Monsieur le Ministre,
Le 9 septembre dernier, vous m’indiquiez dans une réponse écrite que “La circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur, des ministres communautaires compétents pour les maisons de Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique révisée est entrée en vigueur le 5 mars 2020.”
Or, le 22 avril 2020, vous répondiez ainsi à une de mes questions orales : “La circulaire relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas des violences domestiques vise à tenir compte des recommandations du service d’appui du ministère public et encourager les parquets à s’emparer de cet outil. Elle est actuellement soumise à la signature des ministres.”
Monsieur le Ministre,
- Pouvez vous me donner une réponse claire quant à la date d’entrée en vigueur de la circulaire révisée 2012/18 sur l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique ?
De plus, dans votre réponse écrite du 22 juillet dernier à ma question sur les chiffres des interdictions temporaires de résidence, vous ne donniez pas les chiffres pour le parquet de Bruxelles.
Dans votre réponse envoyée du 9 septembre sur ce même sujet, vous précisiez les chiffres du 13 mars au 9 mai 2020, c’est-à-dire pendant le confinement. Néanmoins, vous ne donniez les chiffres que pour les arrondissement d’Anvers, du Limbourg, de Flandre occidentale et du Hainaut.
Monsieur le Ministre,
- Pourquoi ne pas donner les chiffres pour l’ensemble des arrondissements et parquets du pays ?
- Pourquoi les chiffres du parquet de Bruxelles n’apparaissent dans aucune de vos deux réponses ?
- Pourriez-vous me transmettre le nombre de dossiers d’interdiction temporaire de résidence entrés dans les parquets correctionnels de Belgique depuis 2013 et plus précisément pendant le confinement, et ce pour tous les arrondissements et parquets ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses à mes questions.
Français