuse que vous mettiez de l’énergie dans ce projet. J’entends le mot « automatique », qui est vraiment la clé de cette réforme du SECAL. Il faut faire en sorte que ces femmes, qui subissent ces non-paiements, ne soient pas en plus contraintes de devoir effectuer elles-mêmes les démarches administratives pour pouvoir récupérer ces montants, sous peine de devoir subir encore des représailles. Toutes les personnes qui ont droit à une pension alimentaire doivent pouvoir bénéficier de cet intermédiaire – violence ou pas, quel que soit le passif dans le couple –, et que ce soit automatique. Cela peut à la fois faire gagner du temps à la justice, faire en sorte que ces personnes aient accès aux ressources dont elles ont besoin et lutter contre les violences économiques. Je pense que vous prenez le bon chemin et je continuerai à vous encourager en ce sens.
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