Question orale posée à David Clarinval, ministre de l’Agriculture, le 28 janvier 2025. Le compte rendu intégral peut se trouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre,
Le 9 janvier dernier, les 27 États membres de l’Union européenne ont adopté l’accord UE-Mercosur à la majorité qualifiée, malgré les votes contre de la France, de la Pologne, de la Hongrie et de l’Irlande. Notre pays s’est abstenu lors de ce vote, laissant donc passer une occasion de réaffirmer le soutien aux agriculteurs belges qui nous nourrissent. Plusieurs retournements de situation ont été observés depuis le dépôt de ma question, je l’ai donc complétée.
Une semaine plus tard, la Commission européenne, représentée par Ursula von der Leyen, a signé l’accord avec les pays du Mercosur au Paraguay. La veille de l’adoption, la présidente chypriote du Conseil de l’Union européenne a retiré une déclaration politique qui aurait conditionné l’accord commercial intérimaire (iTA) au vote préalable du Parlement européen, privant effectivement l’assemblée de son contrôle parlementaire.
Toutefois, mercredi dernier, une résolution émanant de notre députée écologiste Saskia Bricmont a été adoptée pour déclencher la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a maintenant dix-huit mois pour vérifier la légalité de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, ce qui suspend donc son exécution. Ce sont donc les parlementaires qui ont réussi à temporiser la conclusion de cet accord, en espérant qu’il puisse être modifié ou que d’autres pays puissent faire évoluer leur position.
Dans tout cela, les agriculteurs se retrouvent sur la sellette, ne sachant pas s’ils vont devoir faire concurrence à des producteurs d’Amérique latine qui ne sont pas sujets aux mêmes réglementations environnementales et sanitaires, alors qu’eux s’efforcent de produire local et de qualité.
Monsieur le ministre,
- Quels arguments ont été avancés pour justifier le vote d’abstention le 9 janvier dernier? Pourquoi ne pas avoir rejoint la position de la France qui, elle, a changé sa position récemment et s’est dorénavant positionnée fermement contre cet accord?
- Votre gouvernement envisage-t-il également la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’appuyer le caractère juridiquement instable de la décision de la Commission européenne de scinder l’accord en deux, contournant ainsi le contrôle parlementaire européen et national?
- Quelles garanties offrez-vous à nos agriculteurs et à nos producteurs locaux? De manière plus générale, comment les soutenez-vous dans un contexte de libre-échange effréné, tel que soutenu par votre président de parti?
Je vous remercie.
La réponse du ministre :
Mesdames et messieurs les députés, dans un contexte géopolitique marqué par des alliances historiques fragilisées, il est essentiel de diversifier nos débouchés à l’exportation. Il en va de notre souveraineté économique et de notre compétitivité.
Il convient toutefois par ailleurs que le libre marché s’applique de manière loyale et donc sans concurrence déloyale pour nos entreprises. C’est cet équilibre-là dont il s’agit aujourd’hui. Par ailleurs, ces objectifs peuvent se heurter à des préoccupations de certains secteurs.
Dans le cas du Mercosur, celles exprimées par le secteur agricole sont légitimes. Pris entre ces deux impératifs, l’accord avec le Mercosur a cristallisé des positions opposées. Les dernières semaines ont été marquées par plusieurs étapes institutionnelles importantes.
Le 9 janvier 2026, le Conseil de l’UE a adopté deux décisions autorisant la Commission européenne à signer l’accord de partenariat économique et l’accord commercial intérimaire avec le Mercosur. Ces accords ont été signés par les deux parties au Paraguay le 17 janvier 2026, ce qui les rend juridiquement irrévocables. Le 21 janvier 2026, le Parlement européen a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne afin de faire vérifier la conformité de l’accord avec les traités de l’Union, ce qui a entraîné un report de sa mise en œuvre.
Étant donné que nous sommes en commission Économie, je voudrais aborder l’impact économique de l’accord avec le Mercosur.
