Monsieur le Ministre,
Depuis le 1er juillet, il est possible de changer de nom de famille plus facilement grâce à une proposition de loi portée par Claire Hugon, députée écologiste.
En Belgique, jusqu’à aujourd’hui, changer de nom de famille nécessitait de demander une faveur au Ministre de la Justice.
Cette démarche sera désormais plus facile et plus rapide, sans condition, afin de prendre le nom de l’autre parent ou d’ajouter le nom de famille de l’autre parent. La loi prévoit que ce changement peut désormais se faire au Service État civil de sa commune. Le prix de la procédure est fixé par la commune elle-même.
Les raisons pour vouloir changer de nom sont multiples. Le plus souvent, ce choix découle de difficultés familiales : abandon, dispute, violences,…Cette loi permet aussi d’ajouter le deuxième nom de l’un de ses parents. Donc dans la grande majorité des cas celui de la mère. En effet, c’est le nom du père qui prédomine en Belgique avec plus de 81% encore pour l’année 2023.
Toutefois, plusieurs communes, dont la ville de Liège, n’ont toujours pas mis en application la nouvelle législation. Des personnes souhaitant modifier leur nom de famille attendent depuis quatre mois de pouvoir réaliser cette procédure.
Ces communes ne semblent pas prendre la mesure de l’importance de cette démarche pour beaucoup de nos concitoyens et concitoyennes.
Monsieur le Ministre, comment vous assurez-vous que chaque commune a bien mis ce droit en œuvre?
Quelles sont les possibilités d’exercer leur droit pour les citoyens dont la commune ne s’est pas mise en ordre?
Si certaines communes ont décidé de rendre cet acte gratuit, d’autres communes pratiquent des tarifs exorbitants, parfois plusieurs centaines d’euros. C’est par exemple le cas de la commune d’Oupeye.
Monsieur le Ministre, comptez-vous envoyer un signal aux communes pour les inviter à pratiquer le changement de nom à des tarifs accessibles au vu de sa dimension cruciale pour certaines personnes?
Je vous remercie pour vos réponses.
- Réponse du Ministre de la Justice
Chers collèges, depuis le 1er juillet 2024, grâce entre autres aux efforts de la collègue Hugon – qui nous manque dans cette commission – et grâce à cette nouvelle loi, les personnes majeures, ou mineures émancipées, belges, réfugiées ou apatrides, peuvent effectuer une déclaration de changement de nom devant l’officier de l’état civil sans condition afin de prendre le nom de l’autre parent ou d’ajouter le nom de famille de l’autre parent. Étant donné que cette compétence est attribuée aux officiers de l’état civil, la mise en place et l’organisation de cette nouvelle procédure revient aux communes. C’est donc un service pour lequel les communes sont responsables et doivent s’organiser. La rédaction des actes de l’état civil est donc aussi une compétence exclusive des autorités communales. Chaque commune est donc elle-même responsable de la mise en œuvre de cette législation.
En outre, l’organisation de leurs services et de leurs ressources relèvent de l’autonomie communale. Les citoyens qui ne peuvent exercer leurs droits en raison du problème que vous soulevez peuvent introduire une procédure devant le tribunal de la famille. Quant au coût du changement de nom, la loi du 7 janvier 2024, qui introduit cette procédure, ne prévoit pas de redevances. Toutefois, en vertu de leur autonomie fiscale, les communes peuvent définir une taxe liée à cette procédure tout comme en matière de changement de prénom. Cette question ne relève donc pas de la compétence du ministre de la Justice.
- Ma réplique
Monsieur le ministre, j’entends que cela relève en effet de l’autonomie communale. Maintenant, cela signifie que des citoyens n’ont pas les mêmes droits que d’autres en fonction de la commune dans laquelle ils habitent, notamment en raison de l’accessibilité financière. Je suis bien informée de cette réalité, qui se décline dans d’autres matières que le changement de nom de famille. Pour moi, c’est un problème, mais il ne relève en effet pas de vous.
Par contre, en ce qui concerne la mise en œuvre de la loi, il n’est quand même pas normal que des communes ne mettent pas en œuvre cette loi alors qu’elles ont eu six mois pour se mettre en ordre et qu’aujourd’hui, cela retombe sur les citoyens qui veulent pouvoir effectuer un changement de nom.
Aujourd’hui, des fratries entières veulent changer de nom. Dans certaines communes, des citoyens ont déjà pu le faire, alors que d’autres, comme à Liège, attendent depuis maintenant quatre mois de pouvoir changer de nom et se débarrasser d’un nom qui les fait souffrir depuis parfois des années. En tant que ministre de la Justice, vous pouvez sensibiliser les communes à la nécessité de se mettre en ordre par rapport à cette loi.
Je vous remercie.
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