Question posée le 11 juin 2025
Madame la Ministre Van Bossuyt,
La population de Gaza vit un véritable enfer, assailli par les bombes et la faim depuis des mois.
Le Gouvernement Belge a le pouvoir, et le devoir, de venir en aide à ces populations.
Or, force est de constater que votre gouvernement empêche actuellement toute aide à ces hommes, femmes et enfants.
Des citoyens belges ou des Palestiniens reconnus réfugiés tentent de venir en aide à leurs parents proches se trouvant à Gaza. Ces familles ont introduit des demandes de visas humanitaires afin qu’elles et ils puissent les rejoindre sur le territoire belge.
Il me revient que les procédures introduites par des Gazaouis pour obtenir un visa humanitaire sont soit rejetées, soit restent sans réponse. Pour quelles raisons? Quelles consignes avez-vous donné en la matière?
Quant aux personnes qui ont demandé des visas sur d’autres bases, comme le regroupement familial, font l’objet d’une interprétation très stricte qui empêchent ces personnes de sortir de Gaza.
Madame la Ministre,
- Confirmez-vous ces informations?
- Combien de visas humanitaires ont été délivrés par la Belgique depuis le 7 octobre 2023? Combien ont été exécutés?
- Combien de procédures de regroupement familial ont été introduites? Combien ont été acceptées? Combien ont été rejetées? Combien de regroupements familiaux ont pu avoir lieu concrètement ?
Réponse de la Ministre :
Madame Daems, M. Aouasti et Mme Schlitz, tout d’abord, la guerre à Gaza a pris des proportions terribles. Les souffrances humaines sont vraiment immenses. Il est impossible de rester indifférent. C’est très clair.
Je commencerai par les questions relatives aux chiffres concrets. J’ai remarqué que vous demandez des données différentes de celles qui figurent dans le texte des questions soumises. J’espère que vous comprenez que je ne connais pas ces chiffres par cœur.
Monsieur Aouasti, vous avez demandé la répartition entre les visas hybrides et les autres. Je ne connais pas ces chiffres par coeur. En revanche, je dispose des chiffres correspondant aux questions que vous avez transmises par écrit. Si vous souhaitez obtenir d’autres données, je peux naturellement vous les fournir par écrit.
Madame Daems, l’Office des étrangers traite le dossier après la demande de visa. Vous n’êtes pas sans savoir qu’en raison de l’immense pression migratoire sous le gouvernement précédent, nos services d’asile et de migration sont surchargés. Ils mettent toutefois tout en œuvre pour traiter les dossiers, y compris ceux des Palestiniens, aussi rapidement que possible dans les circonstances actuelles. De plus, 53 % des demandes de reconnaissance des Palestiniens au niveau européen sont introduites en Belgique. Nous pouvons donc affirmer que la Belgique fait plus que sa part.
Notre priorité absolue est de réduire l’afflux de demandeurs d’asile et d’investir dans du personnel supplémentaire au Service des étrangers et au CGRA afin d’accélérer le traitement des demandes. Les demandes de visa et ce qui se passe après une éventuelle approbation relèvent de la compétence du ministère des Affaires étrangères, ces questions doivent donc être adressées au ministre Prévot. C’est également le cas pour votre question concernant la possibilité pour les personnes concernées de revoir leur famille et leurs enfants.
Le texte de votre question contient également une question sur l’existence de faux e-mails. Selon les dernières informations, l’OE n’a pas connaissance de tels e-mails.
En ce qui concerne votre question sur la possibilité de déposer une demande de visa par voie électronique, j’ai déjà répondu la dernière fois, dans le cadre de la discussion sur les projets de loi relatifs au regroupement familial, qu’il est possible de déposer une demande de visa par courrier électronique.
En ce qui concerne les documents originaux, il est examiné au cas par cas si une dérogation peut être accordée lorsque les documents originaux ne peuvent être fournis. Il est alors possible, par exemple, d’opter pour un entretien avec la personne concernée ou pour un test ADN.
