Voici le texte de l’interpellation que j’ai introduit en vue de la séance plénière de ce jeudi.
Monsieur le Ministre,
A la sortie du Kern du 13 février, à la veille d’une semaine de congés, vous avez annoncé avoir trouvé une solution pour les aidants proches bénéficiant du chômage. La communication concernant cette solution a été cependant brève et imprécise. Aucune communication officielle, écrite, détaillant les contours de la solution trouvée, les critères et conditions d’activation, et les démarches demandées aux aidants-proches n’a été réalisée à la date où je dépose cette interpellation, soit le 23 février, 5 jours avant la prochaine vague d’exclusions. On entend même que les détails de la solution trouvée seraient encore à finaliser. Le Premier ministre est parti au ski la semaine dernière, vous-même aviez sans doute des occupations, mais entre-temps, le compteur tourne pour les aidants-proches et aucune communication claire ne leur permet d’être correctement informés et d’initier les démarches nécessaires. Vous comprendrez que des inquiétudes persistent dans le secteur, mais surtout chez les personnes concernées, qui m’ont contacté depuis votre sortie dans la presse, sans que je ne puisse leur dire ce qu’il en était et quelles démarches sont à faire, malgré nos multiples interpellations entre autres dans ce Parlement.
J’aimerais avoir quelques précisions sur ces éléments, à la fois sur le fond de la solution trouvée, sur un élément inquiétant de sa philosophie, et sur, une fois de plus, l’apparente légèreté de la gestion de cette crise dont il faut rappeler que vous êtes à l’origine du fait de la réforme du chômage.
Sur le fond de la solution trouvée :
1) Concernant le gel de l’exclusion au 1er mars : de quelle durée sera-t-il? Proposez-vous un répit de seulement quelques mois aux aidants-proches avec une épée de Damoclès jamais loin de leur tête ? Ou pouvez-vous leur assurer que quelles que soient les facilités ou difficultés du gouvernement à s’accorder sur un éventuel futur statut aidant-proches et une solution définitive et structurelle hors du chômage comme vous l’appelez de vos vœux, jamais, aucun aidant-proche ne perdra de revenus du fait de son exclusion du chômage alors qu’il n’y a pas de solution définitive trouvée pour leur assurer un revenu digne et pérenne?
2) Concernant les aidants-proches qui ont été exclus au 1er janvier, et j’ai reçu des témoignages en ce sens, notamment lorsqu’il y a aidance d’un parent gravement malade ou en situation de handicap sévère. Votre solution leur permet-elle d’être réintégrés et de récupérer les montants non perçus depuis le 1er janvier?
3) Tous les aidants d’un proche en situation de handicap seront-ils recevables (et pas seulement les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 21 ans)? Quels sont les critères et hypothèses pour pouvoir être reconnu comme aidant-proche ouvrant droit à prolongation des allocations de chômage?
4) Les aidants-proches qui sont bénéficiaires d’allocations d’insertion pourront-ils prolonger leur droit aux allocations?
5) Combien de personnes pourront être reconnues comme aidantes-proches d’une même personne aidée ? Je prends l’exemple d’un enfant en situation de handicap dont les parents sont séparés et se partagent la garde ; les deux parents réussissent à travailler 2 jours par semaine et bénéficient d’allocations de chômage les autres jours de la semaine. Ces deux parents pourront-ils activer la dispense d’aidant-proche ?
6) Imaginons une situation où un aidant proche avant, dans le passé, a déjà usé ses 48 mois de dispense. Pourra-t-il activer votre solution ? Qu’en est-il pour celui qui a usé entre 36 et 48 mois, à combien de mois aura-t-il droit ?
7) Imaginons deux parents en couple, aidants-proches de leur enfant en situation de handicap, et tous deux au chômage. Ils reçoivent maximum 1033 € de chômage chacun par mois, sauf s’ils travaillent certains jours. Combien recevront-ils s’ils activent la dispense ? Combien recevront-ils maximum s’ils vont au CPAS ?
8) Imaginons un parent solo qui reçoit aujourd’hui 1.774 € par mois de chômage, s’il n’arrive à travailler aucun jour. S’il active la dispense, à combien a-t-il droit ? Si malgré votre solution il doit aller au CPAS mais est propriétaire de son habitation, ou qu’il a reçu un héritage, lui garantissez-vous qu’il n’aura aucune perte de revenus ?
