Le Ministre du Handicap a présenté son « exposé d’orientation politique » en commission affaires sociales ce mardi 18 mars. Il s’agit d’un document qui décrit les grandes orientations que prendront les politiques du Gouvernement Arizona dans une matière donnée. Une sorte d’approfondissement de l’accord de majorité.
Voici le document du Ministre.
Ma réaction :
Monsieur le Ministre,
Nous savons que l’inclusion des personnes en situation de handicap est un enjeu qui vous préoccupe. Je suis donc soulagée de vous savoir à la tête de ce portefeuille.
Ce ne sera pas une mission facile, car malgré les efforts de vos prédécesseurs, la Belgique a encore beaucoup de retard à rattraper, et il est désormais de votre responsabilité d’y remédier. Votre note d’orientation affiche une ambition certaine que je salue.
Mais plusieurs questions se posent sur sa mise en œuvre, les moyens alloués et certaines orientations qui suscitent des inquiétudes.
Emploi
Aujourd’hui, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap en Belgique reste largement insuffisant. Vous insistez à juste titre sur l’importance d’améliorer leur accès au travail. Mais pour y remédier, il ne suffit pas d’un « cadre facilitant », avec de la sensibilisation et des incitants.
Quelles obligations concrètes seront imposées aux employeurs ? Comment s’assurer que les sanctions prévues contre les administrations publiques qui ne respectent pas leurs quotas seront réellement appliquées ? Ces obligations existent depuis des années, mais elles ne sont malheureusement pas respectées. Pourquoi cela changerait-il d’aujourd’hui ?
Par ailleurs, vous insistez sur l’« incitation » au travail. Bien sur, celles et ceux qui peuvent et souhaitent travailler doivent en avoir la possibilité, et ils et elles sont nombreux. Mais il faut aussi reconnaître qu’un grand nombre de personnes en situation de handicap ne sont pas en état de le faire, ou que leur handicap implique des contraintes particulières. Dès lors, comment s’assurer que cette « incitation » ne se transforme pas en pression, voire en sanction déguisée pour celles et ceux qui ne peuvent pas travailler ?
Votre note met aussi l’accent sur la lutte contre la fraude, notamment pour les cartes de stationnement. De nombreuses difficultés se posent avec les nouvelles méthodes de contrôle du stationnement, comme les scan car. Les personnes qui aident une personne en situation de handicap se sont retrouvées au coeur d’un embroglio administratif.
Plus globalement, on sait que ce genre de discours conduit souvent à des contrôles excessifs et à une suspicion généralisée envers les bénéficiaires, avec comme conséquence, la diminution de l’accessibilité des aides, donc une augmentation du « non take up ». Cela crée aussi une surcharge administrative pour les services concernés car, souvent, les moyens dédiés à ces contrôles ne suivent pas. Une question de la fraude existe, mais elle ne peut pas prendre le pas sur le droit des personnes à vivre dignement. Comment garantir que ces contrôles ne conduiront pas à des situations injustes où des personnes en situation de handicap verront leurs droits restreints à cause d’une suspicion généralisée?
Parce que, cela a été dit par collègue Meunier, le « non take up » ou non recours, est bien plus grand que les fraudes. Et il a des conséquences plus graves.
Sur les allocations, vous annoncez une simplification et un meilleur accompagnement. Mais nous avons déjà vu par le passé des réformes présentées comme des avancées qui ont, en réalité, restreint l’accès aux droits. Comment pouvez-vous garantir que cette réforme ne se traduira pas par une diminution du soutien pour certaines catégories de bénéficiaires?
D’ailleurs, parlons de l’accompagnement administratif. Vous affirmez vouloir simplifier les démarches et améliorer la gestion des dossiers. C’est indispensable, car aujourd’hui, obtenir une allocation ou un service adapté est un véritable parcours du combattant. Mais comment comptez-vous assurer ce service alors que les moyens humains et financiers de la DG Personnes Handicapées ne sont pas renforcés ? Vous misez beaucoup sur le numérique, sans prévoir de moyens et sans actions concrètes. Par ailleurs, l’accessibilité numérique est une chose, mais beaucoup de bénéficiaires ont besoin d’un contact humain, pas seulement au téléphone, mais dans un guichet, avec un accompagnement personnalisé. Qu’en est-il des permanences physiques, qui sont déjà en souffrance aujourd’hui ?
En résumé :
- Nous pensons qu’il serait préférable de réaliser une véritable réforme des systèmes de soutien plutôt que de vous focaliser sur la fraude. Les vraies urgences sont à l’automatisation des droits, la lutte contre le non-recours.
- Il est indispensable de planifier des évaluations régulières avec la société civile et les organisations représentatives plutôt que des annonces vagues de « concertation ».
- Concernant le taux d’emploi, il serait plus efficace de mettre en place des obligations réelles pour l’inclusion des Personnes en Situation de Handicap dans l’emploi public au lieu de simples engagements volontaires (3% mais l’objectif n’est pas atteint et il ne se passe pas grand chose) et fixer des horizons dans l’emploi privé.
