Les changements de catégories de TVA

Question posée en commission au Ministre des Finances Jan Jambon. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.

Ma question :

Monsieur le Ministre,

Après plusieurs Kern infructueux, le Kern du 23 décembre a pris plusieurs décisions sur l’application des changements en terme de TVA. Celles-ci ont soulevé de nombreuses incohérences ainsi que des interrogations quant aux modalités d’application de ces nouvelles mesures, qui ont une entrée en vigueur fixée au 1er mars 2026.

Concernant le secteur de la culture, la TVA passe dont de 6 à 12% pour ce qui est considéré comme du divertissement et de la culture lucrative qui passera à la caisse (festivals, musées, matchs de sport, concerts…). Cette décision va avoir un impact direct sur l’accès aux loisirs des belges. Certains ont déjà annoncé une hausse du prix des billets, comme le Spirou de Charleroi ou le Forum de Liège.

Les festivals se trouvent dans une situation encore plus difficile : en plus d’une hausse de leurs billets, les nuits de camping augmenteront, ainsi que la nourriture vendue dans des foodtrucks, ce qui rendra ainsi tous les aspects du festival plus cher, et donc moins accessibles pour les festivaliers.

Il ne manque plus qu’une augmentation de la TVA sur les boules quiès pour compléter le tableau.

Monsieur le ministre, je n’ai pas besoin de vous expliquer que le taux de TVA est un outil puissant qui agit sur la société, qu’on le veuille ou non!

Alors pouvez vous m’expliquer quelle logique sous tend ces augmentations ?
Avez-vous eu des contacts avec des festivals et autres acteurs culturels qui sont soumis à un prix fixé par une autorité (p.e. Namur en Mai) ? Comment ces acteurs vont-ils absorber cette hausse de la TVA ?
Pourriez-vous confirmer que, lorsque l’organisateur a vendu des billets en 2025 pour un spectacle qui aura lieu en 2026, le taux de 6% sera bel et bien maintenu et que ni le spectateur ni l’organisateur ne devront payer la différence ?
Comment allez-vous vous assurer que cette hausse de la TVA, bien plus grande en Belgique qu’en France, au Luxembourg, ou en Allemagne, ne fera pas fuir les organisateurs de festivals, de concerts, ou d’autres acteurs culturels ? Quel est l’impact sur l’offre culturelle en Belgique et sur l’emploi dans le secteur ?

Ensuite, les plats concernant les plats à emporter : les produits frais mis en vente rapide avec une date limite de consommation de deux jours verront leur taux augmenter à 12%, tandis que les produits avec une date limite de consommation de trois jours conserveront le taux de 6%.

Voici donc mes questions précises :

Pour la fixation du taux de TVA, à 6 ou 12%, à quel moment de la mise en vente la TVA est elle fixée ? Cette TVA est-elle évolutive ?

Par exemple, une gaufre mise en vente le lundi avec une date de péremption le mercredi : le vendeur va-il devoir changer l’étiquette de prix le mardi parce que la date de péremption du produit approche (passe sous les 48h) ?

Pourriez-vous confirmer qu’un même produit, selon qu’il soit vendu dans un emballage classique ou sous vide, se verra appliqué un taux de 6% ou 12% ?

Par exemple, un boulet (cuit, prêt à être mangé froid) vendu à la boucherie : va-t-on appliquer des taux différents selon son emballage (classique ou sous vide) ? Comment contrôler ça dans le chef de l’administration ?

Y aura-t-il une période de transition pour permettre aux grandes surfaces et aux commerçants de s’adapter à ces nouveaux taux de TVA ? Si oui, de combien de temps ? Notamment les boucher·es, boulanger·es qui vont devoir jongler entre différents taux de TVA selon les produits vendus.

Par exemple, les croissants achetés à la boulangerie reste à 6%, mais le croissant sous vide dont la date de péremption est inférieure à 48h, le taux passe à 12% ; à l’inverse, le humus en barquette est à 6%, mais il passe à 12% si il est mis dans un sandwich et vendu dans le même commerce.

Enfin, votre réforme engendrera une augmentation de la TVA sur les repas scolaires. Pourquoi ne prévoyez-vous pas une exclusion pour ce secteur, qui permet à nos enfants d’être nourris convenablement la journée, et qui aura un impact direct et concret pour les parents ? La Ministre FWB a demandé une exemption, qu’allez vous lui répondre ?

