Question posée en commission à Frank Vandenbroucke, ministre de la Santé et des Affaires Sociales . Compte rendu intégral à retrouver ici
Ma question :
Monsieur le ministre, la pétition My Voice, My Choice, qui vise à garantir un accès sûr à l’avortement pour toutes les femmes en Europe – alors même que, dans certains pays, cet accès est aujourd’hui extrêmement restreint, voire interdit, comme à Malte –, a recueilli plus d’un million de signatures. Il s’agit d’un succès considérable et d’un soutien populaire massif. Malgré l’opposition de certains gouvernements au droit des femmes à disposer de leur corps, on constate à quel point les citoyens européens sont mobilisés pour garantir ce droit fondamental.
Le 26 février, la Commission européenne a rendu une réponse en apparence positive. Nous sommes soulagés qu’elle n’ait pas rejeté ou bloqué cette proposition. Toutefois, le mécanisme financier proposé suscite davantage de réserves. Il repose en effet sur le libre choix des États membres, qui pourront décider d’utiliser le FSE+ pour financer des services d’avortement au niveau local ou national. Cela signifie concrètement que les pays qui garantissent déjà l’accès à l’avortement continueront à le faire, éventuellement en mobilisant cette enveloppe fermée, tandis que ceux qui ne garantissent pas cet accès ne recourront pas à ce fonds. Cette situation est problématique. D’une part, elle met en concurrence des politiques essentielles pour la population, puisque ce fonds est principalement destiné à la lutte contre la pauvreté, à l’inclusion sociale et aux politiques de l’emploi, qui sont déjà fortement contraintes – et qui sont pourtant indispensables.
D’autre part, aucun financement supplémentaire n’est prévu pour ce programme FSE+, ce qui, dans un contexte marqué par des politiques d’austérité, est particulièrement interpellant.
Monsieur le ministre, quelle position la Belgique a-t-elle défendue dans ce dossier et quelles actions votre gouvernement entend-il entreprendre? Envisagez-vous de modifier notre programme FSE+ afin de répondre à cet objectif? Par ailleurs, comment entendez-vous, à votre niveau, contribuer à garantir un accès sûr à l’avortement pour toutes les femmes en Europe? Sous le précédent gouvernement, un financement avait notamment été accordé au mouvement Abortion Without Borders, qui permet à des femmes, notamment polonaises, d’accéder à l’avortement dans un autre pays européen en prenant en charge les frais de déplacement et de séjour. Des initiatives de ce type pourraient-elles être développées de manière plus structurelle par votre gouvernement?
La réponse du ministre :
Mesdames Désir et Schlitz, je comprends votre déception concernant la décision de la Commission. Il s’agit cependant de la première fois que la Commission indique que les fonds européens peuvent désormais être utilisés pour les soins liés à l’avortement. Reste à voir si cela fera également une différence concrète pour les femmes en situation de vulnérabilité dans l’Union européenne, en fonction des actions que prendront les États membres.
Il est également proposé d’examiner comment le programme EU4Health, le programme de financement pour la santé, peut être utilisé. Il existe par ailleurs une réglementation européenne concernant les soins transfrontaliers, qui détermine comment les patients peuvent avoir accès à des soins électifs, y compris l’avortement, dans d’autres États membres. La question est donc de savoir si cela est applicable dans le cadre de cette directive. En principe, c’est le cas, mais je ne sais pas si ce cadre est utile, dans cette situation, pour aider les femmes concernées. Ce cadre est d’ailleurs lui-même certainement encore perfectible.
Pour être tout à fait clair, nous soutenons le principe selon lequel l’accès à des services d’avortement sûrs fait partie des droits sexuels et reproductifs et que les obstacles à l’accès transfrontalier doivent être levés.
À ma connaissance à ce stade, aucune discussion spécifique n’a encore eu lieu au sein du Conseil ni dans d’autres forums européens formels de santé publique concernant ce dossier. Si une telle discussion a lieu, je ne manquerai pas d’y faire valoir notre position.
Ma réponse :
Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses, qui apportent des éléments factuels. Au niveau belge, il reste en effet du travail, comme l’ont souligné mes collègues. Aujourd’hui, nous attendons toujours le fameux compromis sur les questions éthiques, notamment en ce qui concerne l’élargissement de l’accès à l’avortement.
Nous avons fêté, il y a quelques jours, les trois ans du rapport des experts relatif à l’extension du droit à l’IVG en Belgique. À ce stade, aucun texte n’est, à notre connaissance, sur la table. Plus largement, il s’agit également de mettre en place l’ensemble des conditions permettant un accès effectif à l’avortement. Cela concerne notamment l’accès à la formation, la lutte contre la pénurie de praticiens et la résorption des zones blanches en milieu rural, afin de garantir cet accès. Une vigilance permanente s’impose sur ce sujet, tant en dehors de nos frontières qu’au sein de notre pays.
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