A l’occasion du 10e anniversaire de la loi Écart Salarial, ce vendredi 22 avril 2022, le Vice-Premier Ministre et Ministre de Travail, Pierre-Yves Dermagne et moi-même, nous réitérons l’engagement du gouvernement fédéral de rendre cette loi plus efficace. Les changements sont en préparation, il s’agit de remédier aux problèmes persistants de rémunérations inégales entre femmes et hommes.
La situation en 2022
Aujourd’hui encore, l’écart salarial entre les femmes et les hommes est en moyenne de 22,7% en Belgique. Ce chiffre n’a diminué que de 0,4% par rapport à l’année précédente.
Si on retire l’effet des temps partiels (pris majoritairement par des femmes), cet écart est encore de 9,1% (tous métiers confondus) et ce chiffre n’a diminué que de 0,1% par rapport à l’année précédente.
Si on s’intéresse de plus près aux différentes professions, par exemple l’écart salarial entre les ouvrières et les ouvriers du secteur privé, il est de 42,6% (non corrigé pour la durée de travail).
La Belgique fait plutôt office de bon élève au niveau européen, même s’il reste encore beaucoup à faire pour que le principe “à travail égal, salaire égal” ne soit pas qu’un vœu pieu.
Les temps partiels
Le temps partiel des femmes non choisi, et contraint notamment par une charge de travail domestique inéquitablement répartie, reste un problème important : en 2018, 43,5% des femmes ne disposaient pas d’un temps plein, pour seulement 11% des hommes.
Le travail à temps partiel peut aussi avoir un effet négatif sur le développement des carrières, l’accumulation d’expérience et la cotisation pour la pension. Il met les femmes dans une situation de risque de pauvreté accrue.
Chiffres issus du rapport sur l’écart de rémunération de l’Institut pour l’Égalité entre les femmes et les hommes (2021) L’écart salarial entre les femmes et les hommes en Belgique – Rapport 2021 | Institut pour l’égalité des
femmes et des hommes (belgium.be)
Il existe dans la littérature plusieurs estimations de l’écart salarial en Belgique. Par exemple, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes calcule l’écart salarial sur base des données de l’ONSS et obtient 9,1 % pour la Belgique en 2019. Eurostat calcule l’écart salarial sur base de données d’enquêtes harmonisées au niveau européen, et obtient un écart salarial de 5,8 % pour la Belgique en 2019.
Freins professionnels
Les femmes sont sujettes à plusieurs freins professionnels :
- Elles sont plus nombreuses dans les fonctions les moins rémunérées.
- Elles occupent plus souvent des postes avec moins de responsabilités et donc des salaires moins élevés.
- Elles font face au “plafond de verre” c’est-à-dire qu’elles peinent à progresser dans la hiérarchie.
- Elles subissent une distribution asymétrique du travail non rémunéré comme les tâches ménagères, les soins à la personne et l’éducation des enfants.
- Elles sont victimes de stéréotypes de genre voire d’agressions sexistes sur leur lieu de travail ce qui peut ralentir sérieusement leurs carrières.
- Enfin elles payent davantage que les hommes le “coût” lié à la maternité : en
Belgique, la naissance d’un enfant engendre en moyenne une diminution de 43 % des revenus des mères (8 ans après la naissance). Cette diminution ne s’observe pas chez les pères.
Tous ces facteurs participent également à l’écart salarial. Les recherches indiquent que 49,4% de l’écart salarial peut être expliqué sur base de facteurs définis mais que dans 50,6% des cas il n’y a pas d’explication.
Les justifications portent entre autres sur la forte influence des différentes positions des hommes et des femmes sur le marché du travail, comme la forte présence des femmes dans des secteurs moins rémunérateurs ou leur plus petite ancienneté sur le marché du travail. Il s’agit de différences qui peuvent être considérées comme objectives. Cependant, cela ne signifie pas qu’elles puissent être légitimes.
Il reste en outre la partie inexpliquée de l’écart salarial : même en ayant les mêmes caractéristiques que les hommes, les femmes gagnent moins. Une femme ayant la même ancienneté, le même âge, travaillant dans le même secteur, avec la même profession et le même niveau d’instruction qu’un homme gagnera en moyenne moins que celui-ci.
La loi de 2012
La loi de 2012 instaure une périodicité des obligations et met en place un éventail de mesures à différents niveaux, qui répondent aux enjeux et sont déjà volontaristes. Par ailleurs, alors que la thématique de l’écart salarial a longtemps été un thème porté par les syndicats, la loi de 2012 en fait une responsabilité partagée également par les employeurs via le système de concertation sociale.
Après 10 ans d’effectivité, la Loi Écart Salarial a en partie fait ses preuves mais il faut aller plus loin, comme l’IEFH l’a encore souligné dans son dernier rapport.
Recommandations
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de Travail, Pierre-Yves Dermagne et moi-même, nous nous accordons sur le fait qu’il faille :
- Élargir les comparaisons salariales au niveau intersectoriel: le futur défi en matière de réduction de l’écart salarial est aussi d’aller vers plus d’égalité entre les secteurs.
- Aller vers plus d’effectivité de la Loi en envisageant de nouvelles sanctions.
- Alléger la charge administrative de rapportage en utilisant les données déjà à la disposition des pouvoirs publics.
- Suivre les recommandations de l’Institut pour l’Égalité entre les femmes et les hommes (IEFH) dans la rédaction des rapports de rémunération.
Pierre-Yves Dermagne : « La loi de 2012 a déjà 10 ans. Faut-il se réjouir des avancées et des changements de mentalités qu’elle a provoqués : oui ! Est-ce suffisant ? Certainement pas. Tant que l’écart salarial Homme/femme subsistera, il restera hors de question de baisser les bras. Traquons les injustices, tendons vers plus d’égalité entre les secteurs et osons frapper fort si le message tarde à être entendu ! »
Sarah Schlitz : « En moyenne, pour 1000€ gagné par un homme, une femme n’en gagne que 900. C’est aberrant que nous en soyons toujours à un tel stade d’injustice en 2022! Réduire l’écart salarial, c’est permettre aux femmes, et en particulier les plus précaires, d’avoir plus d’autonomie financière et de mener une vie meilleure. C’est une question de justice sociale. Avec le Ministre Dermagne je souhaite que cette loi soit plus efficace au plus vite! Je refuse que les femmes doivent encore attendre des décennies pour être payées à leur juste valeur. »
Pour rappel, les personnes qui pensent être victimes de discrimination salariale ou d’autres formes de discrimination fondée sur le sexe/genre peuvent le signaler à : l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH)
0800/12 800 ou egalite.hommesfemmes@iefh.belgique.be
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