Amendements d’Ecolo à la loi-programme – plénière du 9 juillet 2025

Amendements prioritaires, qui suivent les recommandations du Conseil d’État:

• Métiers en pénurie

• • Le gouvernement ne limite pas dans le temps les allocations de chômage des personnes qui suivent une formation pour certains emplois dans le secteur du soin.
  • Limiter le bénéfice du maintien des droits aux seules formations d’aide-soignant ou d’infirmier exclut arbitrairement d’autres métiers pourtant reconnus comme en pénurie par les services régionaux de l’emploi. Nous rétablissons cette injustice.
  • Cet amendement vise à aligner le dispositif sur les réalités du marché de l’emploi, en tenant compte de toutes les fonctions critiques identifiées au niveau régional, dans le respect des compétences régionales.
  • Cet amendement répond également à la remarque du Conseil d’Etat afin d’éviter des discriminations entre différents métiers en pénurie.

• Élargissement de l’assimilation du congé aidant-proche à d’autres congés pour soins

• • Afin d’assurer le respect du principe d’égalité dans l’assimilation des périodes non couvertes par une activité professionnelle, le présent amendement vise à inclure explicitement d’autres formes de congés de soins dans les périodes assimilées pour l’application de la réglementation du chômage.
  • Il s’agit d’éviter une différence de traitement injustifiée entre les personnes ayant bénéficié d’un congé pour aidant proche et celles ayant pris un congé à des fins analogues (soins palliatifs, soins à un proche gravement malade, ou crédit-temps avec motif de soins), comme le souligne le Conseil d’État. Cette assimilation est prévue sans condition d’indemnisation.
  • Ce complément permet ainsi de garantir un traitement équitable de toutes les formes de soutien familial reconnues par la législation, dans le respect des objectifs de justice sociale poursuivis par la réforme.

Amendements à la partie fiscalité, pour une réforme fiscale plus verte et plus juste :

• Taxe sur les jets privés : 
  • Introduit une différenciation dans la taxe d’embarquement en prévoyant un taux majoré pour les jets privés, se calquant sur la nouvelle loi française du 1er mars 2025, afin de mieux refléter leur impact environnemental disproportionné par passager. 
  • Les taxes vont de 210€ à €2100 dépendant du type d’aéronef (avions privés avec moteur à réaction et avec turbopropulseur, les derniers consommant moins de carburant que les premiers) et la distance.
  • Il s’inscrit dans une logique de fiscalité écologique et équitable, sans pénaliser le transport aérien collectif ni les déplacements à vocation économique ou sociale. 

• Diminution de la TVA sur les pompes à chaleur :

• • • Soumet au taux réduit de TVA de 6 % comme c’était le cas pendant la Vivaldi, supprimé la première année de l’Arizona.

• 0 % TVA sur les transports en commun :

• • • Une disposition qui pourra rendre les trajets en transports en commun plus abordables.

• Diminution de la TVA sur les réparations d’appareils électroménagers :

• • • Soumet la réparation à un taux réduit de TVA de 6 % au lieu de 21%. 
    • Il s’agit d’une disposition manquante dans l’objectif du gouvernement fédéral d’accélérer la transition vers une économie durable grâce à la réforme fiscale.

• Augmentation de la TVA sur les pesticides et les engrais chimiques :

• • • Les pesticides (herbicides, fongicides, insecticides) bénéficient actuellement d’un taux de TVA réduit de 12 %. 
    • La Belgique est l’un des rares pays européen à ne pas soumettre ces produits au taux normal de la TVA → cet amendement remonte donc ce taux à 21 %.
    • Idem pour la TVA des engrais chimiques.

• Taxe sur l’intégration (obtention de la nationalité)

• • • Le gouvernement augmente de €150 à €1000 le cout de l’obtention de la nationalité belge.
    • Avec cet amendement nous fixons le montant à €200 pour prendre en compte l’indexation (ce montant n’ayant pas été indexé depuis 2013).

• Taxe sur les bénéfices des plus-values :

• • • Le carried interest est une pratique courante des fonds d’investissement pour impliquer les gérants et les rétribuer. Il s’agit d’une forme de bonus, qui consiste pour les membres de l’équipe de gestion à percevoir une partie des plus-values de cession des entreprises dans lesquelles le fonds a investi.
    • Aujourd’hui, elle est parfois qualifiés de revenu pro (jusqu’à 50%), parfois revenus divers (jusqu’à 33%) ou revenu mobilier (30%) 
    • La loi-programme veut l’abaisser à 25% pour les personnes physiques, soit en-deçà de toutes les formes qu’elle prenait avant. 
    • Notre amendement remonte cette taxe à 33 % → un article récent de Baker McKenzie indique que les contribuables plaident en pratique pour un taux d’imposition de 33 % en cas de contrôle fiscal.

• Déduction Revenus Définitivement Taxés (RDT)

• • • La déduction RDT permet à une société belge de ne pas être imposée deux fois sur les dividendes reçus d’une autre société (souvent filiale)
    • Pour bénéficier de la RDT, il faut détenir 10 % du capital de la société distributrice ou avoir une participation de 2,5 millions €.
    • L’accord de gouvernement prévoit une participation de €4 millions, pas, €2.5 millions, nous rétablissons donc ce montant à 4 millions.

