Madame la Ministre,
La Ligue des Droits Humains a récemment tiré la sonnette d’alarme concernant l’absence de reconnaissance officielle du rôle d’observateur légal en Belgique. Ces derniers jouent pourtant un rôle crucial dans la surveillance du respect des libertés publiques, notamment lors des manifestations, expulsions et autres rassemblements de la vie publique.
Notons que tant les Nations Unies que le Conseil de l’Europe reconnaissent l’importance de ces observateurs et observatrices pour garantir les libertés de réunion, d’association et d’expression, soulignant ainsi leur contribution essentielle au bon fonctionnement d’une démocratie.
En pratique, des observateurs légaux sont régulièrement présents en Belgique lors de manifestations, actions de désobéissance civile, etc.
Madame la Ministre, quelles consignes sont données à la police belge quant au traitement à réserver aux observateurs légaux? Quelles fonctions sont considérées légitimes pour assumer ce rôle?
Réponse de la Ministre de l’Intérieur:
Madame Schlitz,
Il est évidemment important que des observateurs indépendants issus de la société civile puissent surveiller et rendre compte sereinement du respect des libertés publiques, notamment dans le cadre d’interventions des services d’ordre, comme lors de manifestations, d’expulsions, de rapatriements, d’actions de désobéissance civile ou d’autres événements publics.
Il est généralement admis que l’observation de réunions publiques par des observateurs indépendants permet de rendre compte de manière impartiale de leur déroulement et d’évaluer objectivement le comportement des participants et des membres des services d’ordre, apportant ainsi une contribution importante à un débat public éclairé. La Cour européenne des droits de l’homme a également souligné l’importance de ces observateurs.
Bien qu’il n’y ait pas de statut spécifique en Belgique, il ne peut évidemment être question d’empêcher de quelque manière que ce soit des défenseurs des droits de l’homme d’agir librement dans le contexte de la liberté d’association. Les services de police sont également de mieux en mieux informés et formés en fonction des événements.
Ainsi, en décembre 2023, l’ancien président de la Ligue des Droits Humains a déclaré avoir été arrêté administrativement car il refusait d’effacer les images prises dans le cadre d’une manifestation de Code Rouge. À la suite de cette déclaration, la circulaire GPI 104 du 6 février 2024 a rappelé les directives sur la réponse que doit adopter la police lorsque des citoyens filment des interventions policières.
Quant aux fonctions qui seraient légitimes pour assurer ce rôle, les principes constitutionnels de liberté d’association et de liberté d’expression sont traités dans les formations de base des policiers et s’appliquent à tout citoyen. Il n’est dès lors pas nécessaire de prévoir un statut particulier pour ces personnes.
Il n’y a, à mon sens, pas de fonction plus légitime qu’une autre pour assumer ce rôle. La neutralité, l’objectivité et la liberté d’action, dans le respect des mesures policières et des injonctions administratives nécessaires au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, me semblent être des qualités indispensables dans le chef de ces observateurs issus de la société civile.
Consultez le compte-rendu de la Commission Intérieur du 15 janvier 2025 ici.
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