Question orale posée au Ministre Rob Beenders lors de la commission Santé et Egalité des chances du 28 janvier 2026. Le compte rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le Ministre,
Le 15 décembre 2025, le Conseil d’État a annulé la décision prise par le Conseil d’Administration de l’Institut pour l’Égalité des femmes et des hommes, désignant le CHU de Charleroi comme Centre de Prise en Charge des Violences Sexuelles pour l’arrondissement judiciaire du Hainaut suite au recours introduit par un candidat débouté : le grand hôpital de Charleroi.
Par une requête introduite le 13 janvier 2021, la partie requérante demandait l’annulation de « la délibération de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes datée du 18 novembre 2020, notifiée le 23 novembre 2020, refusant de reconnaître le Grand Hôpital de Charleroi comme centre de prise en charge des violences sexuelles pour l’arrondissement judiciaire du Hainaut et désignant le CHU de Charleroi comme candidat premier classé ».
Dans l’interval, les investissements, les travaux et les recrutements visant à ouvrir le CPAS ont eu lieu. Le CPAS a ouvert ses portes le 15 novembre 2021. Des campagnes de communication ont été lancées pour informer les victimes et les professionnels de 1ère ligne de son existence et de sa localisation.
Les CPVS jouent un rôle central dans la prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles dans notre pays. Depuis l’ouverture des premiers CPVS en 2017, 8 230 victimes s’y sont présentées, soit environ 131 personnes par mois.
Je m’interroge dès lors sur l’impact concret de cette décision du Conseil d’État sur le CPVS de Charleroi, sur ses travailleurs et travailleuses, ainsi que sur les victimes de violences sexuelles qui doivent pourvoir être accompagnées dignement.
Mes questions sont les suivantes :
- Dans l’immédiat, quelles sont les conséquences sur le fonctionnement du CPVS et son accessibilité pour les victimes? Qu’en est-il des personnes déjà prises en charge dans le centre ?
- Quelles sont les prochaines étapes dans ce dossier ?
La réponse du ministre :
Merci, madame Schlitz. L’arrêt du Conseil d’État du 15 décembre 2025 porte sur la légalité de la décision de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes du 18 novembre 2020, par laquelle le CHU de Charleroi avait été désigné comme centre de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) pour l’arrondissement judiciaire du Hainaut.
Le Conseil d’État a décidé d’annuler cette décision car il a estimé qu’il n’existait pas de base légale explicite conférant à l’Institut de compétence formelle pour reconnaître et financer les CPVS, même si celui-ci était fondé sur sa loi organique ainsi que sur les décisions gouvernementales visant le déploiement de ces centres. Entre-temps, la loi du 25 avril 2024 relative aux centres de prise en charge des violences sexuelles est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette loi organise explicitement la reconnaissance, les missions et les financements des CPVS et confie à l’Institut de nouvelles compétences en la matière.
Le Conseil d’État a estimé qu’aucune circonstance exceptionnelle ni aucun risque financier disproportionné ne justifiait le maintien des effets de la décision annulée, compte tenu de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi CPVS. Il en déduit qu’ordonner le maintien des effets de cet acte pour les 15 jours éventuellement restants ne présenterait que peu d’utilité, vu que l’acte ne devait plus produire d’effets juridiques. En conséquence, la convention en vigueur pour l’année 2025 n’est pas affectée par cet arrêt.
Le CPVS de Charleroi peut donc continuer à fonctionner normalement, à accueillir les victimes et à assurer la prise en charge dans les mêmes conditions. Les personnes déjà suivies par le centre ne subissent aucune interruption ni modification de leur accompagnement.
Les prochaines étapes s’inscrivent donc dans la mise en œuvre complète du nouveau cadre légal, à savoir la poursuite de l’application de la loi du 26 avril 2024, l’organisation progressive du nouveau régime de reconnaissance et de financement des CPVS, notamment par le biais de l’INAMI, et l’adaptation, le cas échéant, des conventions et modalités de fonctionnement des CPVS existant dans ce nouveau cadre juridique.
En conclusion, l’arrêt du Conseil d’État n’entraîne aucune conséquence opérationnelle immédiate pour le CPVS de Charleroi, ni pour son personnel, ni pour les victimes prises en charge. La continuité des soins et l’accessibilité du centre sont pleinement garanties par la législation entrée en vigueur le 1er janvier 2025 et par la nouvelle convention de subventionnement conclue avec le Comité de l’assurance de l’INAMI.
Ma réplique :
Merci monsieur le ministre pour cette réponse rassurante, tant pour les travailleurs et travailleuses que pour les victimes.
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