Monsieur le Ministre,
Nous avons découvert dans votre accord de majorité que vous aviez décidé de réduire la déductibilité des dons pour les associations et donc de taxer davantage la solidarité directe des citoyens envers les associations. Les associations concernées sont très inquiètes car elles s’apprêtent à voir fortement diminuer leurs ressources financières. Certaines craignent même de devoir licencier du personnel.
Monsieur le ministre,
- Pouvez-vous nous dire ce que cette mesure va rapporter au budget de l’État?
- Quels sont vos calculs, vos prévisions?
- Avez-vous déjà pu évaluer l’impact qu’aura cette mesure sur les différents secteurs concernés?
- Avez-vous pu tenir compte des effets retours dans votre budget? En d’autres termes, quelles sont les prévisions de réduction du montant total des dons? Par ailleurs, toute une série de postes qui sont aujourd’hui assumés par le secteur associatif à la place des pouvoirs publics vont potentiellement disparaître. Je pense notamment à tout un pan de la gestion de la solidarité et aux problèmes de logement. Ces associations ne seront plus en mesure de pallier les manquements de l’État. Avez-vous aussi tenu compte de ces effets retours?
Réponse de Jan Jambon, Ministre des Finances :
Chers collègues, le grand nombre de postes de déduction, d’exception et d’exonération en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques augmente la complexité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
On ne peut pas à la fois exiger plus de simplicité et moins de complexité et crier au loup à chaque petit élément de déduction qui disparaît. Vous avez raison, certaines déductions sont utilisées par moins de 100 contribuables. Il existe même des cas où seuls cinq contribuables utilisent un type de déduction en Belgique. En ce qui concerne la réduction d’impôt pour l’adoption, par exemple, son coût s’élève à 340 000 euros pour la dernière année disponible (année de revenus 2022). L’impact budgétaire est en effet très limité mais s’inscrit dans une opération plus large de simplification et de réduction d’impôt. Ce gouvernement veut assurer un régime fiscal plus facile à comprendre afin que les contribuables puissent plus facilement respecter leurs obligations sans complications inutiles. Les petits postes de déduction, exception et exonération de l’impôt sur le revenu des personnes physiques seront donc supprimés.
Toutefois, la déduction fiscale pour dons continuera d’exister mais elle sera réduite de 45 à 30 % dans le cadre de la réforme fiscale. Sur la base des données de l’année de revenus 2022, les recettes budgétaires découlant de la diminution du pourcentage de la réduction d’impôt pour les libéralités de 45 à 30 % sont estimées à 40,26 millions d’euros. Mon cabinet est absolument ouvert à la discussion avec tous les partenaires sur cette question mais je pense que l’accord de coalition est très clair sur ce point-là.
Ma réplique:
Nous constatons que la simplification vaut pour ce que vous voulez bien. Il était également possible de simplifier dans d’autres secteurs et d’aller chercher de l’argent, par exemple, en mettant fin aux subsides aux énergies fossiles, mais votre gouvernement a décidé de ne pas y toucher. Ce sont des choix politiques, monsieur le ministre! Il est donc flagrant qu’à travers cette mesure, comme à travers d’autres – par exemple, la réduction du financement des associations, la diminution d’un quart des moyens accordés à Unia, l’affaiblissement de la coopération au développement –, vous ne supportez pas ceux qui ne sont pas d’accord avec vous. Vous avez décidé de les faire taire par tous les moyens possibles.
Vos amis des entités fédérées sont en train de passer à l’action en supprimant également des financements qui vont sans doute conduire à des suppressions d’emploi dans l’associatif. Cela dit, monsieur le ministre, le problème est que vos calculs ne sont pas bons. En effet, qui s’occupe de reloger les personnes qui n’ont pas de logement? Qui s’occupe de fournir un repas chaud, parfois le seul de la semaine, à certains enfants? Qui s’occupe d’organiser les grandes opérations de nettoyage des rivières ou des parcs, avec des armées de bénévoles? Ce sont les associations. Donc, au bout du compte, l’État sera perdant dans cette affaire.
Consultez le compte-rendu intégral de la Commission Finances et Budget du 25 février 2025 ici.
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