La police joue un rôle important dans notre société. Les principes et les lignes de forces de sa mission sont inscrits clairement dans le Code de déontologie des services de police:
“Art. 3. Les membres du personnel respectent et s’attachent à faire respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales (art. 123, alinéa 2, de la LPI2). Les fonctionnaires de police contribuent en tout temps et en toutes circonstances à la protection des personnes et à l’assistance que ces dernières sont en droit d’attendre, ainsi que, lorsque les circonstances l’exigent, au respect de la loi et au maintien de l’ordre public (art. 123, alinéa 1er, de la LPI). Ils contribuent également à la protection des biens (art. 14, alinéa 1er, de la LFP3). Dans l’exercice de leurs missions de police administrative ou judiciaire, les membres du personnel veillent au respect et contribuent à la protection des libertés et des droits individuels, ainsi qu’au développement démocratique de la société (art. 1er, alinéa 2, de la LFP). […]”
Cette mission implique une grande responsabilité, qui n’incombe pas uniquement aux membres de la police mais plus encore aux pouvoirs législatif et exécutif. En effet, ceux-ci définissent le cadre dans lequel les services de police doivent opérer. Et l’un des éléments essentiels de ce cadre est la formation.
La formation policière est au cœur des débats depuis des années. Il y a dix ans, en 2011, une visite avait mis en lumière plusieurs manquements importants. La qualité de l’enseignement policier s’était révélée insuffisante par rapport à celle de l’autre enseignement public. La formation d’inspecteur et celle d’inspecteur principal n’atteignaient pas le niveau du Brevet de l’enseignement supérieur (BES) ou celui du bachelier professionnalisant. La formation de commissaire n’était pas comparable à une formation de l’enseignement supérieur. En outre, la qualité de la formation en elle même était trop peu contrôlée.
À la suite du rapport de visite, des auditions avaient été organisées à la Chambre des représentants en 2012. Les experts entendus par les membres de la commission avaient alors indiqué qu’au sein de la police, beaucoup d’agents n’avaient pas de diplôme et que, pour cette raison, une carrière à la police était presque toujours une voie sans issue.
Le professeur Ponsaers indique à ce sujet:
“L’accès limité via la formation policière crée pour ainsi dire une nasse. Une fois que l’on a intégré la formation, il est difficile d’en sortir, avec pour conséquence qu’il est également difficile de renvoyer les individus qui se comportent mal”.
Par ailleurs, il avait été souligné durant les auditions que la durée de la formation – qui était alors d’à peine un an – était problématique dès lors qu’elle ne permettait pas d’acquérir le profil recherché. Le pourcentage particulièrement élevé de réussite, qui atteignait 99 %, avait servi d’exemple pour démontrer qu’aucune évaluation sélective n’avait lieu. En outre, la formation mettait trop peu l’accent sur les compétences sociales ou de communication.12 Par ailleurs, il était constaté que la Belgique était quasiment le seul pays européen dépourvu de système BaMa pour l’enseignement policier. Parallèlement, il était demandé d’accorder de l’attention à la question de la rémunération durant la formation.
Même si le groupe de pilotage qui avait réalisé la visite s’était encore réuni en 2012, cela n’a plus été le cas par la suite. Le projet “La police, une organisation apprenante” a ainsi été enterré en toute discrétion.S’il est vrai que certaines modifications mineures ont été apportées en 2015, aucun exercice de réflexion de grande envergure n’a été mené.Pourtant, cela fait des années que différents acteurs, dont le monde académique, la société civile, les organisations syndicales et les membres de la police eux-mêmes demandent une réforme en profondeur de la formation.
La présente proposition de résolution vise à donner un nouvel élan à la formation policière et à définir quelques lignes directrices de la réforme (nécessaire).
Consultez l’intégralité de la proposition de résolution ici.
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