Question orale transformée en question écrite n° K 888
Madame la ministre,
Le 21 février dernier avait lieu un colloque sur les droits des personnes intersexes. Des personnes concernées ont dressé plusieurs constats alarmants sur les pratiques médicales dont ils ont été victimes.
Parmi celles-ci, la disparition des dossiers médicaux des personnes intersexes ayant subi des opérations médicales cosmétiques des organes génitaux. Ces personnes n’ont donc pas accès à des informations extrêmement importantes concernant leur historique médical.
Madame la ministre,
- Avez-vous connaissance de ces disparitions?
- De combien de dossiers parle-t-on?
- Une enquête a-t-elle été ouverte pour faire toute la lumière sur ces disparitions ?
Merci, madame la ministre, pour vos réponses à mes questions.
Réponse écrite reçue le 19/09/2020
Non, je n’ai pas connaissance de la disparition des dossiers médicaux des personnes intersexes.
Dans tous les cas, les patients concernés peuvent déposer une plainte à ce sujet, soit auprès du médiateur compétent – la loi sur les droits des patients -, soit auprès de l’Ordre des médecins, de la commission médicale provinciale compétente, de l’autorité de protection des données ou des tribunaux.
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