Question posée en commission à Mathieu Bihet, ministre de l’Energie. Compte rendu intégral à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre, j’ai ici quelques questions pour démarrer cet échange de vues.
Pour commencer sur le calendrier, vous nous avez dit il y a quelques semaines que vous alliez aboutir fin mars 2026. C’était la date annoncée. Vous étiez sûr de votre coup. Nous sommes en mai et il n’y a toujours rien qui arrive. Vous nous avez aussi dit par la suite que ce serait pour le printemps. La fin du printemps, c’est le 21 juin, dans 33 jours. Nous avons encore beaucoup trop peu d’éléments concrets susceptibles de nous rassurer concernant l’atterrissage, à ce moment-là, du relancement de l’appel d’offres.
Monsieur le ministre, dites-le nous maintenant: allez-vous parvenir à tenir ce délai? Ou bien sera- ce l’été, l’automne ou l’hiver? Dites-le nous. La situation en matière d’énergie est extrêmement préoccupante. Le Parlement a le droit d’être informé sur la date précise sur laquelle vous décidez de vous engager aujourd’hui devant nous.
Pouvez-vous nous informer également des différentes étapes encore nécessaires pour que cet appel d’offres puisse être enfin republié? Qu’en est-il également du calendrier provisoire pour les zones 2 et 3? Avez-vous également des dates à nous communiquer à ce sujet?
Concernant la participation citoyenne, nous en avons déjà parlé. Nous regrettons que vous ayez retiré les éléments qui permettaient de soutenir la participation des citoyens, des Belges, à ce projet. Nous le regrettons parce que nous sommes dans une situation que vous décrivez vous-même, avec votre gouvernement, comme étant très complexe en termes budgétaires. Là, vous pouvez mobiliser l’épargne des citoyens et vous refusez de le faire. Pour nous, c’est incompréhensible, d’autant plus qu’il est très important pour nous de faire en sorte de pouvoir mobiliser cette épargne, aussi dans une optique de participation des citoyens à la transition, et pas uniquement de laisser… Nous ne savons ce qui va se passer demain.
Avec le projet tel que vous nous le présentez, un consortium chinois pourrait venir casser les prix et s’accaparer une partie de notre indépendance énergétique. Est-ce cela que nous voulons aujourd’hui? Sont-ce les investissements pour l’éolien offshore dans notre pays que vous essayez de capter, monsieur le ministre? Vu les circonstances à l’international, je ne pense pas que cela soit ce dont nous avons besoin actuellement.
Pouvez-vous également nous éclairer sur les éléments concrets qui ont changé dans l’arrêté royal par rapport à la première version lancée par Tinne Van der Straeten? Quels sont les éléments tangibles que vous avez décidé de modifier?
D’autre part, nous n’avons toujours pas eu de réponse sur les raisons précises pour lesquelles vous avez débranché l’appel d’offres de votre prédécesseuse. Vous n’avez pas toujours pas explicité les incertitudes juridiques. Dès lors, nous souhaiterions obtenir des réponses à cet égard.
Enfin, vous avez annoncé ce week-end le redémarrage de Nautilus et de l’île énergétique, avec un coût inférieur à 2 milliards d’euros. Pouvez-vous nous confirmer que cette baisse résulte d’une détente conjoncturelle du marché européen? Pouvez-vous également nous dire à quelle date la CREG et son équivalent britannique l’Office of Gas and Electricity Markets (OFGEM) auront conclu les discussions en cours?
Je vous remercie de vos réponses précises.
La réponse du ministre :
Les réponses sont en cours d’analyse par la DG Énergie. Elles seront évidemment prises en considération, en même temps que l’avis de la CREG, attendu pour la fin du mois de mai. Concernant les prochaines étapes, comme déjà dit, l’avis de la CREG sur le projet de révision de l’arrêté royal tender est attendu pour fin du mois. En outre, les réactions du secteur sur la consultation sont en cours d’analyse et seront compulsées ainsi que l’avis de la CREG afin d’être pris en compte. Le projet d’arrêté royal modifié devra également être soumis pour avis au Conseil d’État.
Concernant les questions sur PEZ 2, les études relatives à la sécurité maritime dans la zone Princesse Élisabeth ont été finalisées par la DG Navigation et une consultation ciblée est en cours. Celle-ci prendra fin le 7 juin 2026. Sur cette base, des conclusions et recommandations politiques me seront adressées, ainsi qu’à mon excellente collègue Annelies Verlinden. Si ces études concluent à la nécessité de modifier la superficie des parcelles, un nouvel arrêté royal relatif aux parcelles devra être adopté. Une décision pourra ensuite être prise par le Conseil des ministres, après avis de la CREG et consultation d’Elia. Monsieur Lejeune, vous aviez également une question sur PEZ 3. Ma réponse est identique. Si des modifications de la densité doivent être effectuées, il faudra repasser par le processus que je viens d’expliquer concernant l’arrêté royal lui-même.