Monsieur Aouasti, vous m’avez demandé quel était le délai moyen de traitement des demandes de visa humanitaire, tous pays confondus et spécifiquement pour les Gazaouis. En règle générale, l’Office des Étrangers respecte l’ordre chronologique (First In, First Out). Plusieurs facteurs peuvent toutefois perturber cet ordre, par exemple l’injonction du tribunal de première instance de prendre une décision dans un délai déterminé, l’obligation de prendre une nouvelle décision après un arrêt d’annulation du Conseil du Contentieux des étrangers (CCE) ou une plainte auprès du Médiateur fédéral.
Le 31 mai 2025, l’Office des Étrangers comptabilisait 1 224 demandes de visa en attente d’une décision. Aucune statistique n’est ventilée selon la nationalité, la présence d’enfants ou la combinaison avec une demande de regroupement familial. Une telle ventilation supposerait en effet un pré-examen des demandes lors de leur réception. Par souci d’équité, l’Office des Étrangers examine les demandes de visa pour raison humanitaire par ordre chronologique (First In, First Out). En effet, ces demandes sont généralement formulées par des personnes qui se trouvent dans des régions en proie à différents types de conflits (internes, ethniques, régionaux, etc.) ou dans des situations personnelles, familiales ou sanitaires difficiles.
Vous m’avez demandé si je pouvais garantir que les demandes introduites par e-mail étaient traitées avec la même diligence que celles qui sont introduites par voie classique. Je peux le confirmer: le mode d’introduction de la demande n’a pas d’incidence sur les critères d’examen ou le délai de traitement.
Madame Schlitz et monsieur Aouasti, en ce qui concerne les chiffres que vous avez sollicités dans la version que j’ai reçue, je puis vous indiquer que de janvier jusqu’en avril dernier, 279 demandes de visa humanitaire ont été introduites par des Gazaouis, 737 demandes l’ont été en 2024 et 162 en 2023. Donc, vous voyez que leur nombre augmente. Jusqu’en avril dernier, 788 demandes de regroupement familial ont été introduites par des Gazaouis, 1 424 l’ont été en 2024 et 614 en 2023.
Madame Schlitz, j’attire votre attention sur le fait qu’en dépit de son usage fréquent, le concept de visa humanitaire n’apparaît nulle part dans la loi du 15 décembre 1980. Ceci dit, les demandes de visas motivées par des raisons humanitaires sont également examinées régulièrement. Toutefois, la loi ne fixant pas de critères, l’examen de ces demandes est généralement plus complexe et nécessite davantage de temps. En ce qui concerne le regroupement familial, une demande de visa peut être approuvée lorsque les conditions prévues par la loi sur les étrangers sont remplies. Dans les deux cas, un contrôle d’identité et de sécurité est également effectué. Chaque demande doit faire l’objet d’un examen approfondi.
Enfin, une distinction doit être faite entre la décision de l’Office des étrangers d’accorder un visa et l’exécution de cette décision. La délivrance effective d’un visa par un poste diplomatique ou consulaire belge dans la région est en effet empêchée depuis de longs mois en raison de la fermeture des frontières.
Ma réplique :
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous nous avez seulement donné des chiffres pour ce qui concerne les demandes introduites. Par contre, on n’a pas de chiffres sur les octrois de visas ni sur les exécutions des visas. Vous n’avez donc pas répondu à la plupart de mes questions. Vous nous dites que c’est traité dans l’ordre chronologique mais qu’il y a des moments d’urgence où il peut y avoir une injonction.
En l’occurrence, n’y a-t-il pas une urgence prioritaire à faire passer les dossiers des Gazaouis en haut de la pile? Chaque jour qui passe, il y a des décès supplémentaires et, par conséquent, une impossibilité d’exécuter et de délivrer ces visas.
Madame la ministre, quelles initiatives avez-vous prises pour faire en sorte d’exfiltrer ces personnes de Gaza pour leur venir en aide et sauver leur vie? Voici en fait la traduction de toutes mes questions. Et là, ce que j’entends, c’est que vous n’avez rien fait. Vous n’avez rien fait. Vous vous en foutez complètement.
Vous nous dites au début de votre intervention que ce qui se passe à Gaza est terrible. J’imagine qu’on vous oblige à dire cela pour ne pas faire scandale. Mais, en fait, vous n’en avez rien à faire et vous n’avez manifestement rien fait pour venir en aide à ces personnes qui ont, notamment dans le cas du regroupement familial, des membres de leur famille en Belgique qui sont des ressortissants belges. C’est inadmissible!
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