Question posée au Ministre Jambon le 16 juillet 2025. Compte-rendu intégral à retrouver ici.
Monsieur le Ministre,
Il me revient que vous projetez d’appliquer un système de calcul qui se base sur l’année de naissance, ce qui aurait pour conséquence que des personnes qui auraient normalement un malus pension de 2 % selon l’accord de gouvernement auraient en fait un malus de 4 %. Confirmez vous cette information ?
Réponse du Ministre :
Chers collègues, il ne faut pas toujours croire ce que les médias disent ni semer la panique parmi la population. Je peux d’ores et déjà confirmer que les personnes qui prendront leur retraite anticipée l’année prochaine ne subiront pas un malus supérieur à 2 % par année d’anticipation, comme prévu dans l’accord du gouvernement, et ce tant que les conditions d’accès à la retraite anticipée ne sont pas remplies, à savoir 35 années comptant au moins 156 jours de travail effectifs par an et 7 020 jours effectivement travaillés, en tenant compte des exceptions qui sont assimilées à des jours de travail effectifs.
Monsieur De Witte, votre affirmation selon laquelle l’introduction de mesures de pension telles que le malus basé sur l’année de naissance au lieu de l’année de départ à la pension revient en fait à une introduction beaucoup plus rapide du malus est regrettable. Je ne comprends pas comment vous êtes parvenu à cette conclusion.
J’espère que vous comprenez que je ne peux pas répondre à des questions spécifiques sur le mécanisme de bonus-malus ou sur le chômage temporaire. La discussion est actuellement menée par le gouvernement. Nous sommes dans la dernière ligne droite. Je n’ai pas pour habitude de devancer les décisions du gouvernement.
L’accord de gouvernement est par ailleurs très clair en ce qui concerne les droits acquis. Le respect des droits acquis reste essentiel. Une transition progressive est garantie afin de laisser à toutes les personnes concernées le temps de s’adapter.
Dans le cadre de la réforme des tantièmes, cela signifie par exemple que les années de service accomplies avant 2027 donnent lieu à la constitution d’un montant de pension sur base du tantième en vigueur avant 2027 (par exemple, 1/48e, 1/50e ou 1/55e). Quant aux années de service postérieures à 2027, elles entraîneront la constitution du droit à la pension sur la base du tantième 1/60e.
C’est un bel exemple de progressivité et de respect des droits acquis. Les micro-simulations réalisées par le service fédéral des Pensions ont montré que la réforme des tantièmes a très peu d’effet sur le montant de la pension, que ce soit selon les catégories professionnelles ou les cohortes concernées.
La progressivité et le respect des droits acquis sont les pierres angulaires des réformes que nous mettons en œuvre. Cela signifie que les changements sont mis en œuvre étape par étape afin de minimiser leur impact sur les individus et que les droits acquis des bénéficiaires de pensions sont respectés. Cette approche garantit que les réformes sont durables et socialement équitables et qu’elles contribuent à la stabilité à long terme de notre système de pension. C’est également le cas pour les réformes indispensables du système de pension.
En ce qui concerne le cadre inconstitutionnel des mesures relatives aux pensions que vous évoquez, je peux déjà vous donner les éléments suivants.
Premièrement, le législateur peut modifier la législation en matière de pensions. En effet, la Cour constitutionnelle a jugé dans le passé que le législateur doit pouvoir intervenir dans la législation en matière de pensions. Il existe plusieurs arrêts de la Cour, par exemple concernant le relèvement du salaire moyen ou la suppression progressive de la bonification pour diplôme pour l’ouverture du droit et pour l’ouverture du calcul, qui montrent que le législateur dispose d’une large marge d’appréciation.