Pour ce qui est de la participation citoyenne, nous avons souhaité offrir la flexibilité aux soumissionnaires. Elle n’est donc pas interdite, contrairement à ce que j’ai pu lire à de nombreuses reprises. Elle n’est pas obligatoire, mais elle n’est pas exclue. Il est évidemment toujours possible d’avoir une part de participation citoyenne dans les projets et parmi les candidats soumissionnaires.
Les critères concernant la Chine viennent directement du NZIA et du règlement d’exécution du NZIA lui-même. Par conséquent, la Belgique est obligée d’appliquer ces règlements et les critères qui en découlent.
Nous avons, pour les industriels eux-mêmes, publié l’arrêté royal en mode track changes, afin que chacun puisse clairement identifier les différentes modifications. Les modifications apportées au principe de l’appel d’offres ont pour objectif de renforcer la concurrence et d’offrir davantage de flexibilité aux futurs participants à l’appel d’offres, ce qui aura un effet positif sur le strike price attendu. Les simplifications et clarifications apportées dans ce cadre poursuivent le même objectif. Concernant le mécanisme de soutien en tant que tel, le gouvernement a décidé d’appliquer un mécanisme two-sided CfD pour l’ensemble des volumes de production. Concernant la suppression du strike price maximum, cette modification s’inscrit également dans l’objectif de renforcer la concurrence et d’offrir davantage de flexibilité aux soumissionnaires. Ainsi, nous garantissons que le strike price sera le plus bas possible.
Les principes de l’appel d’offres constituent une partie importante du cadre réglementaire. D’autres points devaient toutefois encore être clarifiés afin de garantir la robustesse du cadre et la stabilité juridique. À cet égard, nous avons clarifié également le régime d’indemnisation applicable en cas de mise en service tardive de l’extension du MOG, par la modification de l’arrêté royal du 16 juin 2024, permettant ainsi de lever les incertitudes et de garantir une plus grande sécurité juridique aux futurs participants à l’appel d’offres. Il s’agissait donc des liabilities qui ont été déjà clarifiées. Enfin, il convient de souligner que l’obtention récente, par le gestionnaire de transport Elia, des permis pour Ventilus est venue apporter un élément de clarté supplémentaire.
De plus, des analyses coûts-bénéfices ont été entreprises. À l’issue de celles-ci, il est apparu que seule l’option light hybrid, mentionnée dans la presse, présente une analyse coûts-bénéfices positive et est également compatible avec le cadre régulatoire en vigueur au Royaume-Uni. »
Ma réplique :
Monsieur le ministre, vous dites avoir répondu à l’ensemble des questions. En fait, non! Désolée de vous décevoir! Vous m’avez renvoyée à des track changes. Nous sommes au Parlement, je ne suis pas une étudiante en Sciences Po qui vient vous poser des questions dans votre bureau. Je demande des réponses précises à mes questions, lesquelles figureront par la suite dans un rapport parlementaire et dans des archives. Aussi, lorsque je vous demande les modifications que vous avez effectuées entre les deux documents, ce que je souhaite obtenir, ce sont des réponses, ici, au Parlement.
Par ailleurs, je vous ai interrogé de façon précise quant au timing. Voilà des semaines que nous attendons d’en savoir davantage à ce sujet! Nous sommes en pleine crise énergétique, les prix explosent et vous ne répondez toujours pas à la question de savoir quand cet appel d’offres sera lancé. Nous perdons des mois, des mois indispensables pour l’autonomie énergétique de la Belgique. Voilà ce qu’il se passe et ce sont les. citoyens qui, au final, en payent le prix!
En matière de participation citoyenne, on nous explique qu’il faudra aller chercher le prix le plus bas. Mais que se passera-t-il réellement? Ce sont les géants de l’énergie qui remporteront le marché, c’est presque inévitable – et vous le savez très bien. Alors au nom de quoi devrions-nous récompenser ces acteurs qui, à l’heure où nous parlons, engrangent des surprofits colossaux sur le dos des citoyens, et que vous refusez d’aller chercher? Évidemment, ces acteurs-là auront la capacité financière de proposer le prix le plus bas. Mais pourquoi choisir cette logique, plutôt que de travailler avec celles et ceux qui, aujourd’hui, sont de véritables acteurs de confiance? Je parle des coopératives citoyennes qui permettent également l’ancrage citoyen de ce type de projets – ce qui est souhaité et recommandé au niveau européen. Ce sont des acteurs de confiance qui, dans la crise énergétique actuelle, ne pratiquent pas de surprofits et garantissent à leurs clients des tarifs stables.
Nous ne comprenons pas que vous refusiez aujourd’hui de travailler avec les coopératives énergétiques et de leur donner une place dans ce marché indispensable pour notre autonomie.
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