Monsieur le ministre,
Selon une étude récente réalisée par Acerta en collaboration avec les organisations patronales ETION et VKW Limburg, près de 40 % des PME belges n’ont pas l’intention de communiquer plus ouvertement sur les salaires de leurs collaborateurs en 2025, malgré la directive européenne sur la transparence des salaires adoptée en 2023.
Cette directive, qui devra être transposée en droit belge d’ici juin 2026, impose aux employeurs de fournir des informations sur les critères de rémunération et d’augmentation salariale afin de prévenir les inégalités, notamment celles fondées sur le genre. Cependant, il ressort également de l’étude que sept PME sur 10 ne connaissent pas cette directive, et que seules deux PME sur 10 prévoient de mettre en place des mesures de transparence déjà cette année. L’absence de politique salariale basée sur des critères objectifs est identifiée comme un frein majeur pour de nombreuses PME, ce qui risque de ralentir la mise en œuvre de cette réglementation essentielle.
Monsieur le ministre, dans un contexte où une majorité des PME belges semblent insuffisamment préparées à répondre aux exigences de la directive européenne sur la transparence des salaires, quelles actions avez-vous entreprises ou allez-vous entreprendre pour sensibiliser les employeurs – en particulier les PME – à cette directive et à ses implications?
Comment accompagner les entreprises dans l’élaboration de politiques salariales objectives et conformes à la directive? Comment garantir que les inégalités salariales, notamment celles liées au genre, soient activement réduites d’ici la transposition complète de la directive en 2026?
Réponse du Ministre des Affaires sociales:
Merci, madame la députée.
Il n’est pas du tout surprenant de vous entendre vous exprimer sur ce sujet-là. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que la Belgique fait figure de bon élève en matière d’écart salarial entre les femmes et les hommes, puisqu’elle dispose depuis 2012 d’une législation relative à l’écart salarial. Toutefois, nous ne pouvons pas nous en satisfaire car les analyses démontrent que l’écart salarial persiste et ne se résorbe que très lentement.
Je me réjouis, dès lors, de l’adoption de la directive européenne sur la transparence des salaires, qui invite les États membres à prendre des mesures ciblées en vue de concrétiser rapidement le principe d’égalité salariale. Dès l’adoption de cette directive en mai 2023, j’ai invité les partenaires sociaux à se pencher sur la mise en œuvre de ces dispositions au sein de l’ordre juridique belge. En outre, la directive était au cœur de la troisième conférence pour l’emploi, qui avait pour thème l’accroissement de la participation des femmes au marché du travail.
Les travaux sont toujours en cours au sein du Conseil National du Travail et mon administration met tout en œuvre pour apporter le soutien technique nécessaire en vue de soutenir la concertation sociale à cet égard.
Ce n’est pas à vous que je dois rappeler que la matière relève également des compétences de la secrétaire d’État à l’Égalité des genres et que l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est appelé à apporter son soutien.
Enfin, un projet est en cours de développement au sein de mon administration afin de guider les secteurs dans l’élaboration de structures de rémunération et de parvenir à des systèmes d’évaluation et de classification neutres sur le plan du genre. En ce qui concerne plus particulièrement les PME, ce n’est ni à vous ni au président de cette commission qu’il faut rappeler qu’il existe un ministre qui en est en charge et qui est directement compétent au regard de la question que vous soulevez.
Ma réplique:
Monsieur le ministre, je vous remercie.
Bien entendu, cette matière est éminemment transversale, puisqu’elle touche à des questions de sensibilisation et de choix des métiers dès le départ. Nous savons à quel point les métiers dits « féminins » sont moins bien rémunérés que les métiers dits « masculins », entraînant des inégalités en cascade.
D’autres ministres sont évidemment concernés. Je suis heureuse d’entendre que plusieurs actions sont entreprises à votre initiative. En tout cas, ce n’est pas le moment de se reposer sur ses lauriers en ce domaine. Si de bonnes nouvelles nous parviennent, nous voyons encore à quel point, selon une récente étude de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, le plafond de verre reste extrêmement présent dans le milieu de l’entreprise, de sorte que les femmes ne parviennent pas à progresser dans la hiérarchie.
Pendant le covid, nous avons cru à une bonne nouvelle en matière d’écart salarial. Or c’était lié à des pertes d’emploi chez les femmes. Par conséquent, il faut y rester attentif et se rendre compte que les inégalités sur le marché du travail sont encore extrêmement présentes. Avoir accès à un revenu décent permet d’élever sa famille dans des conditions dignes mais aussi d’échapper à plusieurs formes de violence qui résultent d’une dépendance économique. Cette question doit donc constituer une priorité du prochain gouvernement.
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