• Suppression de la régularisation fiscale

• • • Le gouvernement met en place une nouvelle régularisation fiscale (supprimée pendant la Vivaldi), ce qui sape la crédibilité d’une politique qui devrait viser à ce que les plus forts supportent les charges les plus lourdes et à ce que l’évasion fiscale ne soit pas tolérée. C’est le contribuable honnête qui en pâtit. 

• Taxe sur les comptes-titres

• • Le gouvernement instaure une présomption réfragable (avec possibilité de preuve contraire) pour les conversions/transferts de titres destinés à éviter la taxe, intervenant à partir d’un compte à plus de  €1 000 000 d’instruments financiers
  • Notre amendement instaure que cette mesure doit également s’appliquer si le transfert ou la conversion intervient à partir d’un compte sur lequel sont inscrits moins de €1 000 000 d’instruments financiers. En effet, le contribuable peut disposer de plusieurs comptes auprès de banques distinctes à partir desquelles il organise ces transferts ou conversions, lesquels pourraient, à défaut, tomber sous le coup du secret fiscal.

Amendements affaires sociales :

• Suppression de l’exonération de cotisations patronales pour les très hauts salaires

• • • Ce plafonnement est une mesure abandonnée depuis les années 80 qui créera un trou de €150 millions par an dans les caisses de l’État.

• Suppression du report d’indexation 3 mois après le saut d’index

• • Ces articles visent à indexer les prestations sociales et les salaires des fonctionnaires trois mois après le dépassement de l’indice pivot. 
  • Afin de préserver le pouvoir d’achat, nous proposons de ne pas reporter l’indexation. 

Amendements Emploi :

• Simplification du congé parental pour les familles d’accueil

• • • La loi-programme conditionne l’ouverture du droit au congé parental pour les parents d’accueil à l’inscription de l’enfant dans les registres de la population ou des étrangers. Or, cette formalité administrative peut intervenir avec un certain délai après le début effectif de la prise en charge de l’enfant par la famille d’accueil, ce qui crée un décalage préjudiciable entre la réalité de l’accueil et l’accès au droit.
    • Notre amendement vise à clarifier et sécuriser le moment à partir duquel le congé peut être demandé : celui de la désignation formelle du parent d’accueil, qu’elle soit décidée par le tribunal, un service de placement agréé ou un service communautaire compétent en matière de protection de la jeunesse. 
    • L’amendement précise également que la période de congé court à partir de l’inscription de l’enfant comme faisant partie du ménage du travailleur, sans en faire une condition suspensive d’ouverture du droit. 

• Exclusion de la limitation des allocations de chômage dans le temps pour les « demandeurs d’emploi non mobilisables »

• La reconnaissance comme demandeur d’emploi non mobilisable pour ceux qui sont confrontés à une combinaison de facteurs psycho-médico-sociaux qui affectent durablement leur santé et/ou leur intégration sociale ou professionnelle ; avec comme conséquence qu’ils ne sont pas en mesure de travailler dans le circuit économique normal ou dans le cadre d’un travail adapté ou encadré, rémunéré ou non.

• • • Ces personnes sont souvent actives mais non-rémunérées, et doivent pouvoir subvenir à leur besoins par les allocations de chômage.

• Assimilation des périodes de maladie, invalidité ou accident

• • • Dans la loi en projet, les périodes de maladie, d’invalidité ou d’accident sont neutralisées dans le calcul de la période de référence, mais non assimilées.
    • Cela peut créer une rupture dans la continuité des droits, notamment pour les travailleurs précaires ou âgés.
    • L’amendement propose de remplacer la neutralisation de ces périodes par une assimilation, afin de garantir l’égalité de traitement avec les périodes de travail effectif et assurer une meilleure sécurité sociale pour les personnes ayant connu des problèmes de santé.

• Augmentation de l’âge pour bénéficier des allocations d’insertions dans le cadre de ses études

• • • L’âge limite de 25 ans que le gouvernement propose ne prend pas en compte les réalités contemporaines des parcours scolaires et d’insertion. 
    • Beaucoup de jeunes, notamment ceux qui suivent des études longues (masters, spécialisations, médecine…), terminent leur formation après 25 ans.
    • Relever cette limite à 30 ans permet d’assurer une protection équitable de tous les jeunes en recherche d’insertion, quel que soit leur niveau d’étude.
  • Rétablissement de l’allocation de transition dans les périodes assimilées
    • Sa suppression enlève la possibilité de faire valoir ces périodes dans leurs droits ultérieurs. 
    • Permet de préserver cette reconnaissance et d’éviter de précariser davantage ces personnes déjà fragilisées.

• Rehaussement de l’emploi « convenable »

• • • Dans la loi en projet, un emploi est considéré comme « convenable » même s’il est moins bien rémunéré que les allocations perçues (jusqu’à 90 %).
    • Rehausser ce seuil à 110 %, et pour autant que la rémunération globale soit supérieur au salaire minimum, garantit que les demandeurs d’emploi ne soient pas contraints d’accepter des emplois moins rémunérateurs, souvent précaires.
    • Cela protège le principe du travail décent et évite la spirale de déclassement professionnel.

• Ajout d’un reporting obligatoire

• • Une réforme d’une telle ampleur appelle un devoir de transparence et de suivi. L’obligation de produire un rapport annuel, ventilé par genre, permet de vérifier si la réforme atteint ses objectifs ou si elle génère des effets d’éviction ou d’inégalités sociales. Le suivi des personnes exclues est essentiel pour identifier des effets indésirables, adapter les politiques publiques et éviter les angles morts du dispositif.