Depuis 1990, la Belgique autorise la pratique de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sous certaines conditions, notamment celle selon laquelle l’IVG ne peut être pratiquée qu’endéans les 12 semaines qui suivent la conception. 18.000 à 19.000 IVG par an ont lieu dans notre pays (d’après les données de la Commission nationale d’évaluation de la loi IVG). Ces chiffres représentent un taux d’IVG de 8,8 pour 1.000 femmes en âge de reproduction (15-44 ans), ce qui nous situe très favorablement par rapport à la moyenne européenne (18 pour 1.000 femmes) et plus encore par rapport à la moyenne mondiale (39 pour 1.000 femmes).
L’âge moyen de recours à l’IVG était de 29 ans en 2021.
La tendance, depuis une décennie, semble être que l’on assiste à des IVG pratiquées, en moyenne, plus précocement durant le développement de la grossesse. En 2021, 85 % des IVG en Belgique ont eu lieu durant les 9 premières semaines après la conception. Le pic se situe à 5-6 semaines après la conception, c’est-à dire tôt dans la grossesse.
Il faut par ailleurs relever que plusieurs centaines de femmes vivant en Belgique ont recours à des IVG tardives (donc, au-delà du délai légal de 12 semaines post conception) en dehors de nos frontières chaque année. Selon les chiffres disponibles, les cliniques des Pays-Bas spécialisées situées dans la zone frontalière avec notre pays ont pratiqué sur des femmes habitant en Belgique 330 interruptions volontaires de grossesse en 2020 et 371 interruptions volontaires de grossesse en 2021. Le besoin de renforcer le droit des femmes à disposer de leur corps et de garantir leur droit à la santé est au cœur de nombreux débats sociétaux et politiques.
En octobre 2021, la majorité Vivaldi s’est adressée au VLIR (Vlaamse Interuniversitaire Raad) et au CRef (Conseil des rectrices et recteurs francophones), pour demander que les rectrices et recteurs des Universités belges mettent en place un comité multidisciplinaire et indépendant (ci-après, le “Comité scientifique”) afin de mener une étude et une évaluation de la pratique et de la législation relatives à l’interruption volontaire de grossesse en Belgique.
Dans un rapport académique publié en avril 2023 et présenté le 18 avril 2023 en Commissions Justice et Santé et Égalité des chances réunies à la Chambre des représentants, le Comité scientifique a formulé 25 recommandations, sur la base d’un consensus scientifique (ciaprès, “les recommandations”) portant tant sur le cadre légal réglementant l’IVG que sur les principes généraux gouvernant la prévention et les pratiques de l’IVG.
En amont du rapport du Comité scientifique, l’Organisation Mondiale de la Santé a publié, en mars 2022, de nouvelles lignes directrices sur les soins liés à l’interruption volontaire de grossesse dans lesquelles elle énonce que: “les obstacles réglementaires, politiques et programmatiques – ainsi que les obstacles pratiques – qui entravent l’accès à des soins liés à l’avortement de qualité et la fourniture de ces soins en temps utile devraient être supprimés. Il s’agit notamment des restrictions quant à la raison, des limites d’âge gestationnel, des délais d’attente obligatoires, des exigences relatives à l’autorisation de tiers et des restrictions relatives aux prestataires”.
Par ailleurs, la “Commission nationale d’évaluation interruption de grossesse”, suite à l’adoption de la loi du 15 octobre 2018 “relative à l’interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives”, a formulé dans chacun de ses rapports à la Chambre des représentants diverses recommandations afin d’améliorer la législation et la pratique concernant l’IVG. Dans cette perspective, la présente proposition de loi a pour ambition de transposer les recommandations du Comité scientifique sur le cadre légal lié à l’IVG, dans le respect des recommandations de la Commission nationale “d’évaluation interruption de grossesse” suite à l’adoption de la loi du 15 octobre 2018 précitée, et de s’inscrire dans le cadre des lignes directrices de l’OMS.
Les objet de la proposition de loin modifiant la réglementation relative à l’interruption volontaire de grossesse sont les suivants :
- Reconnaissance de l’IVG comme un soin de santé
- Prolongement de l’âge gestationnel maximal
- Fin du délai d’attente obligatoire
- Fin de l’obligation d’informer les femmes sur les “alternatives” à l’IVG et sur les droits et aides apportés aux familles, aux mères et aux enfants
- Consentement des mineures d’âge (la proposition de loi vise à autoriser explicitement le personnel soignant à pratiquer une IVG à la suite d’une demande émanant d’une mineure capable de jugement quant à ses propres intérêts, sans informer les parents et/ou demander leur consentement)
- Fin des sanctions pénales pour les femmes
- Clarifications sur le cadre légal spécifique aux IVG pour motif médical grave
- Pratique de l’IVG à distance et IVG autogérée (Faciliter les IVG entièrement ou partiellement autogérées représentent une possibilité d’amélioration de
l’accès à l’IVG. Le Comité scientifique entend par IVG complètement autogérée, une interruption volontaire de grossesse au cours de laquelle la femme gère elle-même toutes les étapes de la procédure médicamenteuse (par exemple à domicile) sans devoir se rendre physiquement auprès d’un professionnel de la santé ou d’une institution)
Retrouvez l’intégralité de la proposition de loi ici.
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