La mise en œuvre de la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services

Question posée au Ministre Beenders le 8 juillet 2025. Compte-rendu intégral à retrouver ici.

Monsieur le Ministre,

Depuis le 28 juin 2025, la directive (UE) 2019/882 – dite European Accessibility Act – est d’application dans l’ensemble des États membres. Elle vise à harmoniser les normes d’accessibilité dans toute l’Union européenne pour un ensemble de services essentiels tels que les services bancaires, le numérique, le transports ou le commerce électronique, en imposant des exigences concrètes à une large série de produits et services de la vie quotidienne : des guichets automatiques aux liseuses numériques, des sites internet des opérateurs de transport aux plateformes de commerce électronique/

Pour les personnes en situation de handicap, il s’agit d’un jalon important vers une société plus inclusive.

En Belgique, la transposition de la directive trouve son ancrage juridique dans la loi du 5 novembre 2023 modifiant le Code de droit économique, et s’est poursuivie via un arrêté royal fixant les exigences d’accessibilité applicables aux produits.

Le Conseil central de l’Économie, dans son avis, avait visibilisé une transposition fragmentée, chaque autorité compétente assurant la partie qui la concerne — par exemple, le SPF Économie pour les services bancaires, l’IBPT pour les équipements hertziens, les communautés pour les services audiovisuels. Ce morcellement de la transposition, tant entre les ministres fédéraux qu’entre niveaux de pouvoir, complique aujourd’hui la lisibilité de la mise en œuvre pour les citoyennes et citoyens.

Le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWaB), qui regroupe 22 associations, nous alerte sur les risques d’une accessibilité « théorique » : absence d’autorités de contrôle identifiées, pas de mécanisme proactif de vérification, pas de catégorie dédiée sur le site fédéral de réclamations, et surtout aucune garantie d’effectivité sans sanctions concrètes.

Dans ce contexte, c’est en tant que ministre fédéral chargé de l’Égalité des chances et des personnes handicapées, que je me permets de vous interpeller. Car si cette directive porte sur des objets économiques, elle relève fondamentalement des droits des personnes et de leur inclusion dans tous les pans de la société.

Dès lors, je souhaite vous poser les questions suivantes :

La transposition de la directive est-elle désormais complète et conforme à l’ensemble des exigences européennes, dans les délais requis ?
Quels changements concrets les citoyennes et citoyens peuvent-ils attendre, notamment en matière d’accessibilité aux services bancaires, numériques, de transport ou de commerce électronique ? Selon quel calendrier ?
Quelles sont les autorités belges désignées pour contrôler le respect des normes d’accessibilité ? Des contrôles proactifs sont-ils prévus, ou la charge du signalement reposera-t-elle encore sur les personnes concernées ou les associations ?
Le site fédéral de réclamations ne prévoit toujours pas de rubrique spécifique à l’accessibilité. Une adaptation est-elle prévue ?
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations d’accessibilité, en particulier dans le numérique ?
Que met le gouvernement en place pour éviter que, comme trop souvent, l’absence de sanctions n’entraîne un non-respect des règles, y compris de la part de services publics ?
Une campagne d’information est-elle prévue à destination des citoyens, des associations et des professionnels, afin qu’ils soient informés de leurs droits et obligations à la lumière de cette législation ?

Enfin, Monsieur le Ministre, au vu de l’éclatement des compétences entre plusieurs ministres fédéraux, mais aussi entre niveaux de pouvoir, quelle est votre posture :

Pour coordonner la transposition et la mise en œuvre au sein du gouvernement fédéral ?
Pour renforcer la coopération interfédérale, notamment avec les entités compétentes pour l’audiovisuel, les transports ou la communication ?
Et pour porter une vision transversale, cohérente et inclusive de l’accessibilité sur l’ensemble du territoire, qui évite les trous dans la raquette et garantisse une égalité réelle d’accès pour toutes et tous ?

Je vous remercie.

Réponse du Ministre :

Madame Schlitz, en ce qui concerne les compétences fédérales, la directive a été transposée dans son intégralité et la Commission européenne a été informée des mesures prises. Celles-ci ont été publiées sur le site web officiel pour la législation de l’Union européenne. Cette directive introduit l’obligation d’accessibilité pour une série de produits mis sur le marché européen tels que des ordinateurs, smartphones, liseuses électroniques, terminaux de paiement ou encore des distributeurs automatiques de billets.

Divers groupes de prestataires de services tels que les banques, les compagnie de transport, de commerce électronique, etc., doivent également respecter des exigences spécifiques en matière d’accessibilité pour leur secteur. La directive est d’application depuis le 28 juin dernier. Toutefois, il existe des exceptions. Par exemple, la date limite pour l’accessibilité du numéro d’urgence n’est fixée qu’à 2027.

En outre, des mesures transitoires ont été prévues pour les prestataires de services afin qu’ils puissent continuer à utiliser les produits qui ne sont pas conformes aux nouvelles normes tels que les guichets automatiques bancaires, qu’ils utilisaient déjà avant juin 2025.

Les instances de contrôle déjà existantes pour chaque secteur assumeront également la surveillance des exigences de l’European Accessibility Act (EAA). Par exemple, pour les produits, il s’agira du SPF Économie et de l’IBPT. Pour les médias audiovisuels, il s’agira des Communautés et de l’IBPT.

Il n’existe pas de régime de sanctions uniforme. Pour le fonctionnement de la surveillance des procédures, des plaintes et des sanctions éventuelles par secteur, je vous invite à vous adresser aux ministres compétents. Je vous invite également à contacter les ministres compétents pour chaque secteur en ce qui concerne l’effectivité des règles.

Il n’y a pas de campagne d’information prévue pour l’ensemble des secteurs.

Dans les mois à venir, je souhaite continuer à travailler avec mes collègues ministres sur l’accessibilité à tous les niveaux de pouvoir. C’est pourquoi l’accessibilité sera reprise dans mes discussions avec les autres ministres à l’occasion de la mise en place du plan d’action fédéral Handicap. Je mettrai également cette thématique à l’agenda de la CIM Handicap afin de faire le suivi des recommandations de l’ONU que la Belgique a reçues sur l’accessibilité.

Ma réplique : Merci pour votre réponse circonstanciée, monsieur le ministre. En effet, je pense qu’il serait utile qu’il y ait à court terme une information à destination des opérateurs concernés par la directive. Cela me paraît vraiment important pour l’effectivité du droit.

En ce qui concerne vos collègues, je peux leur déposer mes questions, mais pour faire en sorte qu’il y ait une bonne coordination de l’action des membres de votre gouvernement , je pense que vous devriez prendre le lead, en tant que ministre de l’Égalité des chances.