Deuxièmement, l’intérêt général peut également justifier une détérioration. Dans ses arrêts, la Cour constitutionnelle constate souvent que certaines mesures peuvent certes entraîner une détérioration, mais qu’elles sont justifiées par l’intérêt général, par exemple dans ses arrêts relatifs à la suppression progressive de la bonification pour diplôme pour l’ouverture du calcul ou à la pension mixte. À cet égard, les mesures transitoires revêtent bien sûr une importance particulière. Souvent, la Cour constitutionnelle tient également compte dans son appréciation de l’existence de mesures transitoires, ce qui est clairement le cas ici. Je peux renvoyer à la revalorisation du salaire moyen dans le passé, pour laquelle une progressivité s’applique également dans cette réforme des pensions.
Enfin, le principe de la variabilité de la fonction publique est également important. La Cour constitutionnelle a déjà jugé dans des arrêts antérieurs que les fonctionnaires doivent tenir compte du fait que la législation en matière de pensions peut être modifiée. Cela a été confirmé dans les arrêts relatifs à la suppression progressive de la bonification pour diplôme pour l’ouverture du droit et à la pension mixte. La modification des tantièmes ne constituera certainement pas une atteinte aux droits acquis, puisque les anciens tantièmes, plus avantageux, seront toujours maintenus pour les années de carrière déjà accomplies dans le passé. Ce fut le cas lors de la réforme des pensions de 2012, lorsque les tantièmes plus avantageux que 1/48 ont été ramenés à 1/48. Ce sera également le cas pour la réforme des pensions actuelle, dans le cadre de laquelle tous les tantièmes plus avantageux que 1/60 seront ramenés à 1/60.
Il y a ensuite les questions de M. Van Quickenborne, qui sont plutôt de nature politique. J’ai également lu l’interview à laquelle vous faites référence.
Je considère l’accord de gouvernement comme la bible sur laquelle ma réforme des pensions sera en principe basée. Il est sur la table du gouvernement. Toutes les parties sont libres d’apporter de nouvelles idées au gouvernement. Il nous appartient de trouver un consensus et de faire passer rapidement cette réforme des pensions en première lecture au gouvernement, afin de pouvoir attendre la concertation sociale et l’avis du Conseil d’État.
Il reste en effet un certain nombre de thèmes à traiter dans les prochains jours.
Ma réplique :
Monsieur le ministre, vous nous demandez d’attendre vos textes et d’arrêter de faire peur aux gens. Notre travail en tant que parlementaire consiste à essayer de comprendre quels projets vous êtes en train de mettre en place. Il est toujours assez compliqué d’avoir des réponses claires de votre part à nos questions.
Monsieur le ministre, soyez transparent et expliquez aux gens ce qui va leur arriver. Ce sont des réformes qui vont coûter cher aux gens. Leur pension va être réduite. Si vous voulez permettre aux gens de pouvoir s’organiser au mieux vu ces diminutions, vous devriez plutôt assurer la plus grande transparence sur les projets que vous avez. Il est regrettable que cela ne soit pas le cas. Vous voulez faire en sorte que les pensionnés aient moins d’argent à la fin du mois. C’est un énorme problème. Votre boussole en tant que ministre des Pensions devrait être de vous assurer que chaque personne puisse vivre dans la dignité avec un revenu permettant à chacun d’avoir une vie correspondant à peu près à la vie qu’il menait lors de sa vie active. C’est-à-dire pouvoir avoir une vie sociale, pouvoir faire de temps en temps un cadeau à ses petits-enfants, de payer son loyer ou sa maison de repos. Or, vous voulez faire des économies bêtes et méchantes en imposant des malus aux personnes pour des raisons complètement injustifiées. Qu’il s’agisse d’une personne malade ou une personne ayant eu un cancer, pourquoi est-ce que cette personne devrait avoir un malus sur sa pension?
En résumé, vous voulez que les personnes travaillent plus longtemps mais n’aient pas des pensions complètes. Vous voulez faire des économies de bouts de chandelles sur le dos des pensionnés, plutôt que d’aller chercher l’argent là où il se trouve. Monsieur le ministre, nous continuerons de vous questionner pour avoir le fin mot des réformes que vous êtes en train de mettre en place.
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