Le gouvernement Arizona explique à tout bout de champ à quel point la situation budgétaire est catastrophique, et je ne vais pas lui donner tort. Mais à chaque occasion, le Ministre des Finance donne des coups de pouce aux fraudeurs. Dernier cas en date dans la loi « dispositions diverses ». Explications.
L’Accord du gouvernement Arizona avait promis aux belges une lutte ferme contre la fraude fiscale. Mais dans les faits, toutes les décisions prises vont dans le sens inverse. La loi-programme (transposant l’accord de Pâques) votée en juillet 2025 incitait à la fraude en instaurant un système permanent de régularisation fiscale et en offrant des immunités pénales à celles et ceux qui s’auto-déclarent. Il permettait aussi de passer l’éponge sur toute « 1ère erreur » dans la déclaration d’impôt, empêchant les inspecteurs de distinguer les « vraies » erreurs des tentatives de fraude.
La Commission Finance de la Chambre se penchait cette semaine sur le volet fiscal du projet de loi « dispositions diverses ». Sarah Schlitz s’est exprimée pour le groupe Ecolo-Groen pour dénoncer un nouveau cadeau aux fraudeurs fiscaux. Cette loi prévoit de réduire le délais de prescription d’une infraction. Les inspecteurs n’auront plus que 7 ans pour contrôler les dossiers où il existe des indices de fraude fiscale, au lieu de 10 ans actuellement … et ce avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2023 ! Par exemple une personne ayant fraudé en 2022 : sous le régime actuel, l’administration fiscale a jusque décembre 2032 pour mener son enquête et récupérer des montants. Avec cette réforme de l’Arizona, les inspecteurs n’auront plus que jusque fin 2029.
C’est pire en ce qui concerne les déclarations qui impliquent des montages d’optimisation fiscale. Alors que la Vivaldi avait également étendu les délais à 10 ans dans les cas les plus complexes, l’Arizona projette de les réduire à 4 ans avec effet rétroactif. Cela signifie qu’un montage fiscal sera prescrit fin 2026 plutôt qu’en 2032. Le signal est clair.
Et on attend toujours le recrutement de 300 agents pour la lutte contre la fraude fiscale annoncés dans l’accord de gouvernement !
Dans un pays où les délits fiscaux sont déjà rarement poursuivis, causant un manque à gagner estimé à près de 30 milliards d’euros par an pour les finances publiques, le gouvernement Arizona complique la tâche des agents du SPF Finance, et diminue les peines pour les fraudeurs. Le signal est clair.
Ecolo-Groen a déposé une Résolution qui sera discutée bientôt en Commission Finances. Le groupe demande entre autres l’attribution sans délai des 300 agents à l’ISI promis par l’accord du gouvernement, la création au sein du parquet fédéral d’une section spécialisée exclusivement dédiée à la poursuite des infractions économiques et financières, le renflouement budgétaire de l’ISI, la police et la justice, le renforcement de la coopération internationale, notamment au sein de l’UE, afin de lutter contre les circuits de fraude transfrontaliers et les paradis fiscaux et de charger la Cour des comptes et le Conseil supérieur de la Justice de réaliser un audit de la chaîne pénale et de formuler des recommandations pour la rendre plus efficace et plus efficiente dans les affaires de criminalité financière et économique.
Vous pouvez la trouver ici.
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