Question orale posée à la Ministre Van Bossuyt le 1 octobre. Le compte-rendu intégral de la commission se trouve ici.
Madame la Ministre,
Le Fonds Gaz et Electricité, créé en 2002, est un outil indispensable pour lutter contre la précarité énergétique.
Il permet aux CPAS de financer du personnel, d’intervenir pour apurer des factures ou développer des actions de prévention. Ces dernières années, grâce à des moyens exceptionnels, ce Fonds a permis d’éviter à des milliers de familles de se retrouver dans le noir ou dans le froid. Or, les montants pour 2025 marquent un recul brutal: rien qu’à Bruxelles, les CPAS perdent près de 6 millions € par rapport à 2024.
Alors que les factures d’énergie restent structurellement plus élevées qu’avant la crise : un ménage médian bruxellois paie en moyenne 654 € de plus par an qu’en 2021 pour son gaz et son électricité. Cette diminution des moyens s’ajoute à d’autres signaux inquiétants. Depuis le début de l’année, le subside REDI n’est plus disponible. Et demain, le Plan d’Activation Sociale subira lui aussi un définancement. Les CPAS, déjà fragilisés, voient ainsi se multiplier les coupes dans les leviers qui leur permettaient de soutenir efficacement les ménages les plus précarisés.
Par ailleurs, la réforme du chômage qui entrera en vigueur en 2026 aura des effets mécaniques sur la pauvreté : des personnes exclues du chômage viendront frapper à la porte des CPAS, avec des situations d’endettement accrues, notamment pour payer leurs factures d’énergie.
Dans ce contexte, la Fédération des CPAS bruxellois plaide pour un refinancement structurel du Fonds Gaz et Electricité dès 2026. Car garantir l’accès à l’énergie n’est pas seulement une réponse sociale, c’est aussi une question de santé publique et de justice climatique: sans soutien, ce sont les ménages les plus fragiles qui resteront enfermés dans des logements mal isolés, exposés au froid et aux dettes.
Madame la Ministre, pourquoi cette baisse en 2025, alors que la demande reste élevée et que les prix demeurent supérieurs à ceux d’avant-crise ? Quelles solutions envisagez-vous pour compenser la disparition du subside REDI et le définancement annoncé du PAS, deux leviers essentiels pour l’action sociale des CPAS ? Vous engagez-vous à garantir, dès 2026, un refinancement structurel du Fonds Gaz-Electricité, tenant compte de l’urgence sociale et de la nécessaire transition énergétique?
La réponse de la ministre :
Madame Schlitz,
Les moyens du Fonds gaz et électricité sont prévus dans la loi du 4 septembre 2002 qui mentionne que les moyens sont prélevés sur les fonds prévus à l’article 21 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et à l’article 15/11 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Le montant de base pour l’électricité est 24 789 350 euros, et pour le gaz de 17 848 333 euros.
Ce montant est indexé chaque année, sauf entre 2012 et 2018 mais le montant a été récupéré en 2020. En 2024, le montant du Fonds indexé est de 70 132 354 euros. En 2025, le montant du Fonds indexé est de 72 374 151 euros. À ces montants sont ajoutés les montants non utilisés par les CPAS l’année précédente et les récupérations faites les années antérieures par l’Inspection. À côté de ces montants de base, les gouvernements précédents ont injecté un financement supplémentaire. Suite à l’après-covid et au début de la crise énergétique, 16 millions d’euros ont été ajoutés en 2022 et 20 millions d’euros en 2024. Le Fonds gaz et électricité n’a donc pas diminué puisque les montants de base ont été indexés.
Toutefois, le gouvernement fédéral n’ajoutera pas de montant supplémentaire à l’allocation de base en 2025, étant donné qu’il revient aux Régions d’octroyer une aide sociale complémentaire. Les compétences fédérales se limitent donc à la définition des droits fondamentaux en matière d’aide sociale. Il s’agit de droits minimaux qui ne peuvent varier d’une Communauté à l’autre. Les autres domaines relèvent de la compétence des Communautés. En ce qui concerne l’outil REDI, il s’agissait d’une subvention temporaire accordée par le gouvernement précédent pour les années 2023 et 2024, dans le cadre de l’octroi d’un soutien complémentaire. Les CPAS sont actuellement libres d’utiliser cet outil. J’ai reçu entre-temps une étude d’évaluation que mon cabinet se charge actuellement d’analyser. En ce qui concerne la subvention pour la participation et l’activation sociale (PAS), l’Inspection des finances a explicitement jugé que la subvention PAS revêtait un caractère usurpatoire. Cette appréciation s’appuie sur les critères de compétences appliqués tant par la Cour constitutionnelle que par le Conseil d’État.
Ma réplique :
Merci, madame la ministre, pour cette réponse complète.
En effet, vos prédécesseurs avaient décidé d’accorder des montants supplémentaires pour le Fonds gaz et électricité en raison de l’augmentation de la précarité énergétique et de l’augmentation des factures.
Aujourd’hui, ce soutien n’est plus là. Cela veut dire que techniquement, les CPAS ont moins de ressources pour soutenir des familles qui en ont besoin, dans une période critique où ils seraient censés augmenter leurs capacités et leurs effectifs, notamment humains, pour pouvoir faire face à l’exclusion des chômeurs au 1er janvier. Vous nous parlez du caractère usurpatoire des subventions PAS.
Pourriez-vous nous transmettre l’avis de l’Inspection des finances à ce sujet? (Oui) Ce que je remarque, c’est que systématiquement, vous allez supprimer des subventions qui aujourd’hui permettent de soutenir les CPAS en disant que ce sont les Régions et les Communautés qui n’ont qu’à les assumer. Ce sont de nouveau des régionalisations déguisées, des transferts de financements qui sont déguisés dans ces politiques. Donc aujourd’hui, vous demandez aux Régions et aux Communautés d’assumer à votre place.
Ou alors, cela signifie que les personnes qui ont besoin d’être aidées ne le seront plus. Les Communautés et les Régions ont-elles pu prendre le relais pour pallier ces diminutions ou bien va-t-on simplement couper, avec moins de soutien alors que nous approchons de l’hiver et que des familles ont du mal à se chauffer? Ce sera encore plus vrai puisque certaines personnes vont perdre des revenus, vu l’exclusion du chômage.
En tout cas, merci pour vos réponses.
Nederlands