Monsieur le Ministre,

Les commissariats sont aujourd’hui sous pression. La police doit effectuer des patrouilles pour vérifier que la règle de distanciation sociale est respectée. J’ai été informée que seuls les faits graves et les déclarations urgentes vont être entendus et traités. Les violences conjugales et intrafamiliales font-elles parties de ces faits graves?

Pour des femmes victimes de violences, conjugales notamment, il est déjà très compliqué d’aller porter plainte en temps normal. On sait que dans les pays les plus touchés par le COVID-19 le nombre de violences conjugales a explosé. Par exemple, en Chine, le nombre de cas de violences conjugales recensés en janvier 2020 était le double par rapport à la même période l’année précédente.

Aux-côtés des femmes, les enfants, personnes vulnérables, sont aussi en danger dans un foyer où les problèmes de violences sont récurrents et qui risquent de s’accroître pendant le confinement.

Monsieur le Ministre,

Par rapport à ce double enjeu (concentration des moyens et augmentation des cas graves) la police a-t-elle été sensibilisée sur l’attention particulière à avoir par rapport aux plaintes liées à des violences conjugales ou intrafamiliales?

Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses à mes questions.

Réponse du Ministre

L’assistance policière aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales est une fonctionnalité de base de la police intégrée et qu’elle continuera à l’être. 

Cela est confirmé par la directive opérationnelle de la Task force COVID-19 à la police intégrée du 27 mars 2020. Cette directive met l’accent sur l’attention à porter à des formes urgentes et/ou particulièrement grave des victimisations et/ou à des plaintes entraînant un risque pour l’intégrité physique de personnes, des mineurs, de la violences intrafamiliales et encore d’autres aspects qui doivent immédiatement être admises dans une 1ère phase par les services de 1ère ligne. Et, si ce service est nécessaire, avec l’aide d’un service d’assistance policière aux victimes dont les membres sont spécifiquement formés à cette fin. 

Par ailleurs, une attention particulière est demandée pour les besoins de certains groupes de la population à savoir les groupes plus vulnérables, jeunes, et personnes plus âgées, citoyens qui n’ont pas accès à l’information numérique, aux victimes de violences intrafamiliales et des situations d’éducation inquiétantes. A cet égard, on demande d’être particulièrement attentifs aux signaux d’alarme des juges de la jeunesse, des institutions de la jeunesse et des institutions gériatriques et les forums spécialisés. 

Outre cette directive, le parquet général a adressé un courrier à l’ensemble des magistrats de référence afin d’insister auprès des services de police pour avoir une attention particulière pour la problématique et pour l’exécution correcte de la COL 4-2006 dans le contexte actuel. Les fonctionnaires de référence de la police ont d’ailleurs été informés de ceci. 

En ce qui concerne la ligne d’aide pour les violences, l’abus, maltraitance des enfants, il s’agit d’une initiative des autorités flamandes et il ne peut pas donner de chiffres concrets. 

Sur les évolutions des violences sexuelles contre les enfants pendant la crise du coronavirus, il ne peut pas donner de réponse. 

Trop tôt pour tirer des conclusions, sur l’impact des mesures contre les violences intrafamiliales en général et contre les enfants en particulier. 

En ce qui concerne la généralisation de l’initiative prise par la police de Bruxelles Nord, la politique d’intervention et la manière de traiter les faits n’ont pas changé sauf que maintenant, plus que jamais, il convient de tenir compte des mesures prescrites en matière de sécurité physique. 

Pour des faits de flagrant délit, une patrouille est supposée intervenir sur place et agir conformément à la circulaire des procureurs généraux établie à cet égard. Les collaborateurs de la 1ère ligne sont également supposés se charger de devoirs professionnels dans le cadre de l’assistance policière aux victimes. Cela peut se faire avec le soutien ou l’assistance d’un collaborateur spécialisé dans l’assistance policière aux victimes ou d’un collaborateur formé à cet effet. Toutefois, compte tenues des règles sanitaires prescrites, cela peut se faire par téléphone ou au bureau de police sur rendez-vous et moyennant le respect des mesures physiques de prévention. Hormis les cas où une intervention urgente est nécessaire la victime peut toujours être entendue à son domicile par les services de 1ère ligne éventuellement au moyen d’une intervention différée. Cette audition peut également avoir lieu au bureau de police. 

Le projet a été lancé il y a environ 4 mois au sein de la zone de police Bruxelles Nord, à une époque où il n’était pas encore question de la crise sanitaire en Belgique. Un nouveau contact téléphonique est prévu avec les personnes qui ont été victimes de violences intrafamiliales au cours des 3 derniers mois. La reprise de contact et le suivi, sur base d’une mission judiciaire ou non, sont de toute façon prévue.