Mon administration, le SPF Économie, a analysé les opportunités et les défis liés à cet accord. L’étude initiale et l’analyse complémentaire sont accessibles au public sur le site web du SPF Économie. Il en ressort que l’accord avec le Mercosur offre de réelles opportunités pour la plupart des secteurs industriels, tels que les plastiques, les machines et le textile, ainsi que pour certains secteurs agricoles, tels que celui de la pomme de terre, en particulier les produits à base de pommes de terre surgelées, un secteur dans lequel la Belgique s’est fortement spécialisée. Les pommes de terre surgelées dominent déjà les exportations belges de produits alimentaires vers les pays du Mercosur, avec les plats préparés. En outre, l’étude montre qu’il existe un fort potentiel d’exportation pour les pommes et les poires, les produits laitiers, le lait en poudre, le fromage, les préparations alimentaires à base de matières grasses, les confiseries, le chocolat, la levure, la bière et les préparations pour l’alimentation animale.
En ce qui concerne les exportations de viande porcine européenne, la principale menace réside dans la position très concurrentielle du Brésil sur le marché international, plus particulièrement sur le marché asiatique, qui freine les possibilités d’exportation européennes. Parallèlement, d’autres secteurs, tels que le sucre et la viande bovine, pourraient subir davantage les effets négatifs de l’accord.
Il est également important de mentionner que tout produit vendu dans l’Union européenne, qu’il soit produit au sein de l’Union ou importé, doit respecter les normes sanitaires et phytosanitaires de l’Union européenne. Les contrôles à cet égard relèvent de la compétence de l’AFSCA.
Je vais le répéter, parce que c’est essentiel. Il importe de mentionner que tout produit vendu dans l’Union, qu’il soit produit à l’intérieur de celle-ci ou importé, doive en respecter les normes sanitaires et phytosanitaires. Le respect de l’autocontrôle relève de la compétence de l’AFSCA. Les mêmes normes s’appliquent.
L’accord entre l’Union et le Mercosur n’apporte aucune modification à celles-ci. Ainsi, afin de répondre aux préoccupations de diverses parties prenantes, la Commission a proposé plusieurs mesures supplémentaires. Les mesures de sauvegarde, visant à protéger les produits européens sensibles contre une augmentation préjudiciable des importations en provenance du Mercosur, ont été renforcées. S’agissant des normes sanitaires et phytosanitaires, l’Union dispose de l’un des niveaux de sécurité alimentaire les plus élevés au monde. Afin de garantir le respect des normes et de faciliter la résolution rapide de tout problème éventuel, la Commission et le Brésil se sont engagés à nouer un dialogue de haut niveau sur ces points, en plus d’un Comité sanitaire et phytosanitaire EU-Mercosur dédié. L’Union européenne s’est également engagée de manière indépendante à augmenter le nombre d’audits et de contrôles dans les pays tiers et à renforcer les contrôles sur place.
En ce qui me concerne, mais j’endosse ici ma casquette de ministre de l’Agriculture, j’ai demandé à l’AFSCA de renforcer les contrôles aux frontières sur le respect des normes pour les produits importés parce que, certes, les normes sont identiques et elles doivent être respectées, mais des contrôles en suffisance sont nécessaires pour s’assurer que nos frontières ne constitueront pas une passoire pour des produits susceptibles de ne pas respecter nos normes.
Concernant l’harmonisation des normes de production, la Commission s’efforcera, conformément aux règles internationales, d’harmoniser davantage les normes de production applicables aux produits importés, notamment les pesticides.
Enfin, s’agissant du nouveau cadre financier pluriannuel, la Commission a déployé un solide filet de sécurité financière pour soutenir les agriculteurs au cas où l’accord entraînerait un effet préjudiciable sur les marchés agricoles de l’Union. C’est un mécanisme qui est déjà d’application et qui permet d’activer les clauses de sauvegarde en cas de chute de prix dans les marchés.
Malgré des dispositions intéressantes proposées par la Commission européenne, que je viens de rappeler, les discussions menées lors des réunions de coordination interfédérale, afin de définir une position de la Belgique, ont montré qu’il n’existait pas de consensus parmi les participants. Monsieur Prévot, puisque vous me demandez quelle fut ma position en tant que vice-premier, ministre de l’Agriculture et de l’Économie, je puis vous dire que j’ai personnellement voté contre dans la DGE qui préparait l’avis du COREPER.
