Pas moins de 17 milliards d’euros du budget fédéral ne sont pas liés à des mesures politiques, mais peuvent être dépensés librement par les ministres concernés. La Cour des comptes met en garde dans son rapport qui vient d’être transmis au Parlement : cette façon d’agir du gouvernement limite les pouvoirs du Parlement. « Le gouvernement s’octroie une somme d’argent à dépenser librement, sans que le Parlement puisse le contrôler. Cela étend de manière excessive le pouvoir du gouvernement et réduit celui du Parlement », met en garde Sarah Schlitz, cheffe de groupe Ecolo-Groen. Elle souhaite que le gouvernement respecte le fonctionnement du parlement et établisse un budget transparent dans lequel les budgets sont liés à des mesures politiques.
« Le gouvernement est tout à fait libre de présenter un budget et de réaliser ensuite des ajustements budgétaires en passant par le Parlement. C’est la manière normale de procéder », explique Sarah Schlitz. « Mais ce que fait l’Arizona, s’est arrogé des milliards sans donner d’indications sur la manière dont l’argent des citoyens sera dépensé. C’est problématique. »
Outre le financement obligatoire des communautés, des régions, de la sécurité sociale, etc., le gouvernement dispose d’un budget d’environ 37 milliards d’euros. Cet argent est réparti entre les différents départements dans le cadre duquel les ministres compétents mènent leurs politiques. Pas moins de 2,1 milliards de ce montant sont inclus dans la « provision interdépartementale » : il s’agit d’un budget qui peut encore être utilisé librement par les différents départements. À cela s’ajoutent environ 15 milliards d’euros qui sont répartis entre les ministères, mais pour lesquels le gouvernement est entièrement libre de choisir les mesures politiques auxquelles cet argent sera finalement consacré. « Il est normal que les ministres gèrent des sommes d’argent. Mais le fait qu’ils tiennent les cordons de la bourse et puissent dépenser cet argent sans l’accord du Parlement est tout à fait inédit », estime Sarah Schlitz.
Ces 15 milliards sont presque entièrement concentrés entre les mains de trois ministres. Pour la Justice, la ministre Verlinden peut disposer librement de la quasi-totalité du budget de 2,8 milliards qui lui ont alloués. Un budget de 1,6 milliard est alloué à la police fédérale, ce qui laisse une grande liberté d’action au ministre de l’Intérieur Bernard Quintin. À la Défense, la situation est encore plus hallucinante : Théo Francken pourra disposer librement de 10,7 milliards d’euros de dépenses cette année, et encore plus les années suivantes. L’année dernière, il avait déjà battu un record avec un budget libre de 4 milliards d’euros, qui est désormais plus que doublé. « Cela crée un dangereux précédent. Surtout lorsque les budgets augmentent, comme c’est le cas pour la Défense, il faudrait justement renforcer le contrôle », souligne Sarah Schlitz. « Cela sape le fonctionnement démocratique du Parlement, qui est censé pouvoir contrôler le budget. »
Sarah Schlitz conclut : « Le gouvernement doit tenir compte des critiques de la Cour des comptes et revoir sa copie pour que les budgets soient liés de manière transparente à des politiques. »
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