Madame la Ministre,
Lors du dialogue interparlementaire, M.Wittoeck a dit que seuls dix États de l’Union ont rejoint l’objectif des 55%, la Belgique n’en étant pas. Or, la Wallonie et Bruxelles ont cet objectif dans leur politique régionale et le Parlement fédéral a adopté une résolution pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et de la feuille de route de l’Union pour décarboner l’Europe, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de 55%.
Pourquoi la Belgique n’a-t-elle pas rejoint ce groupe? Quels sont les blocages?
Réponse de la Ministre Marghem (Commission Energie, Environnement, Climat du 11/02/2020) :
Le gouvernement fédéral a toujours souligné que la transition vers la neutralité climatique nécessitait une collaboration entre les autorités fédérales et les Régions. L’objectif de 2013 n’a pas été explicitement inclus dans le projet de stratégie belge à long terme, parce que toutes les Régions ne pouvaient s’en accommoder. Toutefois, l’objectif a été adopté par arrêté royal et reste donc d’application.
Toutes les entités sont parties prenantes dans la stratégie à long terme, qui doit maintenant être approuvée par le Comité de concertation. Pour les secteurs non-ETS, cette stratégie prévoit de réduire les émissions de 85, voire de 87% d’ici 2050, par rapport à 2005. Les champs d’application des stratégies régionales étant trop différents, celles-ci n’ont pas pu être transposées dans un objectif à l’échelon belge. Toutefois, il est fait explicitement référence au document de vision, dans lequel tous les chantiers sont identifiés. Les chantiers de production d’énergie sont explicitement répertoriés dans le projet de stratégie, celui-ci offrant une vision à long terme de l’approvisionnement en électricité, des infrastructures de transport de l’hydrogène vert et de l’e-fuel, de l’intégration des sources d’énergie intermittentes et du rôle actif des citoyens.
Les chantiers concernant l’économie circulaire, une transition socialement équitable, la lutte contre la précarité énergétique, le rôle de la capture, du stockage ou de l’utilisation du carbone et des carburants alternatifs, l’électrification dans l’industrie, les transports publics et les nouveaux modèles de transport, le transport de marchandises et une politique adaptative sont également mentionnés dans le projet de stratégie. Les chantiers qui concernent la mobilité, le cadre de gouvernance et une agriculture durable n’ont pas été abordés, faute d’accord possible. Les propositions mentionnées dans la stratégie à long terme sont encore susceptibles d’évoluer. Le règlement autorise les États membres à actualiser les stratégies tous les cinq ans. À court et moyen termes, le Plan national Énergie-Climat, récemment approuvé, a pointé un certain nombre de chantiers relatifs à une transition équitable. Ces chantiers doivent être déployés dans notre pays rapidement et de façon coordonnée. La transition vers un avenir climatiquement neutre ne peut aboutir que si nous mobilisons activement toutes les parties prenantes, citoyens et entreprises. Ces dernières années, différentes parties prenantes ont été consultées, des consultations publiques ont été organisées et différentes études ont été menées.
Dans la stratégie de long terme, chaque entité s’engage à discuter des stratégies avec le public, les parties prenantes et les experts. Le modèle belge de calculateur 2050 a déjà été utilisé pour préparer la contribution du gouvernement fédéral à la stratégie de long terme belge. L’administration affine en ce moment le modèle et elle publiera les calculs du modèle dans les plus brefs délais. Le modèle permet de construire des trajectoires de réduction d’émissions au moyen de leviers pour susciter des changements technologiques et comportementaux dans l’ensemble des secteurs générateurs de gaz à effet de serre. Les défis majeurs de la décarbonation pourront ainsi être exposés et quantifiés. Le calculateur sera régulièrement actualisé.
Madame Schlitz, à l’occasion du sommet Climat des Nations Unies du 23septembre 2019, dix États membres se sont effectivement inscrits, avec une soixantaine d’autres pays, dans l’initiative Plans Climat nationaux renforcés. M.Wittoeck, du service Changement climatique du SPF Santé, vous a indiqué les pays qui n’avaient à ce moment-là pas indiqué leur souhait de voir passer à 55% l’objectif de l’Union européenne en 2030. Le nombre de pays qui se sont associés à cette initiative est passé depuis à 114. En octobre 2019, en vue de la COP25, huit États membres ont lancé un appel pour fixer à 55% en 2030 le niveau d’ambition de l’Union européenne. Je regrette qu’en l’absence de consensus, la Belgique n’ait pas pu rejoindre ces deux groupes de pays européens. Entre-temps, la Commission propose, dans le cadre du Pacte vert européen, un rehaussement de l’ambition européenne de 50 à 55%. L’analyse d’impact – annoncée pour cet été – devraient permettre à l’UE de soumettre, bien avant la COP26, une contribution nationale adaptée.
Une position belge devra être élaborée. La résolution adoptée par cette Assemblée me sera utile dans la discussion avec les Régions. La Commission européenne publiera prochainement une proposition de législation européenne sur le climat intégrant l’objectif de neutralité climatique en 2050. Nous verrons si l’objectif de 2030 pourra également être inscrit. Ce débat constitue un signal fort à la communauté internationale, par lequel l’Union européenne continue à jouer un rôle de leader.
Ma réplique :
Je regrette comme vous que nous n’ayons pu rejoindre le groupe des pays ambitieux. Nous ferons tout au Parlement fédéral pour être à la hauteur des enjeux.
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