Monsieur le Ministre,
Dans le communiqué de presse publié à la suite de la Conférence Interministérielle “droits des femmes” du 1er avril dernier il est indiqué :
“Dans ces circonstances exceptionnelles, les parquets se sont également organisés pour agir le plus efficacement possible contre la violence conjugale ou d’autres formes urgentes de criminalité (interventions en période de garde, traitement urgent de ces dossiers, audiences, etc.)”
Concernant les gardes alternées, le tribunal de Nivelles a condamné, le 19 mars dernier, un père qui refusait de ramener sa fille à son ex-compagne. Cette décision de justice est la première de cet ordre. Les avocats disent recevoir tous les jours des dossiers similaires en cette période de confinement.
Monsieur le Ministre,
- Tout d’abord comment la réorganisation des parquets est-elle concrètement mise en oeuvre ? Qu’est-ce que cela implique précisément ?
- Quelles sont les priorités pour les parquets dans ce contexte de crise ?
- La question de la garde alternée, rendue d’autant plus conflictuelle par le confinement et par la crise sanitaire, se trouve-t-elle parmi ces priorités ?
Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses à mes questions.
Réponse du Ministre Geens, Commission Justice du 08/04/2020
La coordinatrice du réseau d’expertise du Ministère public “criminalité contre les personnes” a confirmé que dans chaque arrondissement la Task force s’organise, en bonne entente avec les ministères publics, afin de traiter durant cette crise toutes les demandes urgentes et les causes pour lesquelles les parties souhaitent recourir à la procédure écrite et afin de permettre à celui-ce de rendre un avis lorsqu’il le juge opportun.
Parallèlement à ce traitement civil de la problématique, le ministère public dispose également des approches pénales et protectionnelles lorsque la situation le justifie. A cet égard, comme il a déjà été signalé les parquets et les services de police s’organisent pour continuer de traiter toutes les situations qui exigent une réponse immédiate. Durant cette période, les parquets ne sont pas non plus en sous-effectifs, ni même ni moins à même de rendre leur avis écrit dans un contexte civil ou encore d’engager des actions pénales. Par ailleurs, le ministère public a déjà communiqué que même dans cette crise la lutte contre la violence intrafamiliale est et reste une priorité et les directives en la matière continuent de s’appliquer.
Conformément à la COL 4-2006 relative à la violence entre partenaires l’infraction de non-présentation d’enfants, l’article 432 du Code d’instruction criminelle est également considérée comme étant une forme de violence intrafamiliale. En effet, cela constitue une violation du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec l’un de ses parents. Par conséquent, le parquet peut décider, en fonction de la situation concrète d’y donner également une suite pénale. Même en temps de crise du coronavirus, ceci est toujours en vigueur et peut même être prioritaire compte tenue de la vulnérabilité de l’enfant et de son besoin d’affection.
L’Institut de formation judiciaire a jusqu’à présent suspendu la formation des magistrats et du personnel judiciaire et prend des mesures pour produire des modules en e-learning.
En ce qui concerne le nombre de centres d’accueil je dois vous renvoyer vers les ministres compétents de nos entités fédérés.
Réponse du Ministre Geens, Commission Justice du 22/04/2020
Madame Schlitz, concernant la réorganisation des parquets et les gardes alternées, la coordinatrice du réseau d’expertise en matière de criminalité contre les personnes me confirme que, dans chaque arrondissement, la taskforce s’organise afin de traiter toutes les demandes urgentes et les causes pour lesquelles les parties souhaitent recourir à la procédure écrite. Le ministère public dispose aussi des approches pénale et protectionnelle. Les parquets et les services de police s’organisent pour traiter toutes les situations exigeant une réponse immédiate. Ils ne sont pas en sous-effectifs ni moins à même de rendre leurs avis écrits ou d’engager des actions pénales.
Pour le ministère public, la lutte contre la violence intrafamiliale reste une priorité pendant la crise. L’infraction de non-présentation d’enfant est considérée comme une forme de violence intrafamiliale. Le parquet peut décider d’y donner une suite pénale. Ceci est toujours en vigueur pendant la crise et peut même être prioritaire.
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