Question posée en commission à Mathieu Bihet, ministre de l’Energie. Compte rendu intégral à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre, cela fait huit semaines que les citoyens voient leurs factures grimper et le prix à la pompe augmenter, et que ce gouvernement ne prend aucune mesure. On nous annonçait vendredi un kern, une grande réunion du gouvernement. Ça va, ça été? N’était-ce pas trop difficile? Quelle ne fut pas été ma surprise de découvrir dans ma boite mail, puisque je suis abonnée aux notifications du gouvernement, qu’il s’agissait en réalité d’un Conseil des ministres électronique! Il s’agit simplement d’une procédure silencieuse: les ministres s’installent derrière leur ordinateur, et, s’il ne se passe rien, les décisions sont prises. Tout cela, c’était du show! J’imagine que le communiqué de presse était prêt bien à l’avance pour expliquer le motif du report: le gouvernement a déclaré avoir besoin de plus de temps pour l’élaboration technique des mesures. Mais de qui vous moquez-vous? Cela commence à se voir que tout ce que fait ce gouvernement, c’est essayer de jouer la montre et de gagner du temps. En réalité, vous croisez les doigts pour que la crise s’arrête toute seule, sans lever le petit doigt.
Aujourd’hui, certaines entreprises profitent de cettecrise – des rapaces – et font du profit sur le dos des citoyens en augmentant de manière scandaleuse et complètement exponentielle leurs prix, au-delà des hausses réelles qu’engendre cette crise. Rien qu’en Belgique, on estime que 2,3 millions de profits sont générés chaque jour sur la vente de carburants routiers par les grandes compagnies pétrolières.
Monsieur le ministre, vous avez le pouvoir d’aller récupérer ces surprofits qui pourraient rapporter au moins 60 millions d’euros par mois, de quoi financer de nombreuses mesures ciblées pour soutenir les citoyens, qui sont les plus exposés à la crise. Monsieur le ministre, quelles sont les propositions sur la table du kern de ce soir? Une taxation des surprofits des entreprises énergétiques qui profitent à ce jour de la situation sera-t-elle décidée? Par ailleurs, quelles solutions proposées par la Commission européenne votre gouvernement retiendra-t-il?
Réponse du ministre :
Les différentes options politiques possibles restent sur la table, allant d’un renforcement des instruments existants à l’éventuelle introduction de mesures complémentaires limitées et temporaires. Vous me demandez les mesures qui sont en discussion. Je pense, par exemple, à une intervention majorée du Fonds social chauffage, au report de l’augmentation des accises et à la hausse de l’indemnité kilométrique.
Le mandat qui m’a été confié par le kern est d’élaborer des mesures portant sur la demande. Cependant, chaque parti de la coalition a déposé des propositions relatives à des mesures à prendre dans de nombreux domaines et compétences, principalement en dehors du champ de l’énergie, notamment de nombreuses dispositions fiscales. À cet égard, l’accent est mis sur le caractère ciblé du soutien et sur l’opérationnalité de ces mesures. Le kern a déjà pris des décisions sur un certain nombre d’éléments, comme par exemple les différents groupes cibles que les mesures doivent viser. Il est par exemple envisagé de cibler les travailleurs qui utilisent leur véhicule pour travailler, ainsi que les familles vulnérables.
Des mesures sont également sur la table en ce qui concerne l’offre – notamment la sécurisation de l’approvisionnement en gaz et le remplissage des stocks stratégiques – ou encore en ce qui concerne la demande, pour laquelle des recommandations sont mises en avant, alignées sur les positions de l’Agence internationale de l’énergie. À cet égard, nous attendons bien entendu avec une certaine impatience la boîte à outils de l’Union européenne. S’agissant des surprofits, l’initiative mentionnée relève des ministres chargés de l’Économie et des Finances et non du ministre de l’Énergie. Cependant, les précédentes mesures d’urgence européennes relatives à l’écrêtement des surprofits ont mis en évidence la complexité de leur mise en œuvre, ce qui appelle à une certaine prudence.
Si l’hypothèse d’une nouvelle taxe sur les surprofits devait être envisagée, elle nécessiterait un cadre solide et juridiquement robuste, surtout au niveau européen. La question pourrait être abordée lors du Conseil européen des 23 et 24 avril prochains auquel assistera le premier ministre. Une initiative comme celle de 2022 n’est pas exclue, mais une telle mesure doit être suffisamment robuste d’un point de vue légal afin d’éviter tout risque de recours. Ces risques se traduiraient par une obligation de restitution des montants perçus, mais aussi d’intérêts sur ces montants. Il faut donc lever les incertitudes juridiques.
Je répète donc qu’une évaluation juridique est nécessaire avant de prendre une telle initiative, car il est essentiel de bien cibler les entreprises qui ont réellement réalisé ces surprofits sur le sol belge et d’avoir un dispositif légal robuste afin d’éviter tout risque de recours. Enfin, il ne m’appartient évidemment pas de prendre les décisions avant le kern lui-même ni d’anticiper les décisions qui seront prises.
Ma réplique :
Vous nous renvoyez à l’Europe pour la taxation des surprofits. Or, l’Europe, d’après mes informations, a déjà renvoyé la question vers les États membres. À un moment donné, il faut se saisir du dossier et avancer.
Sous la Vivaldi, gouvernement dont votre parti était membre, nous avons pu aller rechercher 595 millions pour accompagner les ménages, et récupérer des montants que les compagnies avaient injustement prélevées sur la facture des ménages en profitant d’une crise et d’un conflit armé. Vous nous dites qu’il faut être prudent en raison d’un recours en cours. Quoi qu’il en soit, ces entreprises tenteront par tous les moyens d’échapper à cette taxation et le recours, vous n’y échapperez pas. La meilleure manière d’avancer consiste à évaluer les éléments afin de rendre le dispositif juridiquement le plus solide possible.
Avez-vous déjà entamé ces travaux? Vous avez eu huit semaines pour le faire. Il ne s’agit plus de dire que vous allez réfléchir, car c’est maintenant que cela se joue. Rien qu’en Belgique, 2,3 millions d’euros de surprofits sont générés chaque jour par ces compagnies qui perçoivent illégitimement l’argent des citoyens lorsqu’ils passent à la pompe.
Ce n’est pas normal: cet argent ne leur est pas dû, ils le prélèvent par aubaine et par effet d’opportunisme. C’est votre rôle de remettre de ‘ordre là-dedans!
Par ailleurs, vous nous dites que vous attendez la toolbox de l’Union européenne. Il y a quand même déjà des éléments sur le contenu de la toolbox qui sont sortis dans la presse. Je vous questionne sur les éléments que vous pourriez reprendre et je pense qu’il y a déjà des choses dont vous pourriez nous parler: par exemple, la proposition de diminuer le prix des transports en commun pendant la crise en mettant leur prix ainsi que ceux des parkings des gares à un euro coûterait 60 millions d’euros. C’est justement le montant que l’on pourrait récupérer dans le cadre de la récupération des surprofits. Qu’attendez-vous pour mettre de véritables alternatives en place pour les citoyens?
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