Monsieur le Ministre,
Le transport de marchandise par rail est l’épine dorsale de la chaîne d’approvisionnement belge. Il joue un rôle essentiel pendant la crise du coronavirus en maintenant la chaîne logistique. Et il le sera d’autant plus pour relancer durablement notre économie une fois le Covid-19 derrière nous. Ce moyen de transport durable est un levier essentiel pour relever un autre défi crucial pour l’avenir de l’humanité : la lutte contre les changements climatiques. Pourtant, la situation du fret ferroviaire en Belgique était difficile bien avant le déclenchement de Covid-19, et aujourd’hui sa situation s’est encore aggravée. Le secteur du fret ferroviaire réclame un soutien structurel urgent de la part de votre gouvernement.
Monsieur le Ministre, quelle est votre position par rapport à ces demandes :
- Annulation des redevances des sillons en 2020 en compensation des pertes de revenus et des coûts supplémentaires, et les réduire d’au moins 50% à partir de l’année prochaine. Cette mesure a été prise dans les pays voisins, comme aux Pays-Bas et en Allemagne avec un impact positif avéré. D’autres pays, comme la France, étudient également cette mesure en ce moment.
- Prolonger le régime des mesures de soutien au transport durable des wagons et des conteneurs au-delà de 2020.
- Mettre tout en œuvre pour ne pas que la ligne 26A soit démantelée au 31 décembre 2020. A ce sujet, êtes-vous encore en contact avec Infrabel sur ce dossier ? Un délai supplémentaire peut-il être obtenu pour trouver une solution acceptable pour toutes les parties ? L’arrêté royal du 31/12/2004 peut-il être modifié ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour votre réponse à mes questions.
Réponse du Ministre Bellot lors de la Commission Mobilité du 14/04/2020 :
Dans l’attente de nouvelles mesures, je suis favorable à la prolongation des mesures de soutien au transport combiné et diffus en 2021.
Le fret sera durablement touché par la baisse d’activité. Ses pertes sont déjà importantes, suite à l’arrêt de différentes industries. Il encaissera le contrecoup économique et sera privé de subsides. Son activité est essentielle au redémarrage de l’économie et à l’emploi dans les ports, la chimie et l’automobile.
Le système d’aides se termine cette année. Les administrations s’étant centrées sur la crise actuelle, mettre en place un nouveau système au-delà de 2020 est peu probable. Une proposition de loi prolongera d’un an le mécanisme pour garantir au secteur des ressources et lui permettre de négocier avec ses bailleurs de fonds.
Le SPF Mobilité se mettra en contact avec les services de la Commission européenne dès qu’une décision aura été prise au niveau belge.
Cette prolongation dépend d’une décision des services de la Commission européenne. Vu leur fonctionnement ralenti, il nous faut décider sans tarder, au risque de dépasser l’échéance sans nouveau régime.
Infrabel analyse l’incidence financière, en ce compris les différents scénarios qui concernent la redevance sur les sillons. Une décision ne peut être prise que dans le cadre des mesures de crise. Un abaissement linéaire de la redevance d’infrastructure est, en effet, considéré comme une aide publique.
Le gouvernement a pris des mesures pour alléger les charges des sociétés de transport en leur accordant un report de paiement ou un remboursement accéléré.
L’accès à la profession et au marchédu transport de marchandises est une compétence régionale. Les entreprises actives dans le transport par route peuvent bénéficier des mesures fédérales générales, mais elles doivent s’adresser aux régions pour les mesures plus spécifiques.
Français