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Aujourd’hui, nous marquons le dixième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique qui a été conclue et signée à Istanbul en 2011. Résultat d’une série d’initiatives européennes engagées dès les années 1990, elle est entrée en vigueur le 1^er août 2014 et est connue sous le nom de « Convention d’Istanbul ». À ce jour, 33 pays l’ont signée, ratifiée et appliquée et 11 autres pays l’ont signée sans la ratifier. Un pays s’en est récemment retiré.

Premier traité européen juridiquement contraignant proposant une approche globale, la Convention d’Istanbul a constitué une réalisation importante dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elle comprend un ensemble de mesures multidisciplinaires qui visent à prévenir les violences, à protéger les victimes ainsi qu’à poursuivre les auteurs. Elle offre aux pays signataires un ensemble de mesures tangibles telles que des places d’hébergement, des lignes d’assistance téléphonique ainsi qu’une aide complète aux victimes de violences sexuelles. Au-delà de ces mesures concrètes, elle affirme fermement que les violences à l’égard des femmes constituent une violation des droits humains et une forme de discrimination.La convention a créé aussi un cadre juridique au niveau paneuropéen et comprend un mécanisme de suivi spécifique afin d’assurer la mise en œuvre effective de ses dispositions.

La Convention d’Istanbul a déjà eu un impact réel sur la vie des femmes et des filles en Europe. Elle a contribué à sensibiliser la société aux violences sexistes et sexuelles mais également à la mise en place dans les lois nationales d’arsenaux législatifs plus ambitieux. Elle a permis de renforcer la formation des professionnels du droit et de la santé ainsi que des forces de l’ordre – une mesure très importante pour éliminer les obstacles à l’accès à la justice des femmes victimes de violences. Enfin, elle a également permis d’augmenter la visibilité du débat sociétal sur ces questions.

C’est avec une grande inquiétude que nous assistons à une opposition de plus en plus forte à cette convention historique. En cette période de crise sanitaire, économique et sociale, les femmes sont en première ligne dans les métiers du soin, de l’enseignement, de la grande distribution ou de la propreté. En parallèle, les violences intrafamiliales ont rapidement augmenté dans les premiers mois de confinement. Les centres d’accueil pour les victimes et les conseillers psycho-sociaux ont fait face à une augmentation de la demande et, conséquence des confinements et des couvre-feux, les victimes se sont souvent retrouvées dans un huis clos avec leurs agresseurs. Et pourtant, les voix s’élevant contre la Convention d’Istanbul sont aussi plus fortes qu’auparavant.

Chaque femme et chaque fille a le droit à une vie sans violence. La lutte contre toutes les formes de violences et, a fortiori des violences sexistes et sexuelles, n’est pas négociable. La protection des victimes d’abus n’est pas un sujet à controverse. Pourtant, depuis sa conception, la Convention a fait l’objet d’une campagne sans précédent de désinformation et d’interprétations erronées. Ses opposants se sont attaqués à la définition du genre en tant que construction sociale ou à l’obligation d’inclure du matériel pédagogique sur les rôles de genre non stéréotypés.

Plus inquiétant encore, l’opposition à la Convention provient également de certains gouvernements et parlementaires européens, conduisant au blocage de la ratification par certains pays et par conséquent par l’Union européenne. Un autre pays a annoncé sa volonté de sortir de la Convention.

La récente décision du gouvernement turc du 19 mars 2021 de se retirer du traité nous a montré que ces menaces de révocation sont bien réelles. La décision de la Turquie intervient dix ans après qu’elle ait été le premier pays à signer la Convention à Istanbul.

Nous sommes profondément inquiets face à ces attaques sans précédent contre les droits des femmes et leur sécurité. Nous souhaitons exprimer notre solidarité aux femmes et aux filles en Turquie et ailleurs.  Nous invitons également la Turquie à revenir sur sa décision.

Nous invitons tous les pays membres du Conseil de l’Europe à signer et ratifier ce traité historique.

Nous nous engageons à assurer la mise en œuvre pleine et entière de la Convention dans nos pays et nous nous engageons à travailler ensemble pour protéger les droits fondamentaux garantis par la Convention.

Signataires

Autriche:

Belgique:

Sarah Schlitz, Secrétaire d’État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité

Sophie Wilmès, Vice-Première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales

Estonie:

Signe Riisalo, Ministre de la Protection sociale

Danemark:

Peter Hummelgaard, Ministre de l’égalité des chances

Finlande:

Krista Kiuru, Ministre de la Famille et des Services Sociaux

Thomas Blomqvist, Ministre de la Coopération nordique et de l’Égalité

France :

Elisabeth Moreno, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances

Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères

Franck Riester, Ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité

Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie

Clément Beaune, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes

Grèce : 

Mr Kostis HATZIDAKIS, Ministre du travail et des affaires sociales

Ms Maria SYRENGELA, Vice-ministre du travail et des affaires sociales, en charge de la démographie, des familles et de l’égalité des genres

Allemagne:

Franziska Giffey, Ministre fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse

Irlande:

Roderic O’Gorman, Ministre de l’Enfance, de l’Egalité, de l’intégration, aux questions de handicap et de la jeunesse

Italie:

Elena Bonetti, Ministre de l’Egalité des chances et de la Famille

Luxembourg :

Taina Bofferding, Ministre de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes

Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes

Norvège :

Ine Eriksen Søreide, Ministre des Affaires étrangères

Pays-Bas :

Ingrid van Engelshoven,  La Ministre de l’égalité des genres

Paul Blokhuis, Secrétaire d’État à la Santé, au Bien-être et aux Sports.

Stef Blok, Ministre des Affaires étrangères

Espagne:

Irene Montero, Ministre de l’Egalité

Suède:

Märta Stenevi, Ministre de l’Égalité des genres et du Logement chargée du développement urbain et de la lutte contre la ségrégation et la discrimination

 

 ENGLISH VERSION

Today we mark the 10th anniversary of the opening for signature of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating violence against women and domestic violence. It was concluded and signed in Istanbul in 2011. A result of a series of European initiatives started in the 90’, it came into force on 1 August 2014 and it is known as the “Istanbul Convention”. As of today, 33 countries have signed, ratified and enforced it. Another 11countries have signed without ratifying it as of yet. One country recently withdrew from it.

The Istanbul Convention has been a landmark achievement in the fight against gender-based violence. It is the first European legally binding treaty in this area. It includes a set of wide-ranging measures to prevent violence, protect its victims and prosecute perpetrators. It gives the signatory countries a set of tangible measures such as shelters, helplines and a comprehensive help for victims of all kinds of violence. In addition to those concrete measures, it firmly states that violence against women is a violation of human rights and a form of discrimination. The convention created also a legal framework at pan-European level and includes a specific monitoring mechanism to ensure effective implementation of its provisions.