Question posée en commission à Annelies Verlinden, ministre de la Justice. Compte rendu intégral à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre, l’auditorat du travail de Charleroi a repris tous les dossiers relatifs à Ryanair il y a 5 ans, concernant le contrôle des lois sociales à Bruxelles et à Charleroi. Les travailleurs ont transmis tous leurs dossiers au contrôle des lois sociales, qui a transmis ces dossiers à l’auditorat. Il me revient que cela fait 5 ans que l’auditorat demande aux représentants des travailleurs d’attendre que les citations pénales soient lancées avant de se constituer partie civile, ce qui leur permettra d’obtenir réparation et d’avoir accès aux dossiers complets. Ceux-ci sont d’une complexité folle, notamment à cause des graves et répétitifs manquements dans la gestion de Ryanair. Le personnel concerné, pour la plupart étranger, attend depuis plusieurs années. Certains faits datent de 2012! Nous sommes interpellés par ce que me disent les représentants des travailleurs; bien sûr que c’est un des plus grand dossier jamais vu dans l’histoire du Pays, mais cela n’explique pas comment il est possible que ce dossier soit aussi lent, ni pourquoi l’auditorat ne répond plus aux travailleurs.
En 2023, ma collègue Cécile Cornet interrogeait encore une fois au sujet des 73 dossiers ouverts à l’auditorat, et le ministre de la justice lui avait répondu que des vérifications étaient en cours pour vérifier les comptes individuels de l’ensemble des travailleurs concernés depuis le 1er janvier 2016, et que Ryanair contestait les infractions et refusait de régulariser. Par ailleurs, le ministre précisait que des vérifications sur la mise à disposition de travailleurs portait sur plus de 1000 travailleurs. On comprend que cela prenne du temps. Toutefois il est nécessaire de donner les moyens tant à l’auditorat qu’à la justice de faire son travail.
Madame la ministre, dans le respect de la séparation des pouvoirs, Pouvez-vous me dire où en est ce dossier Ryanair à l’auditorat de Charleroi? Combien de dossiers ont été traités depuis 2021? Ont-ils été suivis de citations pénales? Dans combien de dossiers? Combien de personnes travaillent sur ces dossiers à l’auditorat? L’auditorat aurait affirmé aux travailleurs être presque prêt en janvier 2026: connaissez-vous les raisons qui expliquent que deux mois plus tard, aucune citation n’ait été envoyée? Je vous remercie.
La réponse de la ministre :
Comme vous l’évoquez, cette durée, qui peut paraître longue, s’explique d’une part par le grand nombre de travailleurs concernés, comprenant pilotes et personnel de cabine, et d’autre part par la complexité du dossier, notamment son caractère international. Néanmoins, les informations judiciaires dans ce dossier Ryanair se termineront dès réception des résultats d’un dernier devoir en cours au Royaume-Uni. Ces dossiers ont été ouverts à l’auditorat du travail du Hainaut depuis 2017, dont deux depuis 2021, en cause de Ryanair et des sociétés liées. Pour plus de détails sur ces dossiers, je vous renvoie à la question parlementaire n° 55027882 du 17 mai2022.
Pour rappel, ces dossiers recouvrent deux volets, l’un relatif aux travailleurs, l’autre relatif aux pilotes. Les citations seront prochainement envisagées, s’il y a lieu, par l’auditeur du travail à la clôture des informations. Deux magistrats et deux membres du personnel administratif travaillent très régulièrement sur ces volumineux dossiers, en plus de leurs autres tâches habituelles. L’ensemble du personnel administratif du bureau pénal (six personnes) a en outre été mobilisé pour consulter et imprimer près de 2 000 registres nationaux de travailleurs et pilotes à informer dans le cadre du procès pénal qui s’annonce. Ce dossier est en outre suivi scrupuleusement par l’auditorat général de Mons lors des réunions périodiques et spécifiques tenues avec les membres de l’auditorat du travail du Hainaut. L’auditorat général intervient ainsi en appui en raison du caractère très volumineux et complexe de ce dossier aux dimensions internationales.
Enfin, il est vrai que l’auditorat du travail était en effet presque prêt en janvier 2026, mais sans l’être totalement. Comme je viens de le préciser, un retour de devoir du Royaume-Uni est toujours attendu.
Ma réponse :
Je souhaite simplement mentionner que, d’après les informations dont je dispose, l’auditorat a indiqué en janvier aux représentants des travailleurs que les personnes concernées pouvaient le contacter. Or, par la suite, ces personnes n’ont plus obtenu de réponse de l’auditorat. Elles se retrouvent donc dans une situation extrêmement compliquée.
Évidemment, nous continuerons à suivre ce dossier. Il est vraiment important que l’on puisse rétablir la justice dans cette affaire et mettre fin à une situation illégale, qui porte atteinte aux droits sociaux des travailleuses et des travailleurs.
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