Cependant, n’étant pas seul à voter et vu qu’il y avait des votes contraires dans le chef d’autres collègues, nous avons pu constater qu’il n’y avait que des abstentions possibles pour la Belgique lors du vote au Conseil sur l’accord commercial intérimaire ainsi que sur les mesures de sauvegarde bilatérale.
Au cours des négociations, la Belgique a constamment souligné l’importance des mesures visant à protéger nos secteurs agricoles vulnérables, notamment dans les domaines des normes sanitaires.
Mesdames et Messieurs, en synthèse, je peux donc vous dire que, sur le plan économique, le Mercosur offre des opportunités pour nos secteurs économiques et pour certains sous-secteurs agricoles. Mais, dans le même temps, l’accord Mercosur conduit à des préoccupations légitimes, notamment dans d’autres sous-secteurs agricoles: pour les agriculteurs, il s’agit principalement la viande bovine, le poulet et le sucre.
Voilà pour ce qui est de l’état des lieux de la situation. J’espère avoir pu apporter toutes les réponses que vous attendiez.
Ma réplique :
Monsieur le ministre, merci pour vos réponses.
J’ai plusieurs remarques à formuler. Premièrement, vous nous parlez d’un libre marché qui devrait s’appliquer de façon loyale. Mais, par essence, un libre marché va se manifester de manière déloyale, puisque que les normes ne sont pas les mêmes.
Vous évoquez un renforcement des contrôles, alors même que le budget de l’AFSCA est en diminution. Ce n’était pas 24 %, mais ne fût-ce que 5 % de diminution des effectifs ou des moyens alloués à l’AFSCA signifie une diminution des ressources pour pouvoir effectuer certaines missions. Quelles seront les missions affectées? Nous ne le savons pas encore.
Par ailleurs, il est illusoire de penser qu’on va pouvoir contrôler tous les conteneurs. Vous l’avez vous‑même reconnu. Et je pense qu’il s’agit de proportions extrêmement faibles par rapport à l’ensemble des marchandises qui arriveront chez nous.
Le mal sera donc fait: pour la santé des citoyens, mais aussi en termes de concurrence déloyale vis‑à‑vis de nos producteurs et de nos commerçants. Car, compte tenu du coût de la main‑d’œuvre là‑bas et du prix de certaines marchandises, les coûts resteront plus bas ici, même en respectant les normes environnementales que vous mentionnez en lien avec l’AFSCA.
Donc, de toute façon, cela posera des problèmes, même si toutes les normes étaient respectées là-bas. Par ailleurs, cela pose un problème environnemental. Je ne vais pas vous faire un dessin. Nous savons à quel point l’augmentation de l’intensification de l’élevage là-bas va entrainer des déforestations. C’est documenté par les ONG en matière environnementale. Et cela, vous ne pourrez pas le contrôler. D’ailleurs, vous n’essayez même pas.
Vous nous parlez ensuite de débouchés. Nous pourrions, dites‑vous, exporter des patates congelées vers l’Amérique latine. Mais savez‑vous quel est le berceau de la pomme de terre, monsieur le ministre? Les premières traces remontent à environ 10 000 ans, dans la région du lac Titicaca, entre le Pérou et la Bolivie. Les populations latino‑américaines ont‑elles besoin de pommes de terre belges? La réponse est non.
Ce dossier constitue en réalité un déni total de démocratie. Les producteurs n’en veulent pas, les citoyens n’en veulent pas. Depuis des années, il y a des mobilisations, des pétitions, des manifestations contre ce traité. Et pourtant, la Commission et certains États, comme la Flandre ici, passent en force.
Quel est le sens d’exporter des pommes en Amérique latine pendant qu’on importe chez nous des Pink Lady d’Australie? Cela n’a aucun sens. Aujourd’hui, ce que nous devons faire, c’est relocaliser notre économie, soutenir nos producteurs locaux, favoriser les circuits courts, consommer des produits de qualité dont nous pouvons contrôler l’origine. C’est cela dont nous avons besoin en priorité. C’est bon pour l’économie, bon pour l’emploi, bon pour la santé des citoyens, et évidemment pour le climat et l’environnement.
Voilà des politiques qui auraient réellement du sens dans le contexte actuel.
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