Question orale jointe posée le 21 janvier 2026 à Anneleen Van Bossuyt, ministre del’Asile et de la Migration. Le compte-rendu de la commission peut être lu ici.
Ma question :
Madame la Ministre,
Le 24 décembre dernier, j’ai effectué une visite officielle dans le centre fermé de Vottem. J’ai pu m’entretenir avec les visiteurs acrédités, la direction ainsi que des personnes emprisonnées. De nombreuses zones d’ombre ont éveillé ma curiosité :
J’aimerais aujourd’hui avoir l’avis de la ministre sur ces différents aspects :
Concernant la mise en isolement :
- Pouvez-vous me confirmer qu’une mise en isolement doit toujours être motivée et notifiée à l’avocat du détenu?
- Quels sont les motifs légaux pour une mise en isolement?
- Quelle est la durée maximale d’une mise en isolement?
- Dans quel cas l’usage de menottes est jusitifié?
- Comment les plaintes des détenus en centre fermé sont-elles traitées?
- Combien de temps à l’avance les détenus doivent-ils être informés de leur expulsion forcée une fois que celle-ci est programmée? Ce délais est-il respecté?
Je vous remercie.
La réponse de la ministre :
Madame Schlitz,
Vous trouverez la réponse à vos questions dans la législation pertinente, à savoir l’arrêté royal du 2 août 2022 fixant le régime et les mesures de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l’Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, conformément aux dispositions visées à l’article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et plus spécifiquement aux articles 62, 96, 98, 101, 103, 104, 129 et de 130 à 134.
Ma réplique :
Madame la ministre, vous n’avez répondu à aucune de mes questions. Vous faites référence à des articles de loi.
Je vous demande si vous pouvez me confirmer qu’une mise à l’isolement doit toujours être motivée. Vous n’avez pas répondu à cette question. Dans quel cas l’usage des menottes est-il justifié? Les délais sont-ils bien respectés dans tous les cas lorsqu’une expulsion est programmée? En fait, vous me citez la loi.
La loi, je peux aller la consulter, il n’y a pas de problème. Mais je vous demande, dans mes questions, de me donner un feedback sur le respect des procédures au sein des centres fermés.
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