Je vous remercie.

Ma réplique :

Merci pour vos réponses, monsieur le ministre, même si je n’ai pas obtenu de réponses à toutes mes questions.

Comme je le disais tout à l’heure, toute cette discussion rappelle à quel point la neutralité de la TVA n’existe pas. Aujourd’hui, même si vous vouliez avoir une réforme qui ne soit pas orientante, sans impact sociétal, en fait, c’est impossible.

Nous voyons aujourd’hui à quel point cette réflexion sociétale a été absente des discussions. Elle a, du coup, des impacts aléatoires, et donc complètement incalculés et non prévisibles, sur de nombreux secteurs en cascade. Des effets étaient-ils souhaités et non avouables? Peut-être. Des effets n’ont-ils pas été anticipés? Très certainement.

D’ailleurs, nous n’avons pas obtenu de réponses sur nos questions par rapport aux plats en crèche, dans les cantines scolaires, dans les maisons de repos, qui sont livrés, donc quand il ne s’agit pas de cantines intramuros, dans ces établissements. Aujourd’hui, nous allons donc continuer de comprendre, comme ces acteurs, qu’il y a bel et bien une TVA de 12 % qui s’appliquera, avec une augmentation qui a été calculée, par personne, par enfant, de 5 euros par mois.

Nous constatons par conséquent qu’il y a un choix politique, ou en tout cas un impact politique – on ne sait pas si c’est vraiment un choix ou un dérapage – de taxer tout ce qui concerne également les loisirs. Tout ce qui n’est pas travail est sanctionné. Tout ce qui donne du plaisir à côté du boulot sera demain plus cher. Le sport, faire du camping, sont aujourd’hui frappés d’une augmentation.

C’est aussi pour cela que nous, en tant que parti, avons toujours proposé, par exemple, une diminution de la TVA sur certains produits locaux, de saison, des produits sains. Ce serait à la fois un cercle vertueux pour les consommateurs, dont on améliore la santé, mais également pour les petits producteurs locaux, qui vont avoir un commerce davantage florissant, et des commerçants locaux qui font vivre les quartiers et nos cœurs de village.

Concernant l’accès à la culture et au divertissement, il est incompréhensible qu’il y ait une culture élitiste, qui soit exonérée de la TVA, comme l’opéra, la musique savante – personnellement, je n’aime pas l’opéra –, et qu’en revanche, un concert de Rosalía passe à 12 %! Pourtant, de nombreux critiques estiment qu’il s’agit d’une création musicale qui s’approche de l’opéra. Où est la limite? Le ciblage me paraît vraiment surprenant, et nous nous demandons à nouveau quel en est l’objectif politique

Vous l’avez confirmé, une pizza surgelée, par exemple de la marque Dr. Oetker, aura une TVA inférieure à celle de la pizza de la pizzeria du coin. Quel est le sens de cette mesure? C’est moins bon pour la santé, pour la planète, cela alimente des multinationales qui se battent par ailleurs pour payer le moins d’impôts possibles et écraser leurs travailleurs. Malgré cela, vous les soutenez contre les autres, qui vont passer à la caisse pour boucher le trou du budget fédéral.

Nous sommes face à une gouvernance chaotique et alambiquée. Avec l’Arizona, cela n’arrête pas! Quand vous revenez sur des législations qui avaient été comprises et déjà mises en œuvre par certains acteurs des secteurs, comme le Federal Learning Account, le report du phasing out des voitures de société hybrides; ici, de nouveau, la puissance publique passe pour ridicule. On dirait presque que c’est fait exprès, monsieur le ministre. Je sais que ce gouvernement n’aime pas beaucoup les services publics, mais, là, vous donnez toute une série d’arguments à ceux qui voudraient affaiblir l’État et en particulier le fédéral. Vous leur donnez raison.

J’en viens aux produits de petit-déjeuner. On nous dit que ce n’est pas l’heure qui change, mais la nature du produit. Tout d’abord, ce n’est pas bon de manger des croissants tous les matins. Aucun nutritionniste ne soutient cette alimentation. En revanche, manger du riz le matin est une bonne habitude, mais ce n’est pas considéré comme un produit de petit-déjeuner. Cette immixtion dans les habitudes alimentaires des citoyens est très spéciale, et par ailleurs absolument pas guidée par la santé publique.

Je termine en réitérant une demande de réponse sur les cantines scolaires et ce qui va arriver par la suite.