9) Imaginons toujours ce parent solo et imaginons que votre solution l’oblige à aller au CPAS. Imaginons que de ce fait il n’active pas la dispense : pouvez-vous lui assurer qu’il n’y aura pas d’impact sur sa pension le temps que le gouvernement trouve une solution définitive?
10) Imaginons toujours ce parent solo et imaginons que votre solution l’oblige à aller au CPAS. Imaginons aussi que ce parent solo qui travaillait un à deux jours par semaine et pouvait gagner 800 € par mois – c’est le cas de Marie, maman d’une fille avec autisme sévère, qui a témoigné récemment dans la DH. Si vous l’obligez à aller au CPAS, lui garantissez-vous qu’elle ne sera pas sanctionnée dans ses revenus ?
Sur la philosophie de la solution trouvée : est-elle compatible avec votre ambition de soutenir les personnes qui souhaitent travailler, Monsieur le Ministre ? Ou assumez-vous de renvoyer de nombreux aidants-proches, très souvent des femmes, des mères, à la maison et au travail de soin?
C’est la Libre Belgique qui nous alerte et je vais les citer. « Le renvoi des parents solos vers le CPAS comporte un autre piège : le décrochage total du monde du travail. Dans de très nombreux cas, les parents d’un enfant lourdement handicapé gardent un pied dans la vie professionnelle en fonction de leurs possibilités. Une manière, pour eux, de sortir d’un quotidien difficile et entièrement dédié aux besoins de leur enfant. S’ils se retrouvent demain au CPAS, travailler leur fera perdre de l’argent. En effet, les revenus professionnels entrent en ligne de compte pour calculer le revenu d’intégration (RIS) : au-delà de 310 euros par mois (soit deux jours de travail), qui sont exonérés, le montant du RIS diminue s’ils gagnent de l’argent en travaillant. Ce qui enlève toute incitation à se maintenir à l’emploi à temps partiel. Sans parler du minimum d’équilibre procuré par un travail qui leur permet de rester connectés socialement ».
Monsieur le Ministre, en particulier pour les parents solo et les parents qui se partagent l’aidance d’un enfant en situation de handicap : en poussant certains aidants proches à toquer à la porte du CPAS, allez-vous renvoyer les mères à quasi 100% à la maison, alors qu’au chômage elles pouvaient combiner leur aidance avec l’emploi certains jours ?
Sur la communication :
1) Depuis la décision du Conseil des ministres du 13 février, outre vos expressions médiatiques déclarant qu’une solution avait été trouvée, quelle communication publique a-t-elle été faite à l’adresse des personnes exclues du chômage, quel jour, et pour leur signifier quoi ?
2) Il semblerait que la fiche-info T154 « dispense aidant proche » sur le site de l’ONEm ne mentionne la possibilité de prolonger le droit à allocations que depuis récemment. Pouvez-vous nous dire à dater de quand cette précision a été apportée sur cette fiche ? Pourquoi avant cela cela n’était pas indiqué, alors que cette possibilité date de juillet 2025 ? Et pourquoi au 22 février la fiche ne mentionnait pas le fait que l’allocation allait être revue à la hausse ou que les conditions allaient être changées?
3) Instruction a-t-elle été donnée à l’ONEm, et si oui, à quelle date, d’expliquer les conditions de la solution trouvée par le gouvernement fédéral sur la page d’accueil de son site, et d’indiquer les démarches nécessaires ? Si non, pourquoi ? Si oui, pourquoi à la date du 22 février rien n’est indiqué en ligne ?
4) Avez-vous informé les organisations de défense des aidants proches, les organisations syndicales, les mutualités, les ligues francophone et flamande des familles de la solution trouvée et des conditions d’activation? Si oui, à quelle date ?
5) Le plus important : avez-vous chargé l’ONEm d’écrire à l’ensemble des exclus des différentes vagues, 1er janvier inclus, de la possibilité d’activer une dispense dans le cas où ils sont aidants-proches, des conditions et des démarches nécessaires ? Quel délai leur donnez vous pour réaliser l’ensemble des démarches ?
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