UNIA
Dans un monde ou les personnes handicapées sont largement exclues, les personnes en situation de handicap ont besoin de pouvoir signaler les discriminations dont elles sont victimes. D’être accompagnées et soutenues. Et vous, monsieur le ministre, pour pouvoir mener des politiques efficaces, vous avez besoin de données sur la façon dont les discriminations se manifestent. Réduire d’1/4 les moyens d’UNIA, c’est casser le thermomètre pour qu’il ne montre plus la fièvre.
Prenons un exemple. Celui de Francis Rombouts. Athlète paralympique, il se bat depuis dix ans aux cotés d’Unia pour faire valoir ses droits face à la SNCB. Résidant à Tielen, il travaille un jour par semaine à Turnhout et se rend régulièrement à Gand pour s’entraîner. Les quais de la gare de Tielen sont bien accessibles aux personnes en fauteuil roulant, mais lorsqu’il a demandé une aide à l’embarquement à la SNCB, on lui a simplement répondu qu’aucune assistance n’était prévue dans cette gare sans personnel. Son combat est important, pour lui comme pour toutes les personnes qui se trouvent ou se trouveront dans la même situation que lui. Mais pourra-t-il encore être mené si Unia voit ses moyens réduits ?
Derrière votre compétence, ce sont des humains et des familles. Avec des réalités très variées en fonction du handicap vécu. Souvent, ce sont des quotidiens qui ont basculé. Ça peut arriver à n’importe quelle famille. En tant que Ministre Fédéral, dans un Etat fédéral, vous êtes en charge de trouver des solutions pour ces citoyens, confrontés et démunis face à la fragmentation des compétences.
J’aimerais attirer votre attention sur le Locked-in syndrome.
Le locked-in syndrome est une maladie neurologique rare caractérisée par une paralysie sévère des membres et de la commande buccale rendant la personne totalement dépendante d’une aide pour toutes les activités de la vie quotidienne et de la communication, ses facultés cognitives étant préservées.
En 2016, la vie de Bénédicte et sa famille a basculé, lorsqu’elle a été atteinte d’un LIS. Pas d’associations de patients, très peu d’infos sur le syndrome disponible. Ils ont créé leurs ASBL, et se battent depuis pour Béné mais aussi pour toutes les personnes atteintes d’un LIS.
Ils demandent notamment une meilleure reconnaissance du LIS pour pouvoir bénéficier d’aide adéquate. A titre d’exemple, en 2024, le Comité de l’assurance de l’INAMI a approuvé une importante convention pour que les patients atteints de certaines maladies rares puissent bénéficier de meilleurs soins. Il serait porteur que les personnes atteintes d’un LIS soient également encadrées par une convention leur permettant de bénéficier d’aides adéquates.
En Belgique, il faut être riche ou très bien entouré pour être atteint d’un tel syndrome. Ce n’est pas normal.
Aidants proches
Quand on parle d’humain, on pense évidemment aux aidants proches.
Malheureusement, rien ne se retrouve dans votre note à ce sujet. C’est un très mauvais signal pour commencer la législature. Cela prête presque à sourire d’entendre des collègues de la majorité le souligner également. N’hésitez pas, chers collègues, à attirer l’attention de votre vice-premier Ministre pour que cet oubli soit corrigé.
Des progrès ont été engrangés ces dernières années mais il reste du travail pour soutenir ces personnes. Comptez sur les écologistes pour vous soutenir si vous décidez d’agir pour améliorer le cadre des aidants proches.
Transversalité :
Pour conclure, l’inclusion ne passe pas seulement par l’emploi ou les allocations mais aussi par les politiques en matière de logement, de soins de santé, de mobilité. Il y a aussi la question des proches de personnes en situation de handicap, qui n’en peuvent plus. Ces enjeux sont transversaux et nécessitent une coordination forte avec les autres ministres du Gouvernement et d’autres niveaux de pouvoir. J’entends votre intention de réaliser un nouveau Plan Fédéral Handicap et j’espère que vous arriverez également à travailler avec tous les niveaux de pouvoir. Ce plan devra contenir des objectifs clairs et mesurables, et devra être doté d’un budget à la hauteur des ambitions. Vous avez une grande responsabilité : faire en sorte que jamais, les personnes handicapées ne soient oubliées des politiques, même en cas de crise, de difficultés budgétaires, de retard dans les projets, … Concrètement, vous devrez vous battre pour que les membres de votre cabinets soient associés aux négociations au sein du gouvernement.
Dans les notes de vos collègues :
- 3 fois le mots handicap dans emploi
- 1 fois en mobilité
- 0 fois en santé
- 0 en justice
- 1 fois en intérieur
- 0 en économie
Nous attendons donc des engagements concrets et des réponses claires. Parce que garantir des droits, ce n’est pas un luxe. C’est une question de dignité.
Je vous remercie.
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