Monsieur le Ministre,
Lorsque les mesures de confinement ont été mise en place, je vous ai directement interrogé sur les mesures prises pour lutter contre les violences intrafamiliales qui risquaient d’augmenter avec le confinement à domicile des familles.
Le 8 avril, vous m’informiez de ces éléments :
- La directive opérationnelle de la Task force COVID-19 à la police intégrée du 27/03/2020 met l’accent sur l’attention à porter à des formes urgentes et/ou particulièrement grave des victimisations […]
- Le parquet général a adressé un courrier à l’ensemble des magistrats de référence afin d’insister auprès des services de police pour avoir une attention particulière pour la problématique et pour l’exécution correcte de la COL 4-2006.
- Vous n’alliez pas demander la généralisation de l’initiative de la zone de police de Bruxelles-Nord, préférant laisser la liberté d’action aux zones de police.
Depuis lors, les chiffres des lignes d’écoute sont tombés : 3 fois plus d’appels et des situations plus graves et plus urgentes. Et une nouvelle tentative de féminicide a eu lieu. Une femme qui avait porté plainte à de nombreuses reprises pendant plus de 5 ans, et une fois encore quelques jours avant son agression, a été mutilée et laissée pour morte par son ex-compagnon tandis que son enfant était enfermé dans la cave. La police lui aurait répondu qu’elle ne pouvait rien faire pour elle.
Monsieur le Ministre,
- Pourriez-vous me donner la définition d’une « forme urgente et/ou particulièrement grave de victimisation »? Existe-t-il une grille d’analyse qui conduit à prendre une plainte en compte et pas une autre ?
- Il me revient que les plaintes pour violences intrafamiliales n’ont pas augmenté alors que les appels aux lignes d’écoute ont triplé. Confirmez-vous cette information ? Si oui, quelle est votre analyse ? Estimez-vous que les commissariats sont suffisamment accessibles pour les victimes ? Comptez-vous mettre en place de nouvelles actions ?
- Combien de commissariat ont mis en place l’initiative de la zone BruNo (rappel des victimes ayant porté plainte dans les 3 derniers mois) ? Maintenez-vous votre position de ne pas demander la généralisation de cette pratique ?
Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses à mes questions.
Réponse du Ministre De Crem :
En ce qui concerne l’importante question de la violence intrafamiliale, j’ai déjà donné une réponse très complète à la commission précédente. Je voudrais y faire référence.
Mais je voudrais continuer à souligner que le traitement des victimes par la police en tant que fonctionnalité de base de la police intégrée est et reste garanti. Ceci est confirmé par la ligne directrice opérationnelle de la TaskForce Covid-19 de la police intégrée du 27 mars 2020.
Sur base des informations contenues dans la Banque de données nationale générale (en tant que source des statistiques policières de criminalité), il est trop tôt pour déjà tirer des conclusions définitives quant à l’impact des mesures prises dans le cadre du Covid-19 sur les déclarations de violence intrafamiliale.
Toutefois, en l’absence de chiffres, il semble que les problèmes familiaux et/ou de violences devraient être plus importants depuis le confinement. En effet, les différents rapports journaliers qui nous sont communiqués font en général état d’un grand nombre d’interventions des équipes de police sur des faits qualifiés de « différent familial ». Ce qui laisse supposer que les violences intrafamiliales devraient être élevées dues aux problèmes de stress économiques et de confinement.
Confrontés aux même problèmes, les services de police de France, des Pays-Bas et d’Espagne nous informent qu’ils restent très attentifs au phénomène d’augmentation de la violence domestique et enregistrent une augmentation des interventions sur les différents familiaux.
Pour conclure, je prendrai contact avec mon collègue de la Justice afin de prendre une initiative commune en la matière.
Cela n’a aucune incidence sur la capacité policière. Le nombre de signalements a également diminué depuis le 9avril. Sur la base du business community planning, la police fédérale a identifié ses processus les plus critiques et essentiels. Afin de pouvoir garantir ces processus, d’autres activités sont temporairement suspendues.
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